Quelles sont les causes de dissolution de la SASU ?
La dissolution peut être causée par la perte de la moitié du capital social c’est-à-dire si le montant des capitaux propres devient inférieur à la moitié du capital social. Le président est tenu, dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes constatant la situation, de consulter les associés afin de décider de la dissolution de la société.
La dissolution de la SASU peut être également prise suite à une décision du tribunal pour juste motif. Dans d’autres situations, il peut s’agir d’une décision anticipée de l’associé unique de mettre fin à la société, d’une dissolution prévue par les statuts, par arrivée du terme de la société, par réalisation ou extinction de l’objet social, par jugement prononçant la liquidation judiciaire, par fusion ou scission de la SASU ou encore si un crime ou un délit a été commis par le dirigeant.
Les causes de dissolution de la SASU sont les mêmes que celles de la SAS (sans les causes relatives à la pluralité d’associés puisqu’il s’agit d’une société unipersonnelle).
Quelles sont les modalités de dissolution de la SASU ?
Si l’associé unique de la SASU est une personne physique, la société dissoute doit être mise en liquidation. La dissolution de la société par une personne morale entraîne l’appropriation par l’associé unique de l’ensemble du patrimoine de la SASU dissoute, il devient donc indéfiniment responsable des dettes de la société.
La SASU n’applique pas les modalités de liquidation de la SAS. La personnalité morale de la société va subsister pendant le délai de 30 jours (suivant la publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales) ouvert aux créanciers sociaux pour faire opposition, notamment pour sauvegarder leurs droits. Ils devront alors présenter cette opposition devant le tribunal de commerce du lieu où siège votre SASU.
Le tribunal peut décider de rejeter l’opposition, ordonner le remboursement des créances ou la constitution de garanties. Après cette décision, la transmission du patrimoine de la SASU à l’associé unique et la disparition de sa personnalité morale pourront intervenir.
Quelles sont les conséquences de la dissolution de la SASU ?
La dissolution de la SASU doit être obligatoirement enregistrée dans le délai d’un mois suivant la décision. Cette dissolution entraîne la transmission du patrimoine de la société à l’associé unique. L’enregistrement de la dissolution et l’acte d’attribution des biens à l’associé sont toutefois respectivement soumis au droit fixe de 375€.
Par ailleurs, la dissolution de votre SASU est assimilée à une cessation d’entreprise qui entraîne l’imposition immédiate des bénéfices et plus-values non encore taxés comme pour la SAS.
L’attribution à l’associé unique du patrimoine de la société est imposée dans le cas du boni de liquidation (si l’actif net attribué est plus important que le montant des apports de l’associé unique).