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Une société civile pour des activités non-commerciales
Certaines activités obligent de choisir parmi les sociétés commerciales (SAS, SARL par exemple) ou parmi les sociétés civiles (SEL, SCEA…). Il existe des situations ou des projets qui utilisent une forme précise de société civile. Il s’agit par exemple de la SCI qui peut servir à un projet patrimonial familial ou professionnel. La loi distingue donc ces deux grandes familles de sociétés : d’un côté les sociétés commerciales, de l’autre les sociétés civiles.
Ces dernières n’ont pour objet que des activités de nature civile comme une exploitation agricole, des professions libérales, des activités immobilières, des activités intellectuelles. La liste ci-dessous rappelle les principales formes de sociétés civiles avec leur activité :
Les sociétés civiles professionnelles sont nombreuses puisqu’elles permettent l’exercice de nombreuses professions libérales. Leur nom varie donc en fonction de l’activité exercée par l’entrepreneur.
- dans le secteur agricole, il est fréquent de constituer par exemple une Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA), un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) ou une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL).
- la Société Civile Professionnelle (SCP) qui est prévue par la loi pour l’exercice de certaines professions réglementées, comme les avocats, les architectes, les professions médicales, les notaires… (il est recommandé de consulter l’organisme professionnel qui vous concerne pour vérifier) ;
- la société civile de moyens (SCM) permet de mettre en commun les moyens d'exploitation de plusieurs professions libérales ;
- les sociétés civiles immobilières bien connues sous l’abréviation SCI dont le but est de gérer un patrimoine immobilier ou de monter un projet immobilier de construction et vente via une société civile de construction vente (SCCV) ;
- les sociétés civiles de gestion qui ont pour objet la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières ou de titres.
Les principales caractéristiques des sociétés civiles
Pour constituer une société civile, la première condition est d’avoir un objet social réellement exclusivement « civil ». Par contre, la loi laisse une liberté assez large pour la rédaction des statuts des sociétés civiles. Les associés sont libres de définir des règles de majorité, de quorum, de pouvoir du gérant…
Il faut au minimum 2 associés, pour lesquels (à la différence des sociétés commerciales) la loi ne définit pas de critère : personne physique (majeure, mineure) ou morale, nationalité française ou étrangère.
Chaque associé doit effectuer un apport à la société civile, de toute nature : en numéraire, en nature (corporel ou incorporel), ou en industrie.
Contrairement aux sociétés commerciales, les associés de la société civile n’ont pas l’obligation de définir un capital social. Cette particularité a pour conséquence la responsabilité indéfinie des associés au prorata de leurs parts dans la société.
Une société civile doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Comme pour les sociétés commerciales, il faut produire plusieurs documents dont un formulaire Cerfa M0, une annonce légale (ou l’attestation de sa parution), les statuts signés, l’acte de nomination du dirigeant et son identité.