Le Sénat doit examiner en deuxième lecture le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, le 10 décembre prochain (1)
Dans ce projet de loi, un article pose plusieurs problèmes : il s'agit de l'article 13.
L'article 13 du projet de loi permet aux services de renseignement des ministères de la défense, de l'intérieur, de l'économie et du ministère en charge du budget d'accéder aux données conservées par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs.
Concrètement, la réquisition de données de connexion dans un cadre d'enquête administrative pourra être effectuée pour :
→ la recherche de renseignements intéressant la sécurité nationale
→ la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France
→ la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous.
Par ailleurs, le texte permet également l'accès aux données de connexion en temps réel, et, par voie de conséquence, notamment, la géolocalisation des terminaux mobiles (smartphones, etc.) des personnes en temps réel.
EN CLAIR : ce projet de loi met en danger l'activisme non terroriste en France. Pour exemple, les défenseurs de Notre-Dame-des-Dames contre la construction de l'Ayraultport pourraient être visés par ce dispositif... Qu'est-ce qui différencie le terrorisme du non-terrorisme puisque pour certains, être écologiste est un danger pour la nation.
STOP A FLICALISATION DE NOTRE VIE PRIVEE !
CE QUI EST IMPORTANT DE SOULIGNER, également, c'est que ce projet de loi viendrait officialiser des pratiques que les services de renseignements français utilisent déjà comme l'aborde la magazine Challenges : « Moins bien doté en personnel et en moyens que la NSA américaine, la DGSE n'en est pas moins très performante pour assurer une surveillance très fine des communications. » – Lire l'article
(1) Projet de loi : http://www.senat.fr/leg/pjl13-196.html