Cette mesure gouvernementale ne concerne toutefois que les entreprises qui disposent d’une caisse enregistreuse. Ainsi, le logiciel de gestion ou le système de caisse devra satisfaire à plusieurs conditions et notamment la sécurisation, la conservation et l’archivage des données, qui seront attestées par un organisme accrédité à délivrer un certificat ou par l’éditeur qui devra livrer une attestation individuelle.
A défaut de logiciel et en cas de contrôle, le dirigeant de la société s’expose à une amende de 7500 euros par logiciel ou système non certifié et disposera de 60 jours pour régulariser la situation.
Selon l’article 88 relatif à la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : « le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l'attestation ou du certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286, que le ou les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu'elle détient satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné ».