Comment créer une société Civile Immobilière (SCI)

La Société Civile Immobilière permet d’acquérir, de gérer et de transmettre un patrimoine immobilier. Pour créer votre SCI, il est nécessaire d’accomplir certaines formalités fondamentales dans la rédaction de ses statuts et dans son immatriculation. Le choix de ces formalités demeure d’une grande souplesse.

Comment créer une SCI Comment créer une SCI

Quelles conditions réunir pour constituer votre SCI ?

La rédaction des statuts de votre SCI doit respecter plusieurs conditions.

  • La SCI est constituée par au moins deux associés et sans limite maximale. Toute personne peut être associée dès lors qu’elle a la capacité de signer les statuts. La SCI est très souvent constituée entre époux, quel que soit leur régime matrimonial.
  • Les associés doivent également réaliser des apports (en numéraire ou en nature) en échange de leurs parts sociales. Le montant du capital est fixé librement par les associés fondateurs sans minimum légal.
  • Les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la SCI. Ils peuvent être poursuivis sur leur patrimoine personnel proportionnellement à leurs parts dans le capital social si l’actif de la SCI est insuffisant pour rembourser les créanciers. L’article 1832 du Code civil laisse toutefois une grande liberté aux associés de la SCI dans le choix de la répartition des bénéfices et des pertes.
  • L’objet social de votre SCI doit également être fixé de manière précise dans les statuts. Il détermine l’étendue des pouvoirs du gérant vis-à-vis des tiers et devra être exclusivement civil.
  • Si vous envisagez une dénomination sociale (facultative), assurez-vous de sa disponibilité en effectuant au préalable une recherche d’antériorité auprès de l’INPI afin de ne pas atteindre les droits des tiers.
  • Les statuts devront également définir la nomination du gérant, le siège social, la durée de la société, les droits des associés et la fin de la société.

 

Comment élaborer les statuts de votre SCI ?

Afin d’immatriculer votre société, vous pouvez établir les statuts selon deux formes : par acte sous seing-privé ou par acte notarié.

Si vous choisissez la rédaction sous seing-privé, il vous suffit de compléter des statuts types proposés en ligne. Ils comportent les mentions légales ainsi que les modalités de fonctionnement de la société (pouvoirs des gérants, mode de consultation des associés…).

La rédaction notariée prendra en compte les préoccupations de chaque associé afin d’élaborer les statuts les mieux adaptés à la situation.

Comment immatriculer votre société ?

L’étape suivant la rédaction et la signature des statuts est celle de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Un avis de constitution est publié dans un journal d’annonces légales afin d’avertir les tiers de la naissance de la SCI.

Votre dossier de demande d’immatriculation de la SCI s’effectue au greffe du tribunal de commerce par l’imprimé M0. Il vous sera enfin adressé l’extrait Kbis, indispensable pour l’activité de la société,qui officialise son existence.

Combien coûte la création de votre SCI ?

La constitution de votre SCI entraîne des frais à la charge de la société et peut également entraîner une taxation supportée par l’associé (imposition des plus-values réalisées sur l’apport qu’il fait à la société).

Les frais liés à la publication dans un journal d'annonces légales varient en fonction de la taille de la publication. Quant aux frais d'immatriculation au greffe, ils s’évaluent à 74,10 euros (tarif valable en 2017). Il faut également prendre en compte, le cas échéant, les honoraires du notaire.

En résumé…

Les documents indispensables pour effectuer l’immatriculation de votre société civile immobilière au RCS sont les suivants :

 

  • Le formulaire Cerfa M0 disponible au greffe du tribunal de commerce.
  • L’acte authentique et original des statuts signé et daté par tous les associés.
  • Un justificatif de domicile du siège social.
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation des gérants.
  • L’attestation de parution de la publicité légale de constitution SCI remise par le journal d’annonces légales.
  • Une copie de la pièce d’identité du gérant.
  • Un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce dont le montant sera précisé par ce dernier.

 

 

 

 

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