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Billet de blog 4 mai 2012

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Harcèlement sexuel : la loi abrogée

Saisi par Gérard Ducret, ancien élu du Rhône, condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5.000 euros d’amende, le conseil constitutionnel vient d’abroger l’article du code pénal qui caractérise et punit le harcèlement sexuel*.

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Saisi par Gérard Ducret, ancien élu du Rhône, condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5.000 euros d’amende, le conseil constitutionnel vient d’abroger l’article du code pénal qui caractérise et punit le harcèlement sexuel*.

Un article de loi, voté par la gauche il y a 20 ans, et qui protégeait les droits des femmes est donc supprimé. Si cette loi était encore perfectible  – comme l’ont régulièrement rappelé les associations féministes à la droite depuis 10 ans – elle n’en demeurait pas moins indispensable puisqu’elle était le seul outil au service des femmes pour porter plainte contre harcèlement. C’est une décision lourde de conséquence toutes celles et ceux qui attendent depuis parfois plusieurs années que justice soit rendue.

Cela enterre toutes les affaires en cours. Même si le législateur intervient en urgence dès juillet pour créer un nouveau délit (sur la base de la définition européenne comme le demande les associations et le rapport de la mission parlementaire sur les violences faites aux femmes qui a été présidée par Danielle Bousquet), la loi pénale n’est pas rétroactive et ne pourra donc s’appliquer aux affaires en cours à la date d’aujourd’hui.

François Hollande a écrit le 10 avril dernier à l’Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT). Dans son courrier, il s’engage à continuer la lutte contre les violences faites aux femmes, impulsée par le travail des député-es de gauche à l’Assemblée Nationale. Le législateur devra intervenir très rapidement pour combler le vide juridique qui s’ouvre aujourd’hui. François Hollande souligne dans son courrier à l’AVFT qu’il est favorable à ce que la qualification du harcèlement sexuel s’appuie sur la définition issue du droit communautaire**, plus précise que celle qui existait jusqu’alors dans le code pénal.

- – - – - – - – - – - – - – - – - – -

* Voir la décision complète ici : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-240-qpc/decision-n-2012-240-qpc-du-04-mai-2012.105618.html   ** Il s’agit de la directive 2002/73/CE qui contient (art. 2) une définition du harcèlement sexuel : « La situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

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