A propos de la mise en examen de Rachida Dati, d’après un article du journal « Le Monde », le Président a dit :
« Il y avait une vieille jurisprudence dans notre pays : quand un ministre était mis en examen, il devait quitter la table parce qu’il y avait l’un de ses collègues qui pouvait donner une instruction individuelle au parquet. Or, « depuis dix ans maintenant, il n’y a plus d’instruction individuelle sur les dossiers ».
Ces propos sont exacts, MAIS, la mise en examen et l’enquête qui fait suite ne sont pas de ressort du parquet, mais d’un juge d’instruction, magistrat du siège qui bénéficie de garanties statutaires lui assurant, selon les termes de la Constitution, l'indépendance.
Donc, si il y a plus de dix ans, le parquet pouvait intervenir sur un dossier au stade de l’enquête préliminaire conduite par le parquet, la Constitution de 1958 ne lui permettait pas d’intervenir au stade de la mise en examen ou après.
L’argument avancé par le Président pour justifier l’abandon de la vieille jurisprudence est donc sans valeur.
Anselme