La commission de réforme de l'isère du 29/11/12 ne s'est pas tenue car 4 médecins29/10/ sur les 7 étaient âgés de plus de 65 ans pour ne pas risquer une invalidation de ses décisions en raison de l'arrêté du 29/10/2012 fixant l'âge limite des médecins agrés sur la liste préfectorale à 65 ans. Ceci peut paraître anodin mais en fait c'est de de toute le système propre au fonctionnement des instances des trois fonctions publiques dont il faut parler. Apprendre 48h avant une annulation de séance a été très difficile pour les agents dont le dossier étaient étudiés, en effet parfois le retard a des conséquences financières graves pour l'agent. L'attente est anxiogène car le passage en commission de réforme est bien souvent le résultat d'une longue attente, notamment si le problème est celui de la reconnaissance au travail de la maladie, de la tentative de suicide voir du suicide. Cette mauvaise anticipation de ce qu'il allait advenir est inacceptable d'autant plus que les indicateurs sont au rouge : délai d'attente, mécontentement des agents vis à vis de certaines visites médicales agréées, plaintes en cours au conseil de l'ordre des médecins. Nosu avons écrit trois fois à Madame Le Ministre, les réponses ne sont pas à la hauteur du problème : une législation obsolète pour le congés longue maladie (liste fixée par un décret de 1986 !), absence de foramation obligatoire pour les médecins agréés, inégalités des avis rendus selon les départements, difference fondamentale entre le régime de la sécurité sociale et celui de la fonction publique. Ceci alors même que la RGPP frappe de plein fouet les agents par une diminution drastique des effcetifs pour le même travail et l'utilisation de pratiques managériales délétères issues du libéralisme. Il est donc plus qu'urgent même si les textes de loi sont difficiles que les agents et leurs représentants se saisissent de ces questions pour amener à une plus grande équité entre le secteur public et le secteur privé, uen harmonisation des textes régissant les droits médicaux.
Billet de blog 2 décembre 2012
Quand l'arbre cache la forêt : application de l'arrêté du 29/10/12 concernant l'âge limite des médecins agréés
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