Port du masque obligatoire à HOENHEIM et 12 autres communes du Bas-Rhin

Nul n'est censé ignorer la loi, mais quand la loi impose des règles de vie dans l'espace extérieur où selon l'endroit tu risques 135 euros d'amende, il est bon d'avoir les bonnes infos. Habitant Hoenheim, l'une des 13 communes concernées par le port du masque obligatoire jusqu'au 30 septembre, voici l'arrêté pris par madame la préfète du Bas-Rhin :

ARRETE du 7 septembre imposant le port du masque pour les piétons de onze ans et plus sur certaines parties du territoire de la commune de Hoenheim

La Préfète de la région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’article R. 412-34 du code de la route ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;

Vu l’ordonnance n°443750 rendue par le juge des référés du Conseil d’État le 6 septembre 2020 ;

Vu le communiqué du comité d'experts de l'Agence Régionale de Santé du 7 septembre 2020 ;

Vu l’avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 7 septembre 2020 ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que la loi du 9 juillet 2020 sus-visée prévoit, en son article 1er, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes, l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public, les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article 1er du décret précité prévoit en outre que « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

Considérant que le taux d’incidence du virus dans le département du Bas-Rhin est en augmentation très rapide depuis début août 2020 et qu’il atteignait 38,1/ 100 000 habitants le 30 août 2020 ;

Considérant que lors de la semaine du 23 au 30 août 2020, le taux d’incidence de l’Eurométropole de Strasbourg a dépassé le seuil d’alerte fixé par Santé Publique France et se situe à 55,8/100 000 habitants ;

Considérant que la commune de Hoenheim se situe dans la continuité de l’aire urbaine des communes de Schiltigheim et Strasbourg, dans lesquelles le taux d’incidence du virus a dépassé le seuil d’alerte ;

Considérant que la rentrée scolaire et universitaire amplifie ces flux et le brassage des populations au sein de ce territoire densément peuplé ; qu’il existe de nombreux mouvements pendulaires entre les communes de Strasbourg et d’Hoenheim, et ce, notamment dès lors que la commune d’Hoenheim se caractérise par une certaine portion de population étudiante, à savoir 6,6 % de la population de la commune en 2017 ;

Considérant que le décret du 10 juillet sus-visé classe, depuis le 6 septembre 2020, le département du Bas-Rhin en Zone de Circulation Active (ZCA) du virus, ce qui implique un renforcement de la vigilance sanitaire ;

Considérant que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les espaces publics créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et empêchant le respect des règles de distanciation sociale ;

Considérant que le centre-ville, la gare, les abords de certains lieux et Établissements Recevant du Public (ERP), tels que la gare, les établissements d’enseignement, les lieux de culte, les établissements sportifs, les établissements culturels et les aires de jeux, sont fortement propices aux regroupements de personnes ; que ces regroupements sur la voie publique favorisent les risques de transmission du virus ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propice à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ; qu’il y a donc lieu de le rendre obligatoire sur certains espaces publics de la commune de Hoenheim ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète ;

 

ARRETE

Article 1er – A compter du 8 septembre 2020 à 7 heures, jusqu’au 30 septembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour tout piéton de onze ans et plus sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public énoncés ci-dessous, sur le territoire de la commune de Hoenheim :

– dans un rayon de 50 mètres autour des établissements d’enseignement (crèches, écoles, collèges, lycées), privés et publics ;

– dans un rayon de 50 mètres autour des lieux de culte (ERP de type V) ;

– dans un rayon de 50 mètres autour des établissements sportifs couverts et ouverts (ERP de type X et PA) ;

– dans un rayon de 50 mètres autour des théâtres, salles de spectacle ou à usage multiple, salles polyvalentes ;

– dans un rayon de 50 mètres autour des aires de jeux ;

– dans un rayon de 50 mètres autour de la Gare ;

– dans la Rue de la République, sur un périmètre compris entre le ban communal de Bischheim et l’intersection avec la route de la Wantzenau ;

Article 2 – L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas pour la pratique d’activités artistiques, physiques et sportives.

Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr

Article 4 – Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 sus-visée, qui renvoient à l’article L. 3136-1 du code de santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5 – Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la sécurité publique du Bas-Rhin, le général commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le maire de Hoenheim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et transmis au maire de Hoenheim.

Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2020

Mairie d'Hoenheim - 2017 © Paulbellier Mairie d'Hoenheim - 2017 © Paulbellier

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