Classement sans suite (suite) : « sauf si le droit l'emporte » …

Justice en bande organisée : Dans mon billet de blog du 16 janvier (republié aujourd'hui voir billet suivant) je signalais la plainte contre X que j'avais déposée pour suspicion de prise illégale d'intérêt dans une affaire de recrutement du fils d'un adjoint au maire dans les services de la mairie du Mans. Je précisais également que j'avais par ailleurs en parallèle entamé une démarche auprès du Tribunal Administratif sur un aspect particulier de ce dossier.

Justice en bande organisée : Dans mon billet de blog du 16 janvier (republié aujourd'hui voir billet suivant) je signalais la plainte contre X que j'avais déposée pour suspicion de prise illégale d'intérêt dans une affaire de recrutement du fils d'un adjoint au maire dans les services de la mairie du Mans. Je précisais également que j'avais par ailleurs en parallèle entamé une démarche auprès du Tribunal Administratif sur un aspect particulier de ce dossier.

Deux actions bien synchronisés avec la mairie du Mans

J'ai pu savoir que ce billet de blog sur Médiapart avait fait du bruit dans Landernau de la mairie du Mans mais que le Maire « qui était fou furieux » se gardait bien d'en parler. Comme c'est un chef de bande réactif il organisait une double riposte bien synchronisée sur les deux fronts du Parquet (Procureur général) et du Tribunal Administratif :

- 10 février 2014 : mémoire de défense en duplique du cabinet d'avocats de la ville du Mans auprès du Tribunal administratif en réponse au mémoire que j'avais moi même rédigé le 29 avril 2013

- 19 février 2014 : courrier de Mme la procureur de la République du Mans classant à nouveau sans suite la plainte contre X suite au recours de janvier 2013.

Dispense de jury de recrutement pour les enfants d'élus

Les motifs de ce nouveau courrier de classement sans suite ne tiennent pas davantage que les motifs invoqués précédemment.

Madame la Procureure écrit : « J'observe que si certaines personnes ont fait référence à une commission préalable et à un jury de recrutement, ce dernier ne paraît toujours pas obligatoire pour les agents de catégorie C ». Mais le recrutement du fils de l'adjoint est le seul à être intervenu sans qu'il soit organisé de jury alors que tous les autres recrutements sur des emplois de catégorie C sur le réseau des médiathèques du Mans depuis plus de 10 ans et après ce recrutement ont bien été organisés avec des jurys ainsi que j'en avais fourni la preuve à Mme la Procureure, procès verbaux à l'appui !

Des dispositions spéciales à la Mairie du Mans préciseraient-elles que le recrutement des enfants d'adjoints en catégorie C doivent intervenir sans jury de recrutement ? Ces mêmes dispositions seraient elles validées par Mme la Procureure ?

Vacance de poste non déclarée au centre de gestion

Madame la Procureure poursuit : « Par ailleurs alors que le contrat aidé d'Antoine J. venait à expiration, les trois autres candidats au postes étaient déjà titulaires ».

Une simple vérification dans le dossier du SRPJ et à la DRH de la Mairie du Mans suffirait à démontrer que cette affirmation est complètement erronée. Trois autres candidats, alors sur des emplois précaires au service DSU Tranquillité et Civilité, ont effectivement présenté leur candidature, dans les délais pour ce qui les concerne, mais il n'étaient nullement titulaires. Leur emploi a simplement été pérennisé ailleurs à ce moment-là, justement pour faire place à la candidature hors délais du fils de l'adjoint, et ils sont peut être aujourd'hui titulaires mais ils ne l'était nullement en juin 2009.

Je précise en outre que la procédure de publicité interne, en l'absence, en 2009, de disposition légale et réglementaire de résorption de la précarité dans la fonction publique ne peut concerner que des agents titulaires au sein des services de la collectivité. Ce n'est que par la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire a introduit des dispositions spécifiques relatives à la lutte contre la précarité dans la fonction publique. Cette loi à d'ailleurs été précisé par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 et par la circulaire du 26 juillet 2012.

Par conséquent si le contrat aidé du fils de l'adjoint venait à expiration comme le rappelle Mme la Procureure de la République dans son courrier, aucun texte ne créait à la collectivité d'obligation de pérenniser son emploi au sein du réseau des médiathèques.

La vacance poste aurait dû être, conformément à l'article 41 de la loi de 1984, signalée au Centre de gestion dès réception de la liste des candidatures internes qui n'étaient en réalité pas recevables en tant que telles.  Et il appartenait au Centre de gestion ainsi qu'à la Mairie du Mans d'organiser une publicité effective de la vacance du poste de façon à garantir l'égal accès de l'ensemble des citoyens aux emplois publics tel qu'il est prévu dans la Constitution de la République française. Et c'est dans le cadre de cette publicité que le fils de l'adjoint aurait dû déclarer sa candidature, candidature qui aurait pu être examinée par un jury en cas de pré-sélection.

Un droit de recours inexistant

Toute décision administrative devant pouvoir faire l'objet d'un recours, il est étrange de noter ici que c'est la procureure de la République du Mans qui confirme la décision de classement qu'elle a prise elle même précédemment. C'est là la négation même du principe d'un recours !

Une procureure de la République qui instruit uniquement à décharge

Il est également extrêmement curieux d'observer que Mme la Procureur, dans son analyse de ce dossier ( ne parlons pas d'instruction puisqu'il y a refus d'instruire), procède uniquement à décharge de la mairie du Mans, s'en faisant ainsi l'avocat. Dans une république digne de ce nom un procureur aurait du analyser le dossier à charge et à décharge en confrontant les faits à l'ensemble des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires qui régissent le recrutement des fonctionnaires, un ensemble de dispositions qui sont complètement ignorées dans un argumentaire juridique absent.

Je précise également que dans ce genre d'affaire il ne peut y avoir prescription puisque le recrutement génère le versement d'un traitement mensuel.

La suspicion d'impunité (en attendant un fonctionnement républicain de la justice en France … )

La suspicion de prise illégale d'intérêt demeure plus que jamais et cette première suspicion s'accompagne, de plus, d'une suspicion d'impunité qui encourage les conduites illégales (voir à ce sujet la tribune d'Yves Michaud et celle d'Alain Garigou dans le Monde en date du vendredi 14 mars 2014).

Je précise que dans ce genre d'affaire il ne peut y avoir prescription puisque le recrutement génère le versement d'un traitement mensuel.

Par ailleurs, il est très important de noter ici que le classement sans suite est une simple mesure administrative qui n'a pas de caractère juridictionnel et encore moins l'autorité de la chose jugée. C'est pourquoi le procureur peut revenir à tout moment sur la décision de classement et engager des poursuites. (voir :  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1154.xhtml

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.