Pourquoi choisir la société civile professionnelle (SCP) ?

La société civile professionnelle est une société de personnes réservée aux professions libérales réglementées (avocats, médecins, professions paramédicales etc.) et soumise à l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’une association de professionnels diplômés qui doivent être au minimum deux afin de constituer la société.

L’association leur permet de développer au mieux l’activité en finançant plus facilement les moyens matériels (locaux, mobilier, personnel) ayant été mis en commun. Il n’y a pas de capital minimum prévu par la loi, il peut être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie.

SCP ou exercice individuel ?

La SCP présente certains inconvénients qui n’existent pas dans l’exercice individuel à savoir, un formalisme plus contraignant ou encore la nécessité d’obtenir la majorité absolue pour toute décision collective. Les associés sont aussi responsables solidairement. En revanche, la SCP permet de proposer un meilleur service aux clients par la réunion de professionnels libéraux qui vont partager leurs moyens matériels.

SCP ou SEL ?

La société civile professionnelle est aujourd’hui de plus en plus concurrencée par la société d’exercice libéral (SEL). En effet, ces structures sont toutes deux destinées à associer des professionnels en exercice libéral, elles comportent cependant des modalités différentes.

La SEL est une société de capitaux permettant d’attirer les investisseurs. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle est donc à privilégier pour des cabinets médicaux qui disposent notamment de machines très onéreuses (cabinet dentaire par exemple).

En matière de responsabilité des associés, au sein de la SCP, chaque associé est engagé sur l’ensemble de son patrimoine personnel même si la société est solidairement responsable de toutes conséquences de ces actes.

Dans la SEL, plus de la moitié du capital doit être détenue par les professionnels en exercice au sein de la société alors que l’autre partie peut être détenue par tout autre professionnel tels que des professionnels libéraux retraités ou encore des sociétés de participation financière de professions libérales (SPFPL). Il existe cependant une limite selon laquelle le professionnel libéral ne peut détenir de participations que dans deux Société d’Exercice Libéral différentes, au maximum.

L’autre grande différence entre la SCP et la SEL demeure dans la rémunération du gérant associé. Dans le cadre de la SEL, sa rémunération ne dépend pas des résultats effectués par la société (ce qui est le cas dans la SCP), mais elle est proportionnelle à sa part attribuée par les statuts de la SEL. Les associés gérants minoritaires peuvent aussi bénéficier du régime des salariés (ce n’est pas le cas dans la SCP).

Quelles démarches ?

Pour créer votre SCP, vous devez d’abord procéder à la rédaction des statuts de votre société et déposer le capital social, constitué par les apports des associés, sur un compte bancaire. Puis, vous devez penser à faire publier un avis de constitution de votre société dans un journal d’annonces légalesEnfin, vous devrez constituer votre dossier de création de société civile et le renvoyer au greffe du tribunal de commerce.

 

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