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De la charité au droit : mise en ligne du site juridique 115juridique.org

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Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

http://115juridique.org/

Ce site lancé par des associations de solidarité et des syndicats a été créé pour aider les sans-abri, quelle que soit leur situation administrative, à faire valoir leur droit à être hébergés, jusqu’à leur orientation vers une structure de soins, de stabilisation, ou vers un relogement, conformément aux dispositions des articles L.345-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Par son arrêt du 10 février dernier, le Conseil d’Etat autorise désormais les personnes sans-abri à utiliser la procédure de référé-liberté :

« Il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le Droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi pour toute personne sans abri en situation de détresse…
une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraine des conséquences graves pour la personne intéressée … »
(Conseil d’État, 10 février 2012, n°356456)

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