De manière générale et ayant été médecin agréée en Isère, Membre du Comité Médical je constate que ces instances sont totalement dépassées par l'évolution du monde du travail d'une part et par de nouvelles pathologies d'autres part.
Le décret de 1984 qui régit la médecine agréée est presque obsolète : imaginez vous expliquer à votre patient que vous êtes obligé de cocher la case : MALADIES MENTALES, dans la liste ouvrant droit au CLM/CLD, vous constaterez le degré de conviction qu'il faut avoir pour que le patient accepte. J'ai pendant des années été secrétaire régionale de l'Association de Médecine Agréée Rhône Alpes Auvergne et j'ai siégé à ce titre à la Fédération Nationale des Associations de Médecine Agréée notamment dans la préparation de ses journées annuelles. J'ai donné beaucoup de temps pour faire évoluer les choses notamment sur le Temps Partiel Thérapeutique qui je vous rappelle avant 2007 n'était pas possible dans la FP sauf après CLM/CLD ou Accident de Service ou Maladie Professionnelle. Nous avions sollicité le Ministère pour qu'il réduise la durée de SIX mois de congé ordinaire de maladie pour l'obtenir car nous pressentions ce qui arrive aujourd'hui que le temps de circuit du dossier est tellement long dans certaines régions que l'agent était en disponibilité d'office...et n'avait plus droit au Temps Partiel Thérapeutique. Imaginez dans un même bureau un agent de la FP et un salarié du droit privé qui lui peut l'obtenir au bout d'un mois à pathologie identique !!!
De la même manière dans le Régime Général la possibilité de travailler en invalidité catégorie 1 est formidable car elle préserve l'emploi et la santé. Ceci est impossible dans la Fonction Publique car soit on est apte à temps plein soit on est radié des cadres et mis en retraite pour invalidité qui peut-être financièrement très réduite selon le nombre d'années d'ancienneté.
En ce qui concerne la Commission de Réforme il est quand même surprenant que les avis agréés rendus parlent de tout sauf de l'organisation du travail et de l'activité de travail ! Aucune formation n'est exigée pour être médecin agréée (sauf pour l'aptitude d'un fonctionnaire handicapé), ceci est déjà en tant que telle très surprenant lorsque l'on connait la spécificité de cette législation. Un diplôme universitaire s'avère à mon avis indispensable avec des modules identiques sur la France et incluant les RPS.
La liste des maladies ouvrant droit au CLM/CLD doit être revue. Cas par exemple de la fibromyalgie reconnue par l'Académie de Médecine mais n'apparaissant pas dans la liste. Il semblerait également important que le Comité Médical Supérieur, que j'ai tenté d'inviter à plusieurs reprises, sorte de l'ombre et motive ses avis car dans la majorité des cas il refuse le recours demandé par les agents qui ne savent pas les raisons du refus !
De la même manière les délais d'instruction pour les expertises sont trop longs : dans le Régime Général, il y a vis de forme si en tant qu'expert sécurité sociale on ne répond pas aux conclusions dans les 48H et son rapport dans le mois qui suit. Cela me semble beaucoup plus respectable pour les patients attendant la réponse ceci ayant des répercussions financières énormes parfois.
Dans les cas dramatiques de suicide, de tentatives de suicide, de pathologies organiques dont l'on connaît maintenant le lien avec le stress professionnel (AVC,Infarctus, Diabète, HTA...) il faudrait compléter la liste des membres de la Commission de Réforme par des spécialistes dans ces disciplines mais surtout par des psychiatres ou des psychologues formés à la psychopathologie du travail et à la psychodynamique du travail, il faudrait que si le CHSCT a fait une enquête son représentant soit là ainsi que toute personne jugée capable d'amener des arguments à la compréhension du processus ayant entraîné la mort ou la maladie.
Des modules de formations pour les élus du personnel doivent être financés car eux aussi se trouvent dans une souffrance terrible lorsqu'ils doivent parler de leurs collègues morts par suicide et que le corps médical ne leur accorde pas forcément le temps et la lecture des documents fournis (cas de Michel DEPARIS par exemple).
Tout ce que je vous écris explique il y a trois ans, ma démission de ma fonction de psychiatre agréée et de membre de Comité Médical, je ne pouvais plus supporter que petit à petit ces instances soient instrumentalisées non pour une réflexion qui honore la FP et l'accompagnement des fonctionnaires à leurs retraites à taux plein mais permettent, il faut bien l'écrire à diminuer le nombre de fonctionnaires sur des arguments médicaux.
Monsieur le Directeur Général vous avez demandé deux actions en peu de temps, la reconnaissance en accident de service de Michel DEPARIS et l'officialisation du Site de l'Observatoire du Stress et des Mobilités Forcées dans l'intranet de votre entreprise, j'espère que de la même manière vous allez être à l'initiative d'une concertation sur les instances médicales gérant les agents de la FP, ils sont encore très nombreux dans votre entreprise et représentent une partie importante de mes consultations psychiatriques.
Veuillez agréer, Monsieur Le Directeur Général l'expression de mes salutations distinguées