L’Union européenne de la santé doit établir le droit universel à la santé

L'Union européenne de la santé est une excellente idée. Hélas, ses principes inspirateurs mettent ce projet profondément en question: la santé est considérée uniquement en tant que condition nécessaire pour la croissance économique et non pas sous l'angle d'un droit universel à la santé, de justice et de fraternité entre les peuples. Par Riccardo Petrella.

Les vaccins contre la pandémie Covid-19 continuent à alimenter la croyance que l’on sortira de la crise et que l’on pourra reprendre la croissance économique sur des bases renouvelées et durables. Cependant, cette croyance commence à se fissurer. Des centaines de millions de personnes sont déjà laissées de côté à cause de retards, manquements, pratiques illégales, rivalités et conflits dictés par les intérêts de survie des nombreux « Moi, d’abord » et par les logiques de puissance économique et de domination technologique. Les gens croient de moins en moins que les vaccins sauveront tout le monde, et les vaccinés craignent de plus en plus que leur immunité ne sera que de courte durée. En effet, l’industrie pharmaceutique se prépare à de nouvelles perspectives commerciales et financières prometteuses, la pandémie étant devenue endémique. Qui plus est, elle est en train de se transformer en source d’explosion de multiples variantes, l’une plus contagieuse que l’autre. Les profits sont appelés à augmenter considérablement. Les doutes augmentent aussi sur la pertinence de la lutte contre le désastre sanitaire mondial centrée sur les monopoles privés des brevets soumis aux impératifs de la rentabilité financière à court terme.

La santé comme instrument au service de l'économie ?

La nouvelle Union européenne de la Santé (UES), plus connue sous le label EU4HEALTH, entrée en vigueur le 26 mars dernier, constitue une initiative importante. Même si sa dotation financière, de 9,4 milliards d’euros pour la période 2021-2027, n’est pas élevée en termes de pourcentage du budget de l’Union (qui est de 1.100 milliards), elle témoigne d’un engagement politique significatif pour les années à venir. Bref, l’UES est une idée majeure dans la perspective du droit à la santé et à la vie de tous les Européens dans le cadre plus global d’une solidarité mondiale effective ( et pas seulement oratoire) avec tous les habitants de la Terre, dans la justice et la fraternité. Est-ce possible ? Oui. À condition que les défauts « génétiques » qui marquent le nouveau-né soient éliminés. Il faut d’abord abandonner l’idée que la santé est une composante fonctionnelle de la croissance économique. Le texte fondateur de l’Union européenne de la Santé part du principe que « la santé est une condition nécessaire et essentielle à la croissance économique ». Aucune mention n’est faite du principe fondateur de toute politique de la santé, c’est-à-dire le droit universel à la santé. La santé a une valeur en soi. Elle n’a pas besoin, pour être légitime, d’être un instrument au service d’autres finalités données comme supérieures, car elle est vie, elle symbolise la vie. Le développement durable aussi a été victime en 1987 de cette inversion de valeur. Il est déraisonnable de continuer à sacrifier la santé sur l’autel de la croissance économique.

Ne pas confondre accès équitable et abordable à la santé et droit à la santé.

En deuxième lieu, passant sous silence le droit à la santé, l’UE donne la priorité à « l’accès pour tous aux soins de santé sur base équitable et à prix abordable ». Ce principe s’inscrit dans la ligne de pensée affirmée dès les années ’90 que l’on trouve à la base de l’Agenda mondial de l’ONU 2000-2015 « Les Objectifs du Développement du Millénaire » et qui a été réutilisée pour l’Agenda 2015-2030 « Les Objectifs du Développement Durable ». C’est encore le cas de la « Réponse mondiale au coronavirus » lancée en mars 2020 dans le cadre du G20 et appuyée par l’OMS avec le soutien ferme de l’UE et d’autres pays du monde « riche ». Un accès équitable et à prix abordable à la santé ne signifie pas garantir le droit universel à la santé. L’accès équitable n’implique pas le nivellement des différences de santé entre les individus, toutes les inégalités n’étant pas nécessairement perçues comme injustes ! L’équité n’est pas la justice. Les inégalités de revenu ne sont pas remises en cause face au droit à la santé. La seule chose que les pouvoirs publics demandent aux entreprises c’est que le prix ne soit pas excluant. Or, des centaines de millions de personnes cessent de se soigner, se soignent mal ou ne se sont jamais soignées en raison du prix des médicaments et des services médicaux. Un accès abordable signifie que personne ne peut avoir accès aux traitements et aux vaccins contre la pandémie sans payer le prix défini par les entreprises détentrices du brevet. Depuis 30 ans, cette approche n’a jamais permis de réduire les inégalités ni d’éliminer les injustices face aux droits humains (santé, eau, alimentation, logement, éducation). Bref, l’accès à la santé pour tous de manière équitable et à prix abordable n’est pas la bonne réponse.

La santé emportée par la course technologique et la compétitivité !

Troisième défaut génétique, le pilier central de l’Union européenne de la Santé repose sur la stratégie pharmaceutique, c’est-à-dire la capacité de l’UE à produire, utiliser et commercialiser l’ensemble des instruments pour la santé (tests/diagnostics, médicaments, vaccins…) dans le but de sauvegarder et promouvoir l’innovation technologique et la compétitivité de l’économie européenne sur les marchés mondiaux. Dans cette perspective, une place-clé revient aux brevets qui octroient aux entreprises le droit de propriété et d’usage exclusif pendant 17 à 20 ans des connaissances incorporées à la base des produits médicaux. Grâce à plus de 60.000 brevets sur le vivant (et, dans une quantité analogue, dans le domaine de l’intelligence artificielle), toute forme de vie est tombée sous la coupe des nouveaux « seigneurs de la vie » privés (Big Pharma, GAFAM…). Ce n’est pas par hasard que l’Union européenne de la santé est axée aussi sur la priorité donnée à la digitalisation de l’économie. La digitalisation amplifie les processus de marchandisation et de privatisation de la santé.

La santé: champ de batailles économiques.

Dans ce contexte, la santé a été transformée en un champ de « guerres économiques » et de rivalités politiques, même au sein de l’UE. Et ne parlons pas de l’exacerbation des conflits entre USA et Chine, UE et Chine et, demain, vraisemblablement entre USA et UE. Les brevets sur le vivant empêchent toute vision et politique publiques de la santé, de la science et de la technologie. Ils s’opposent à l’accès libre et gratuit aux vaccins dans la justice et la solidarité. Le dispositif financier Covax, basé sur le partenariat public privé, et mis sur pied en 2020 dans le but d'assurer l’accès équitable à la vaccination pour les pays dits à bas revenu, reste manifestement un outil insuffisant et inadéquat. Il demeure, surtout, fondé sur l’idée de la pérennité des rapports de domination des pays riches, qui viennent en aide et offrent leur assistance aux pays pauvres qui, en plus, doivent montrer leur éligibilité à cette aide ! Or, les pays riches refusent avec force et obstination la demande de plus de 100 pays « pauvres » de suspendre provisoirement les règles des brevets, ce qui serait une forme immédiate de coopération effective. Quel cynisme ! Il faut abolir les brevets. Ils sont le problème, pas la solution. Maintenir les brevets sera jugé dans un futur pas lointain comme un crime contre l’humanité.

Il est temps de reprendre le contrôle de la santé

Dès lors, quatrième défaut, l’Union européenne de la santé semble ne pas se soucier outre mesure de la perte de souveraineté du peuple en matière de politique de la santé. Au fait, où est la souveraineté du peuple dans le domaine de la santé au niveau des politiques technologiques, économiques, sociales et culturelles ? La stratégie pharmaceutique transfère le pouvoir réel de décision dans le domaine de la santé aux entreprises mondiales détentrices des brevets (une dizaine à l’échelle mondiale). Loin de sauvegarder l’autonomie/indépendance de l’UE, la « stratégie pharmaceutique » a jeté les États de l’UE dans les bras des grands groupes pharmaceutiques mondiaux, qui répondent en priorité aux besoins de leurs marchés et aux intérêts de leurs investisseurs. Pourtant, les citoyens européens sont mobilisés depuis novembre dernier en faveur de l’Initiative Citoyenne Européenne-ICE « Right2Cure » (Le droit aux soins). Or, à la lumière de ce qu’est aujourd’hui l’Union européenne de la santé, le risque est grand que, en cas de succès de l’ICE, la Commission réponde qu‘elle est déjà engagée dans le cadre de l’UES en faveur des mesures nécessaires et indispensables pour garantir à tous les Européens l’accès concret aux soins de santé ! C’est ce qui est arrivé à l’ICE pour le droit à l’eau et au principe de l’eau comme bien commun. La Commission européenne n’a rien changé en la matière rendant « inutile » les efforts de participation et la volonté exprimée par plus d’un million d’Européens. Le Parlement européen n‘a pas eu les moyens institutionnels ni la volonté politique majoritaire pour contrecarrer les choix de la Commission. Le Parlement européen doit prendre d’ores et déjà les mesures à sa disposition pour empêcher que cette malheureuse expérience ne se répète au sujet de la santé. Il en va aussi de la crédibilité de la démocratie effective au sein de l’Union.

Pour une politique commune européenne de la santé.

Enfin, cinquième défaut, conformément aux Traités de l’Union qui stipulent que, dans le domaine de la santé, la compétence prioritaire appartient aux États, l’UES se limite à parler de la politique de la santé de l’UE en termes de promotion et d’amélioration de la coordination des politiques nationales dans le but d’en faciliter et d’en augmenter l’efficacité et les résultats dans l’intérêt de tous les États membres. Concrètement, l’UES exclut toute tentative de progresser vers la mise en œuvre d’une politique commune européenne de la santé. Or, l’aggravation de la crise sanitaire mondiale pousse avec force vers une plus grande intégration des politiques et des moyens au plan européen et mondial pour faire face aux défis et aux problèmes qui ne connaissent pas les frontières. L’UES doit sortir du cadre inter-gouvernemental et inter-national techno-marchand. Dans le cas contraire, l’UES alimentera les divisions, les fragmentations et les conflits au nom du « Moi d’abord ». Il lui sera difficile d’éviter une situation de turbulences permanentes dictées par l’égoïsme, l’hypocrisie et le cynisme. L’UE rencontre déjà de grosses difficultés à maintenir, au plan européen et surtout mondial, son engagement de départ « Personne ne sera laissé de côté ». La réalité est que des centaines de millions d’êtres humains sont déjà laissés de côté aussi en raison des mesures adoptées par l’UE. Dans ces conditions, l’Union européenne de la Santé ne permettra pas aux peuples européens de reprendre la maitrise de leur devenir.

Riccardo Petrella,

Professeur émérite à l'UCLouvain, Agora des Habitants de la Terre,

pour Carta Academica (https://www.cartaacademica.org/).

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