Infirmerie libérale : comment créer votre cabinet ?

Si vous êtes sur le point de créer un cabinet d’infirmier, en libéral, vous savez évidemment faire partie des professions réglementées. Si vous êtes parfaitement formés aux aspects techniques de votre métier d’infirmier, les détails des formalités juridiques et administratives d’une création de cabinet libéral d’infirmerie ne sont pas forcément des sujets connus.

Contrairement à d’autres professions réglementées qui excluent par défaut certaines formes juridiques, l’exercice d’infirmerie en libéral laisse un choix large. Vous pouvez opter pour des formes classiques comme les sociétés à responsabilité limitée ou société par actions simplifiée. Mais vous pouvez aussi choisir des statuts juridiques plus spécifiques aux professions libérales comme la société civile professionnelle (SCP), la société civile de moyens (SCM) ou la société d'exercice libéral (SEL).

SCP, SCM, SEL : société de moyens ou société d’exercice ?

Si vous voulez mettre en commun des moyens pour faciliter l’exercice de votre métier d’infirmier, vous pouvez constituer un groupement de moyens : vous partagez des frais, mais les chiffres d’affaires sont individuels.

Avec la Société Civile de Moyen (SCM) vous mettez en commun de manière exclusive du matériel nécessaire à l’exercice de la profession.Il s’agit par exemple d’un local, de matériel... La SCM ne peut encaisser d’honoraires. Chaque associé de la société gère sa clientèle en toute indépendance.

Les avantages de la SCM sont d’être une structure plutôt simple et souple pour la mise en commun d’un local professionnel (cabinet) et de permettre l’exercice indépendant du métier d’infirmier.

Du côté des sociétés d’exercice, on peut identifier trois formes juridiques suivantes :

- Groupement d’exercice,

- Société Civile Professionnelle (SCP),

- Sociétés d’Exercice Libéral (SEL).

Dans le groupement d’exercice, les associés doivent tous exercer la même profession et ils mettent en commun leurs chiffres d’affaire.

Avec la Société Civile Professionnelle (SCP), les recettes professionnelles et les charges du cabinet sont mises en commun. Assez rigide, la SCP nécessite une très bonne entente des associés.

Exclusivement réservée aux professions libérales soumises à un statut réglementé, la Société d’Exercice Libéral (SEL) est propriétaire de la patientèle et non chacun des infirmiers. Cette forme juridique est plutôt bien adaptée à la pratique en cabinet libéral du métier d’infirmier. La SEL permet de limiter la responsabilité de chacun des infirmiers associés au niveau de sa participation au capital. Elle se décline sous différentes formes, à partir des statuts juridiques des sociétés commerciales : société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ; société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ; société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) et la société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA).

En fonction des caractéristiques de votre projet (taille, moyens, évolution prévue), vous choisirez les statuts qui vous conviennent.

Les conditions professionnelles d’installation d’un cabinet d’infirmier

Le document de référence pour connaître les conditions d’installation d’un cabinet libéral d’infirmerie est la convention nationale des infirmiers libéraux. La pratique de l’activité d’infirmerie est conditionnée à la détention du diplôme d’Etat infirmier. Il peut avoir été obtenu en France ou dans l’Union Européenne. Il faut également avoir une expérience de 3 200 heures sur 24 mois, dans les 6 dernières années. Cette expérience peut avoir été acquise en hôpital, dans un établissement de soins ou même en association.

En ce qui concerne le lieu d’exercice, vous devez prendre en compte la densité d’infirmiers déjà installés. En zone « sous-dotée », vous n’aurez pas de difficulté pour vous installer et obtenir le conventionnement par la caisse primaire d’assurance maladie. Des aides sont même fournies pour l’installation et l’exercice du métier. Par contre, dans le cas de zones très dotées en infirmiers libéraux, il faut reprendre l’activité d’un infirmier qui arrête définitivement son activité pour pouvoir éventuellement bénéficier du conventionnement.

Les conditions pratiques et juridiques pour créer un cabinet libéral d’infirmerie

La première des choses est d’avoir un local professionnel permettant d’accueillir les clients et de pratiquer les soins dans de bonnes conditions (qualité et sécurité).

Régie par la loi, l’activité d’infirmerie est soumise à différentes inscriptions et démarches. Il faut d’abord vous inscrire et cotiser à l’Ordre national des infirmiers (ONI). L’autre inscription est à a faire auprès de l’Agence régionale de santé (ARS), dans un délai d’1 mois après le début de l’exercice.

Pour pouvoir utiliser la télétransmission des feuilles de soins, il est impératif de vous inscrire à la CPAM dont vous dépendez. Elle vous délivrera ainsi la carte professionnelle nécessaire.

Pensez également à déclarer votre activité au CFE et l’URSSAF. Etant responsable des soins que vous réalisez, avant de commencer à exercer, vous devez avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).

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