Si le harcèlement moral existe depuis toujours, et ce quel que soit le milieu de travail, il n’a été qualifié "d’illégal" que depuis son introduction dans le Code du travail et surtout sa répression possible par le Code pénal (loi n°2002-73 du 17 janvier 2002).
Art. L. 122-49 : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcélement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle..."
Délit spécifique depuis 2002 en France, des études annoncent des chiffres de l’ordre de 2 millions de salarié.es victimes. On note que l’administration arrive en premier parmi tous les secteurs. Le coût financier (évalué à 70 milliards d’euros) lié au harcèlement et autres maltraitances fait que même l’Etat s’en préoccupe...
La loi existe, qu’en est-il devant la justice ?
Afin de porter devant les tribunaux la plainte de harcèlement au travail, il revient au/à la salarié.e d’apporter des éléments qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral.
L’accusé.e devra quant à lui/elle prouver que les faits décrits ne constituent pas un harcèlement.
Toutes les plaintes n’aboutissent pas, et il n’est pas toujours aisé d’appliquer le terme de harcèlement à ce que l’on subit.
Afin de voir que cela peut recouvrir des champs de comportements assez vastes, voici quelques exemples de faits qualifiés par les juges de harcèlement moral. Ces exemples sont extraits de comparutions devant la chambre sociale de la Cour de Cassation française. Juridiction consacrée aux affaires sociales, son rôle est d’annuler des décisions de justice qui ont été rendues au prix d’une méconnaissance de la loi.
- La surcharge de la masse de travail
(24 juin 2009 - N° de pourvoi : 08-41681; dans le cas d’un dépôt de plainte pour discrimination syndicale et harcèlement moral).
C’est un indice que les juges doivent prendre en compte. Si la notion de surcharge de travail ne recouvre aucune définition légale, elle peut être évaluée par rapport à ce qui est demandé à d’autres salarié.es dans les mêmes conditions.
- Les reproches incessants
(8 juillet 2009 - N° de pourvoi : 08-41638)
l’employeur n’ayant apporté aucune justification à des reproches se répétant régulièrement devant les autres salariés, la chambre sociale a qualifié de harcèlement son attitude.
- Les reproches concernant les arrêts de travail ou les arrêts maladies
(7 juillet 2009 - N° de pourvoi : 07-44590)
De retour d’un congé maladie, une employée s’était vue privée de ses responsabilités et avait été mise à pied. Les mises en demeure et la rupture de contrat justifiées par des absences répétées ont été requalifiées par la Cour de Cassation en harcèlement moral.
- L’agressivité de l’employeur envers son/sa salarié.e
(24 juin 2009 - N° de pourvoi : 07-45208)
L’employé a obtenu des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle car l’employeur avait manifesté à son égard un comportement empreint d’agressivité traduisant sa volonté de restreindre ses fonctions au sein de l’entreprise.
- La baisse des fonctions et baisse de salaire
(24 septembre 2008 - N° de pourvoi : 06-45579)
La stagnation de sa rémunération, la suppression de primes et d’éléments de salaire, la détérioration progressive de ses conditions de travail ont entraîné la condamnation de l’employeur à des dommages-et-intérêts au titre de harcèlement moral sur la salariée victime.
(24 juin 2009 - N° de pourvoi : 07-41925)
Il en a été de même face au comportement d’un employeur qui, de façon répétée, limitait les missions de sa salariée, ce qui entraînait une baisse de sa rémunération.
Les exemples sont nombreux et prouvent qu’il faut surtout ne pas rester isolé.e face à ce genre de situation, il faut se faire aider, collègues, syndicats, etc., et ne pas hésiter à porter plainte.
En effet, l’attaque et la demande de soutien restent la meilleur réponse pour pouvoir sortir de l’état de détresse dans lequel plongent souvent les victimes de harcèlement.
Pat STE33
Sur le sujet, voir l'émission : http://latelelibre.fr/libre-posts/doc-harcelement-public-2/
Source : Le combat syndicaliste (Mai 2012) - CNT - Confédération Nationale du Travail