DECHEANCE DE LA NATIONALITE : CAS PRATIQUE A L’ATTENTION DE CEUX QUI NOUS GOUVERNENT

Quel est le texte juridique en droit français qui fixe les droits de l’individu et du citoyen, et quel est le texte qui détermine les règles pour l'exercice de ces droits ?

Pour vous aider :

Article 16 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution »

Article 5  de la Constitution : « Le Président veille au respect de la Constitution »

Article 34 de la Constitution : « La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant (…) -la nationalité ; (…) - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables »

Article 17 du code civil : « La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France ».

Donc, dans le respect de la Constitution, quel texte peut fixer la déchéance de nationalité ? La Loi ou la Constitution ?

Réponse : Si la Constitution impose la loi, pourquoi réviser la Constitution ? Pour contourner la loi, et donc la Constitution ?.....

 

C’est dans les temps de crise et d’urgence que le respect des procédures devient primordial. Les procédures ne sont pas seulement des instruments du pouvoir, elles sont la traduction de principes fondamentaux dont leur méconnaissance conduit à leur négation. La loi reste le point fort de la République. Il n’y a qu’à observer  le nombre de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République posés par le Conseil constitutionnel. Veiller au respect de la Constitution, c’est assurer et reconnaître le rôle de la loi, et garantir le contrôle de constitutionnalité.

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