Préférence familiale : Recrutement forcé du fils d'un adjoint au maire du Mans sur un emploi public

Le fils d'un adjoint au maire du Mans a été recruté dans un service municipal sur un emploi public sans qu'aucune procédure professionnelle de sélection des candidatures ait été respectée. Rappel des faits. (Rediffusion du billet du 16 janvier)

Le fils d'un adjoint au maire du Mans a été recruté dans un service municipal sur un emploi public sans qu'aucune procédure professionnelle de sélection des candidatures ait été respectée. Rappel des faits. (Rediffusion du billet du 16 janvier)

1. UNE ANNONCE DE RECRUTEMENT

Une annonce de recrutement d'un adjoint du patrimoine de 2ème classe (catégorie C) a été lancée en avril 2009 par la Ville du Mans pour un poste au sein du réseau des médiathèques, suite à la mutation d'un agent titulaire au service Communication de la Ville.

La  note de service de la Direction des Ressources Humaines le  27 avril 2009, précise la nature du poste et comporte une date limite de candidature fixée au 18 mai 2009.Il s’agit ici de l’appel à candidature diffusé en interne au sein de la collectivité "Les agents communaux et communautaires du Mans ainsi que les salariés de droit privé (contrat Avenir, Adultes Relais) sont informés qu'un poste ... est à pourvoir". Les postes vacants sont en effet d'abord diffusé en interne pour permettre les mutations internes de fonctionnaires qui souhaiteraient faire acte de mobilité au sein de la collectivité mais il ne faut surtout pas confondre mutation interne au sein de la collectivité et recrutement direct en catégorie C. Si aucune candidature interne est déposées ou n'est retenue le poste doit faire l'objet d'une publicité auprès du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale afin que celui en assure également la publicité(cf. l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984) et propose le poste en mutation (au niveau régional ou national), réintégration, détachement ou recrutement direct.

La procédure de recrutement direct sur un emploi d'adjoint du patrimoine, a été instituée par article 22 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (dite loi Galland). Cette procdure permet  de recruter des candidats, même s'ils ne figurent pas sur une liste d'aptitude à l'issue d'un concours. Ceci dit la procédure de recrutement direct sans concours doit garantir le principe d'égalité d'accès des citoyens aux emplois public et pour cela rien de tels que la mise en place d'un jury interne à la collectivité (si toutefois celle-ci est en mesure d'en garantir l'indépendance et la neutralité). C'est d'ailleurs ce que rappelle la Comission des lois du Sénat dans le rapport du Sénat n°80 (2000-2001) de M.Daniel Hoeffel, fait au nom de la commission des lois et déposé le 15 novembre 2000 concernant un projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique précisant en note : "la disposition de la loi selon laquelle les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de catégories C [et D- supprimée] peuvent permettre le recrutement d'agents sans concours ne méconnaît pas l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen posant le principe de l'égal accès aux emplois publics."

 2. DES CANDIDATURES NOMBREUSES

 En date du 9 juin 2009 Le directeur des Ressources Humaines de la Ville du Mans transmet au Maire du Mans une note (qui ne me sera jamais communiquée directement) faisant état de :

- 3 candidatures internes à la collectivité

- 3 candidatures externes statutaires

- 22 candidatures "spontanées" dont l'une portait la mention "candidature signalée" avec le nom d'un adjoint

L'appel à candidature diffusé en interne au sein de le collectivité, en l'absence d'une loi spécifique de résorption de la précarité, ne concerne que les agents titulaires. On par constate par ailleurs qu'une publicité interne suscite de nombreuses candidatures externes par un effet de bouche à oreille propagé par les agents en postes au sein de la collectivité. Ainsi pour faire acte de candidature "spontanée" il vaut mieux être apparenté un agent de la collectivité ou faire parti de son cercle de connaissance.

3. UNE CANDIDATURE HORS DELAIS

Un courriel du Directeur général adjoint, en date du 30 juin à 16 h 29, demande au Directeur du réseau des médiathèques de recevoir 3 candidats, dont deux figurent dans la liste des candidats établie par la DRH le 9 juin mais on voit apparaître ici la candidature de M. Antoine X, fils d'un adjoint au Maire de la Ville du Mans, qui avait été auparavant recruté sur un contrat avenir au sein du service Développement culturel de la Ville du Mans depuis deux ans. Précisons que le service Développement culturel était alors dirigé alors par M. Francis W. lointain cousin du Maire. M. Antoine X ne s'était pas manifesté auprès de la DRH dans les délais prévus pour faire acte de candidature de façon réglementaire.

Ne faisant pas partie du cadre statutaire, la candidature d'Antoine X n'aurait pu être envisagé que dans le cadre d'un deuxième appel à candidature avec déclaration de vacance de poste auprès du centre départemental de gestion, déclaration de vacance qui en aurait permis d'assurer  la publicité du poste conformément à la loi, de façon à garantir l'égalité d'accès de l'ensemble des citoyens intéressés.

4. RAPPEL DU PRINCIPE D'EGALITE

Le samedi 4 juillet 2009 à 17 h 07 par un courriel adressé au Directeur général adjoint ainsi qu'au DRH je rappelle, en ma qualité du recteur du réseau des médiathèques, le principe constitutionnel d'égalité d'accès de tous les citoyens à la fonction publique en me référant à la Charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique signée le 2 décembre 2008 par le ministre chargé de la fonction publique et le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité .

http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/IMG/Charte_egalite_20081202.pdf

(Charte mise à jour depuis, toujours dans le même sens par un nouveau texte signé le 17 décembre 2013 par la ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, et le Défenseur des Droits, et visant également à promouvoir la lutte contre les discriminations).

Dans cette affaire que 28 autres candidatures ont été éliminées d'office alors que l’on trouve parmi celles-ci une candidature d'un adjoint du patrimoine titulaire sollicitant sa réintégration ainsi que la candidature d'une titulaire d'un Diplôme Universitaire de Technologie Métiers du livre qui sanctionne justement une formation aux carrières de bibliothèques. Si le recrutement avait été géré de façon régulière, ces candidatures auraient pu être renouvelée après déclaration de vacance du poste auprès du centre de gestion et un jury aurait alors du être organisé.

5. LE RECRUTEMENT FORCE ET SANS JURY DU FILS D'UN ADJOINT AU MAIRE

Par courriel en date du 1er juillet 2009 à 17 h 53, le Directeur général des services, Monsieur Jean-Yves Z, me fait savoir que "Mme Patricia Y [Directrice du Cabinet du Maire] vous demande de bien vouloir prendre à l'essai sur une période de 6 mois M. Antoine X, dont le contrat avenir a expiré le 30 juin" sans même que j'aie pu prendre contact avec les trois candidats que l'on me demandait, la veille, de recevoir ! Ce n'est ensuite que le 23 juillet 2009 que Monsieur Antoine X m'adresse un courriel de candidature accompagné de son C.V.

Courant octobre 2009 la Mairie procède donc à la prolongation du contrat avenir et à son transfert du service Développement culturel au service Médiathèques en faisant valider un avenant au contrat à la Préfecture de la Sarthe qui n'y a vu que du feu . Enfin au 1er juillet 2010, le Maire du Mans signe un arrêté de recrutement dans le cadre d'emploi des agents du patrimoine et le tour est joué !

Ill faut cependant savoir que la Ville du Mans avait l’habitude, au moins dès 2002, de soumettre à juste titre, le recrutement des Agents du patrimoine à un entretien avec une Commission chargée de l’examen des candidatures (signé pour le Maire par l' Adjoint délégué au Personnel à l'époque. 

Avant même ma prise de fonction sur le poste de Direction de la Bibliothèque municipale du Mans en mars 2008, le Directeur par intérim, avait été mandaté par la Direction générale des services pour organiser un jury interne à la Médiathèque pour un recrutement sur un poste de contractuel destiné à remplacer un agent en congé de materité à la Médiathèque Aragon. L’avis de ce jury interne avait été suivi et confirmé par la Direction générale et le Maire.

Il faut également savoir que toutes les opérations de recrutement qui sont intervenues depuis 2010 sur des postes vacants dans le réseau des Médiathèques, que ce soit sur des postes de catégorie B ou des postes de catégorie C en recrutement direct, ont vu l‘organisation de jury de recrutement comprenant  

- de l’Adjointe au Maire délégué au Personnel

- du conseiller municipal délégué auprès de l’adjointe à la Culture

- de l’adjoint au Directeur général adjoint des services

- le Directeur du réseau des médiathèque et/ou des bibliothécaires délégués par ses soins.

Ces jury ont examiné toutes les candidatures pré-sélectionnées y compris celle des candidats non titulaires exerçant déjà dans la collectivité et les avis et classements des jurys, soumis à l’agrément du Maire ont toujours été suivis par celui-ci.

Il est donc pour le moins étrange qu’il en ait été autrement pour le recrutement de M. Antoine X, fils d'un adjoint au Maire du Mans.

Les personnes apparentées à un élu municipal ont tout à fait le droit d'être recrutées au sein d'une collectivité au nom du principe constitutionnel d'égalité d'accès aux emplois publics, encore faudrait-il qu'une procédures parfaitement neutres et indépendantes de recrutement ait bien été respectée, ce qui est loin d'être le cas ici.

L'Adjoint dont le fils a été ainsi recruté au sein du réseau des médiathèques, actuellement Adjoint aux Affaires scolaires dans l'actuelle municipalité était l'Adjoint au Personnel dans la précédente municipalité. Il est également membre de la Commission culturelle de l’actuelle municipalité, mais aussi, cela ne s'invente pas, membre d ela Commission Démocratie locale ! (voir site Internet de la Ville du Mans).

6. ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Au début du mois d'avril 2011 j'ai déposé plainte contre X auprès de Mme la Procureur de la République du Mans. Le Service régional de Police Judiciaire d'Angers a procédé à une enquête préliminaire entre juillet 2011 et avril 2012 qui a permi de rassembler les informations et les documents concernant ce recrutement. Toutefois cette enquête a mélangé la question du recrutement et celle de la titularisation qui relèvent pourtant de procédures bien différentes. Nous n'entrerons pas ici dans les détails concernant la titularisation car ces éléments relèvent du dossier individuel de l'agent, dossier sur lequel l'obligation de discrétion s'impose en dehors des procédures d' instruction.

7. CLASSEMENT SANS SUITE

Le 1er juin 2012, soit 3 semaines après le second tour des élections présidentielle, Mme la Procureur de la République du Mans écrit à mon avocat, Maître Jérôme KARSENTI,  un courrier pour lui notifier le classement sans suite de la plainte. Voir Nota Bene 1

Ce courrier de Mme La Procureure de la République ne repose sur aucune argumentation juridique véritable et affirme que "dans une telle hypothèse, le maire recrute librement, sans obligation de concours ni de jury".

L’article 22 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (dite loi Galland) a en effet institué une procédure de recrutement direct qui dispense des procédures de concours et de liste d'aptitude les candidats aux emplois pour certains cadres d'emploi de catégorie C dont celui d'Adjoint du patrimoine mais le rapport du Sénat n°80 (2000-2001) de M. Daniel Hoeffel , fait au nom de la commission des lois et déposé le 15 novembre 2000 concernant un projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique précisait en note : "la disposition de la loi selon laquelle les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de catégories C peuvent permettre le recrutement d'agents sans concours ne méconnaît pas l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen posant le principe de l'égal accès aux emplois publics". C'est bien dans cet esprit là que les sénateurs et députés ont votés la loi de 1984 ou d'autres lois sur la résorption de l'emploi précaire et l'ignorer serait dénaturer cette loi du recrutement direct sans concours et reviendrait à abroger une disposition constitutionnelle fondamentale !.

Les meilleur moyens de garantir ce principe de l'égal accès aux emplois publics sont donc la transparence des procédures de recrutement ainsi que l'organisation de jurys évaluant les candidatures sur des critères strictement professionnels ou bien, pour reprendre les termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, toujours citée en préambule de l'actuelle constitution, " sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents".

Le courrier de Mme La Procureure de la République du Mans  ignore ainsi complètement

- l'appel à candidature qui avait été lancé auparavant pour ce poste

- la multiplicité des candidatures qui se sont manifestées

- la pratique normale des commissions de recrutement qui ont fonctionné auparavant à la Ville du Mans, y compris pour les procédures de recrutement direct sans concours

-  le principe constitutionnel d'égalité des citoyens dans l'accès aux emplois publics rappelé en 2000 par la Commission des lois du Sénat.

8. INVESTIGATIONS COMPLÉMENTAIRES ?

Suite à une requête de mon avocat Maître Jérôme KARSENTI, auprès de Mme la Procureure générale près la Cour d'Appel d'Angers, celle-ci lui faisait savoir en date du 13 février 2013 qu'elle avait demandé au procureur de la République de procéder à des investigations complémentaires. Depuis pas de nouvelles ...

Les faits sur lesquels plainte contre X a été déposée sont susceptibles d'être qualifiés de prise illégale d'intérêt (et recel de prise illégale d'intérêt) et sont par conséquent susceptibles d'entrainer pour leur(s) auteur(s) des peines pouvant aller jusqu'à  cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Il conviendrait par conséquent, dans un Etat républicain, qu'un collège de juges d'instruction soit désigné pour instruire cette affaire conformément à la loi du "loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale".

9. "TOUT HOMME EST PRESUME INNOCENT JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DECLARE COUPABLE"

Il est bien sur nécessaire de rappeler ici ce que l'on appelle communément "la présomption d'innocence"  mais il sera tout aussi utile de se référer à l'intégralité de l'article9 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens qui stipule que ."Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable". Cet article 9 nous rappelle ainsi  qu'un homme (ou une femme)  présumé(e)  innocent à un moment donné peut être déclaré coupable plus tard, preuves à l'appui. Il faut simplement prendre garde à ce que la présomption d'impunité ne constitue une menace sérieuse pour une démocratie déjà bien chancelante. Par conséquent il faut instruire, et vite, compte tenu du temps perdu ...

Nota Bene 1. L'ensemble des faits et interventions dont il est fait état dans ce billet figurent très  précisément dans des documents qui ont été transmis par moi-même au SRPJ d'Angers dans le cadre de l'enquête préliminaire qui s'est déroulée en 2011/2012, à l'exception de la liste des candidats sur le poste vacant que la collectivité ne m'a jamais communiqué par la collectivité mais que celle-ci a du communiquer  au SRPJ d'Angers et qui figure dans la copie du dossier transmis  à ma demande, à mon avocat Maître Jérome Karsenti.

Dans le dossier SRPJ on trouvera également deux versions différentes d'un rapport établit par le directeur du réseau des médiathèques

- l'une authentique et complete de deux pages fourni par le directeur

- l'autre avec une partie de la première page occultée fournir par les services de la Mairie du Mans ...

Nota Bene 2. Il est très important de noter ici que le classement sans suite est une simple mesure administrative qui n'a pas de caractère juridictionnel et encore moins l'autorité de la chose jugée.C'est pourquoi le procureur peut revenir à tout moment sur la décision de classement et engager des poursuites. (voir :  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1154.xhtml°

Je précise également que dans ce genre d'affaire il ne peut y avoir prescription puisque le recrutement génère le versement d'un traitement mensuel.

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.