Valls, le droit du sol, le droit du sang et la bi-nationalité

M. Vall a publié sur Facebook (cela fait branché) un « argumentaire » en faveur de la proposition de révision constitutionnelle dont le lien est disponible sur le site des services du premier ministre. Il convient d’analyser cet «argumentaire» point par point.

 

Le texte transmis pour avis au Conseil d’Etat début décembre, la révision aboutirait à insérer un article 3-1 dans la Constitution, libellé ainsi : « Un Français qui a également une autre nationalité peut, dans les conditions fixées par la loi, être déchu de la nationalité française lorsqu’il est définitivement condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. » ( http://www.dossierfamilial.com/famille/papiers-citoyennete/decheance-de-la-nationalite-etat-d-urgence-ce-que-prevoit-le-projet-de-loi-constitutionnelle-83360 ).

N.B. L’ « argumentaire » de M. Valls est ici cité caractères gras en italique, mon commentaire suit en caractères maigres, normaux.

1.      Comment peut-on dire que priver de la nationalité française des terroristes condamnés serait une idée d’extrême-droite ?

Le débat ne porte pas précisément et dans l’absolu sur la déchéance de la nationalité française pour des personnes ayant commis des actes terroristes puisque cela est déjà possible pour les personnes acquis la nationalité française compte tenu du Code civil dans sont état actuel(voir https://fr.wikipedia.org/wiki/Nationalit%C3%A9_fran%C3%A7aisePerte de la nationalité française )

Le débat porte sur la déchéance de nationalité également pour des personnes nées en France et c’est bien là une remise en cause du droit du sol familière à l’extrême droite.

2.      En Allemagne, la question ne se pose pas puisque la bi-nationalité n’y est pas autorisée.

Là-dessus, Daniel Cohn-Bendit, expert en la matière a fait une mise au point le jour même:

 «Il faut de toute urgence que Manuel Valls retourne à l'école», explique à Libération Daniel Cohn-Bendit, sidéré de lire sous la plume du Premier ministre que la question de la déchéance ne se pose en Allemagne parce que la double nationalité ne serait pas reconnue. Cohn-Bendit est la preuve vivante du contraire : depuis mai dernier, il a un passeport français en plus de son passeport allemand. «Et c'est Bernard Cazeneuve lui même qui m'a appelé pour me l'annoncer !», ajoute l'ex-député européen. Depuis 2014, les enfants nés en Allemagne de parents étrangers peuvent devenir allemands sans renoncer à leur nationalité de naissance. Valls a donc tout faux. ( http://www.liberation.fr/direct/element/decheance-de-nationalite-la-reponse-de-cohn-bendit-a-valls_27490/ )

 

Par ailleurs, cette affirmation de Valls : "En Allemagne, la question ne se pose pas puisque la bi-nationalité n’y est pas autorisée" traduit implicitement le désir de voir disparaître la bi-nationalité en France. C'est exactement le souhait qu'exprimait Mme Le Pen sur le site du Monde le 1er juin  2011 : " Marine Le Pen écrit aux députés pour qu’ils suppriment le droit à la double nationalité" ( http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/06/01/marine-le-pen-ecrit-aux-deputes-pour-qu-ils-suppriment-le-droit-a-la-double-nationalite_1530318_823448.html ) .

 

3.      Il faut au contraire dire que ce qui est une idée d’extrême-droite, c’est de fonder la nationalité exclusivement sur le sang, sur l’appartenance ethnique, sur ce qui par nature ne peut jamais être révoqué.

Par conséquent M. Valls ne souhaite pas fonder la nationalité exclusivement sur ces critères là, il « pense » par conséquent que la nationalité se fonde partiellement sur ces critères de sang ou d’appartenance ethnique. Cela veut bien dire que pour M. Valls, un français né en France mais d’origine étrangère par ses parents ne sera jamais un français à 100 % comme les autres mais qu’il est partiellement français et partiellement étranger ; curieuse conception du principe d’égalité des citoyens qui est l’un des fondements de la République.

4.      Priver de la nationalité française ceux qui tuent aveuglément d’autres Français au nom d’une idéologie de terreur est un acte symbolique fort qui sanctionne ceux qui se sont eux-mêmes exclus de la communauté nationale.

M. Valls ne raisonne pas, il fait simplement de la rhétorique en affirmant que les terroristes ont tué d’autres français, et il fait peu de cas des victimes étrangères des attentats de Paris. Par ailleurs il stigmatise le fait d’avoir tué aveuglément, comme si le meurtre ciblé eut changé quelque chose … Il semble ignorer que ces terroristes, par leurs actes inhumains, se sont en fait exclus de la communauté universelle ? Pour le reste voir le point 1.

5. Ce n’est aucunement une remise en question du droit du sol puisque la possibilité de déchéance concernera tous les terroristes binationaux condamnés pour crimes, quel que soit le mode d’obtention de la nationalité, droit du sol ou filiation.

Ici M. Valls essaie de «noyer le poisson» puisque la mesure en projet concerne également  les personnes ayant acquis la nationalité française du fait du droit du sol.

En fait M. Valls établit au regard de la République française deux catégories de français :

-          les français / français qui ne peuvent être déchu de la nationalité française puisqu’ils ne peuvent devenir apatrides et pour être dans ce cas il faut avoir été français depuis plusieurs générations, ce qui correspond bien au droit du sang que chérit l’extrême droite et la droite sarkozienne

-          et les français bi-nationaux, donc d’origine étrangère,  qui, eux, peuvent être déchu de la nationalité française même s’ils sont nés en France

Ce projet de réforme constitutionnelle vise donc bien à établir une distinction entre des français de par le droit du sang et des français par le droit du sol, le droit du sang l’emportant sur le droit du sol qui est donc bien remis en cause ainsi. Par ailleurs c'est aussi le droit à la bi-nationalité qui est implicitement remis en cause.

6. Evitons de laisser indûment penser que le droit du sol ferait obstacle à une proposition qui recueille une très large adhésion parmi les Français. Ce n’est nullement le cas.

Voir le point précédent.

7.  Puisque le débat se réfère à l’histoire et à la tradition républicaines, souvenons-nous que la première procédure de déchéance de nationalité a été instituée par la IIème République, à l’article 8 du décret du 27 avril 1848. Il s’agissait alors d’exclure de la République les esclavagistes qui refuseraient de se conformer à l’abolition de l’esclavage.

Ces esclavagistes de 1848 n’étaient nullement des bi-nationaux né en France et cette mesure ne remettait alors nullement en question le droit du sol ! Ce que M. Valls semble ignorer aussi, c’est tout simplement, c’est la diversification de la population française depuis 1848 et les flux d’immigrations qui en 1848 sont sans aucune comparaison avec ce qu’ils ont été depuis cette date.

8. Face au terrorisme, aujourd’hui, préserver l’unité nationale et le rassemblement, c’est respecter le discours du président de la République applaudi sur tous les bancs du Congrès.

Pure rhétorique : comment prétendre préserver le rassemblement en établissant ainsi dans la constitution une telle distinction entre les français de par le droit du sang et les français de par le droit du sol et  en donnant la prédominance au droit du sang ?

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