Alors même que les négociations sociales piétinaient et qu'aucun accord n'avançait, le Gouvernement a servi sur un plateau aux entreprises et au nom de la compétitivité de celle-ci un énorme cadeau fiscal de plus de 30 milliards d'euros.
Cela n'a en rien amadoué le MEDEF et les propositions formulées dans le cadre des négociations nationales constituent un catalogue exemplaire de cette intransigeance.
Il est d'abord flagrant que, pour le MEDEF, le Juge est l'ennemi.
Sous couvert de limiter l'insécurité liée aux aléas judiciaires, le MEDEF propose :
- une réduction des délais de prescription à 18 mois (5 ans actuellement).
- un plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- un droit pour le Juge de statuer sur des motifs qui ne figurent pas dans la lettre de licenciement (principes pourtant acquis depuis un arrêt de la Cour de Cassation de 1977).
Cette méfiance à l'égard du Juge se manifeste également à l'égard du Juge prud'homal afin de permettre l'instauration d'un contrôle des dossiers remis, voire des moyens de procédure invoqués.
En ce qui concerne les contrats de travail, non seulement il n'est pas question de limiter les recours aux CDD mais le MEDEF propose d'utiliser la technique du contrat de chantier pour la réalisation de projets, lesquels CDI viendraient automatiquement à expiration lorsque le projet aurait été réalisé.
En ce qui concerne les licenciements économiques, ceux-ci seraient sécurisés soit par un accord avec les organisations syndicales, soit par une décision de l'autorité administrative.
Le refus par le salarié d'accepter une modification de son contrat deviendrait un motif autonome justifiant le licenciement indépendamment du motif économique qui le sous-tend.
Pour résister également à la jurisprudence de la Cour de Cassation, le MEDEF propose d'apprécier les difficultés économiques au niveau du "Centre de Profit " concerné et non comme le veut une jurisprudence maintenant constante de la Cour de Cassation au secteur d'activité du Groupe.
Le rôle des Comités d'Entreprise se réduirait à peau de chagrin et les délais de consultations seraient réduits et encadrés.
Le rôle des Experts deviendrait insignifiant et se limiterait à l'examen des documents remis au CE dans le cadre de la consultation.
Véritable rouleau compresseur, le MEDEF ne fait aucune proposition d'amélioration du sort des salariés.
Il ne propose aucune contrepartie au bouleversement procédural et conceptuel qu'il tente d'imposer.
Pourtant, le Code du Travail a, maille après maille, été détricoté au cours des 10 dernières années, les accords dérogatoires d'entreprise défavorable aux salariés deviennent possible sous certaines conditions.
Des accords notamment de modulation peuvent s'imposer aux salariés même si le contrat de travail ne le prévoit pas.
Le patronat a pourtant ainsi obtenu d'importantes concessions du législateur mais cela ne lui suffit pas.
Il avance déterminé au nom de la compétitivité et l'on sait pourtant que cette notion recouvre en réalité un objectif essentiel : augmenter les dividendes....
Il nous reste à espérer que les centrales syndicales représentatives n'échangeront pas des pans entiers du Code du Travail contre un plat de lentilles, il nous reste aussi à proposer une évolution législative inverse : introduire dans le Code du Travail une disposition claire permettant au Juge de suspendre les licenciements qui sont à l'évidence dénués de motif économique sérieux.
Jean louis BORIE
AVOCAT
Ancien Bâtonnier
Spécialiste en droit social
BORIE & ASSOCIÉS
Société Civile Professionnelle
63 boulevard Berthelot
63000 CLERMONT-FERRAND
France
+33 473 363 735
Fax +33 473 363 765
Courriel : avocats@borie.net