L’État français ne tue pas les observateurs, il les enferme seulement

Observer les pratiques du maintien de l’ordre serait-il désormais interdit ? L’État français répond par l’affirmative au regard du traitement qu’il applique aux observateurs. Ainsi cet État s’élève au rang de ceux qui usent de répression pour maîtriser le recueil et la diffusion de l’Information.

dernière mise à jour de l'article le 25 septembre 2019


56h de garde à vue en l’espace de cinq mois

○ Samedi 6 avril 2019 à Montpellier, des observateurs de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) dont je fais partie effectuent leur mission lors d’une opération de blocage d’une autoroute menée par des gilets jaunes. Nous nous positionnons à plusieurs endroits et nous observons les points de tension susceptibles d'annoncer une intervention des forces du maintien de l’ordre. Toutefois la force publique n’intervient pas et les manifestants quittent l’autoroute de leur propre gré. Je suis convoquée par la Police sur des motifs flous une vingtaine de jours plus tard, le 29 avril : je suis placée en garde à vue dès mon arrivée au commissariat, je suis privée de liberté pendant 9h.

○ Samedi 24 août 2019 à Bayonne, trois observatrices de la LDH dont moi-même sillonnent la ville à la recherche d’une manifestation du contre-G7 à observer. Nous présentons nos justificatifs de mission et le contenu de nos sacs à chaque contrôle de gendarmerie – c’est-à-dire à chaque intersection de rue ou presque, les gendarmes nous laissent repartir en nous indiquant que nous pourrons circuler librement pour effectuer notre mission. Eléonore, Natti et moi-même nous arrêtons un instant sur une grande place vide située près de la Nive. Une Brigade de répression de l’action violence motorisée (BRAV-M) se dirige vers nous et nous entoure. Les policiers procèdent au contrôle de nos identités et à une saisie - sans formalités - de notre matériel de protection (chasuble siglée de la LDH, casque, masques oculaire et respiratoire, set de protection de roller). Nous présentons nos pièces d’identités, nos cartes de membres LDH et nos mandats pour cette mission d’observation, nous précisons que le matériel est nécessaire pour effectuer la mission dont nous sommes chargées et que nous refusons de nous en défaire sans procès-verbal de saisie. Les policiers nous informent alors qu’ils nous placent en garde à vue, ils nous menottent avec des serflex et nous mènent au centre de rétention administrative de Saint-Jean-de-Luz. Nous sommes privées de liberté pendant 24h.

 ○ Samedi 21 septembre 2019 à Montpellier, des observateurs de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) dont je fais partie effectuent leur mission lors d’une manifestation des gilets jaunes. Je sors mon masque à gaz et mes lunettes de piscine de mon sac à la gare lorsque du gaz lacrymogène est massivement tiré par des policiers, puis je les descends au niveau de mon cou pendant le reste de la manifestation pour être prête à les remonter sur mon visage en cas de nouvelle vague de gaz lacrymogène. En effet, je me sers de ce matériel exclusivement à des fins protectrices. A 16h15, des CRS et des gendarmes forment une nasse autour d'une partie du cortège sur la place de la préfecture de l'Hérault. J'observe une fouille et une saisie effectuées par des policiers. Je suis positionnée à trois ou quatre mètres de cette opération de police. Le commissaire Patrice Buil se dirige vers moi et me demande de lui donner mon matériel de protection. Je lui réponds que je suis observatrice pour la Ligue des droits de l'Homme - donc que je ne suis pas manifestante - et que j'ai besoin de ce matériel pour effectuer ma mission. Le commissaire insiste et m'indique qu'il va m'amener au commissariat, je lui réponds que je suis d'accord pour me rendre au commissariat, je n'oppose aucune résistance. Il m'amène dans le dispositif de CRS, il insiste encore pour que je lui donne mon matériel. Il approche ses mains de moi comme pour se saisir du matériel, je mets ma main en protection devant mon matériel. Il me demande, calmement, pourquoi je lui donne des coups. Surprise par cette affirmation, je lui réponds que je ne lui donne pas de coups. Immergée dans le dispositif policier, je décide de décrire la situation à haute voix pour prévenir la presse et les personnes présentes de ce qui se passe : « JE SUIS OBSERVATRICE POUR LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, JE REFUSE DE DONNER MON MATÉRIEL DE PROTECTION. » Je suis amenée au commissariat, je suis privée de liberté pendant 23h.

Des procès à la clef

○ Je serai jugée le 1er octobre 2019 à 8h30 au tribunal correctionnel de Montpellier pour l'observation de l'action sur l'autoroute : le procureur de la République me reproche d’avoir commis l’infraction d’« entrave à la circulation » en raison de ma seule présence sur le lieu de la manifestation.

Eléonore, Natti et moi-même avons reçu un rappel à la loi pour l'observation du contre-G7 : le procureur de la République nous reproche « d’avoir participé sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou de dégradation de biens, circonstance que les faits ont été commis en réunion » tout en se gardant d’expliquer comment nous l’aurions fait. De plus, le vice président du tribunal de grande instance de Bayonne précise dans chacun des rappels à la loi qui nous sont adressés « ne pas donner de suite judiciaire à la présente procédure, à la condition qu’elle ne commette pas une autre infraction dans un délai de 3 ans et qu’à défaut, elle sera poursuivie devant le Tribunal. »

Notre matériel de protection (casque de moto, masque de ski, masque à gaz et set de protection de roller) ne nous a pas été restitué : il a été placé sous scellés.

○ Je serai jugée le 12 décembre 2019 à 14h au tribunal correctionnel de Montpellier pour :

  • « dissimulation volontaire de mon visage sans motif légitime lors d'une manifestation sur la voie publique » ;
  • « rébellion » pour avoir « seul et sans arme, opposé une résistance violente à Monsieur Patrice BUIL, Commissaire divisionnaire de Police, dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public, agissant dans l'exercice de ses fonctions pour l'exécution des lois » ;
  • refus de se soumettre à un prélèvement d'ADN.

Mon matériel de protection (casque de ski, lunettes de piscine, masque à gaz) mais aussi mon matériel d'observation (ma chasuble et mon porte-voix siglés LDH, ma caméra avec sa carte mémoire) et mon téléphone avec sa carte SIM ne m'ont pas été restitués : ils ont été placés sous scellés et ne me seront pas restitués avant le procès du 12 décembre 2019.


Un glissement autoritaire confirmé

Un rappel à la loi n’est pas une décision rendue par un juge. Il n’établit pas la preuve du fait reproché à son auteur ni sa culpabilité.

Le rappel à la loi adressé à des observateurs LDH et a fortiori les deux procès constituent de véritables tentatives d’intimidation pour dissuader de continuer l'activité d'observation. Il s'agit de procédures-bâillon.
La procédure-bâillon est un vocable qui désigne, selon le Journal officiel de la République française n°0202, une « instrumentalisation de la justice mise en œuvre par une entreprise ou une institution, qui vise à prévenir ou à sanctionner l'expression d'une opinion qui lui serait préjudiciable, en impliquant notamment la personne qui formule cette opinion dans une procédure juridique coûteuse. » Cette méthode établit une censure visant généralement des sujets d'intérêt public. Elle est qualifiée d’ « abus de droit ». Son emploi est sanctionné notamment par l’article 32-1 du code de procédure civile. L’État utilise donc – au travers de ses appareils policier et judiciaire – une méthode qu’il prétend combattre.

La saisie et la non-restitution du matériel d'observation révèle clairement une volonté d'empêcher matériellement l'observation.

 

Les évènements de ces deniers mois ont exposé aux yeux du monde entier que l’État français use de pratiques illégales pour maîtriser les mouvements sociaux qui aspirent à une démocratie moins usurpée. Ces pratiques illégales sont étendues vers ceux qui les dénoncent. La répression policière et judiciaire qui s’abat sur les observateurs LDH consolide ce constat et rappelle l’actualité du glissement autoritaire en cours.

Camille Halut
Observatrice LDH Montpellier

Système sécuritaire disproportionné (contrôles et fouilles systématiques, entraves à la liberté de circuler, interpellations et gardes à vue…) et utilisations abusives du « délit de participation à un groupement violent » ou comment manifester est devenu un délit. Système sécuritaire disproportionné (contrôles et fouilles systématiques, entraves à la liberté de circuler, interpellations et gardes à vue…) et utilisations abusives du « délit de participation à un groupement violent » ou comment manifester est devenu un délit.

  • Un Comité de soutien se constitue face au procès du 1er octobre 2019. Le texte du Comité est téléchargeable ici.

    Une pétition en ligne est accessible ici.

    Un rassemblement de soutien est prévu le 1er octobre 2019 à 8h30 devant le tribunal de grande instance de Montpellier.

  • Le récit de la répression effectuée sur les observateurs LDH lors du G7 en août 2019 a été raconté face caméra .

  • Un rapport relatif aux obstructions exercées par les forces du maintien de l'ordre sur les observateurs LDH constatées à Montpellier sur la période du 19 janvier au 9 mars 2019 avait été établi, rendu public et transmis notamment à l'organe préfectoral héraultais.

 

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