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Billet de blog 5 janv. 2020

En Indre et Loire, un couple mixte est interdit de mariage

En Indre et Loire, des abus de droit successifs de plusieurs autorités publiques du département entravent la volonté d'Ingrid Berthet et d'Aly Diawara de se marier en raison de la situation irrégulière d'Aly, d'origine guinéenne.

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 En Indre et Loire, des abus de droit successifs de plusieurs autorités publiques du département entravent la volonté d'Ingrid BERTHET et d'Aly DIAWARA de se marier en raison de la situation irrégulière d'Aly, d'origine guinéenne. Ces autorités n'ignorent pas que pour se marier, le droit français n'exige pas une situation régulière de séjour des futurs époux ou de l'un d'eux. Leurs atteintes répétées à la liberté fondamentale du mariage, constitutionnellement garantie, sont perpétrées en toute connaissance de cause.

Aly DIAWARA est né le 3 juin 1998 en GUINÉE. Il est arrivé  en France en novembre 2015. Sa demande d'asile est rejetée par l'OFPRA en décembre 2017 dont la décision est confirmée par la CNDA.. En situation irrégulière en FRANCE, Aly n'en a pas moins construit une vie de famille, sans dissimuler l'irrégularité de sa situation au regard du séjour : ni à sa compagne avec laquelle il vit depuis juin 2018 à NAZELLES-NÉGRON (3600 habitants), ni à ses amis, témoins de leur histoire d'amour née à la Guinguette de TOURS, pas davantage à la ville d'AMBOISE, commune qui jouxte NAZELLES-NÉGRON et où il est entraîneur bénévole de l'équipe sénior du club de football.

Ingrid et lui élèvent trois enfants issus d'une précédente union (âgés de 9, 13 et 17 ans) ainsi qu'un jeune Guinéen de 15 ans, pour lequel la demande est faite de se voir confier la garde en qualité de tiers dignes de confiance. Ingrid porte depuis cinq mois un enfant reconnu de manière anticipée par Aly.

En mai 2019, Ingrid et Aly veulent se marier mais le maire de NAZELLES-NÉGRON leur oppose un refus, sans même les rencontrer préalablement. Ils se tournent alors vers le maire de FONDETTES où demeurent les parents d'Ingrid. Le maire les connait bien et fixe la date du mariage en juin 2019. Deux jours avant la cérémonie où quatre-vingt convives étaient prévus, le maire l'annule... et saisit le procureur de la République, chargé,  depuis la loi SARKOZY sur l'immigration de 2003, de poursuivre les "mariages de complaisance". Par courrier du 19 juillet 2019, le procureur demande au maire de surseoir à la célébration pendant un mois. Le 19 août, Ingrid et Aly sont avisés que le procureur entend bénéficier d'un délai supplémentaire d'un mois.

Un mois plus tard, le 20 septembre, à l'expiration du second et dernier mois de sursis, le procureur a l'obligation formelle de faire connaitre au maire sa décision de laisser procéder au mariage ou de s'y opposer (article 175-2 alinéa 4 du code civil). Il n'en fait rien cependant.

Ingrid prend un avocat. Le 11 décembre 2019, celui-ci met en demeure le maire de lui indiquer la date à laquelle il compte procéder à la célébration. A la réception de son courrier, le 12 décembre, le maire écrit au procureur pour solliciter sa "décision définitive", lui précisant que passé le délai de quinze jours, il estimera que rien ne s'oppose plus au mariage.

Par courrier du 16 décembre reçu le 20, le procureur fait savoir à Ingrid BERTHET qu'"aucun obstacle n'interdit le dépôt d'un nouveau dossier de mariage dès lors que certaines pièces soient réactualisées, la validité des actes d'état-civil français étant de trois mois au plus et celle des actes d'état-civil étrangers de six mois au plus". Il va de soi que s'il avait respecté les délais légaux, les documents fournis initialement auraient conservé leur validité.

Surtout, en gardant le silence du 20 septembre au 20 décembre alors qu'il était tenu de faire connaitre sa décision, le procureur permet à la préfète de prendre deux décisions pour faire définitivement capoter le mariage. Une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est prise le 1er octobre 2019 et est notifiée à Aly DIAWARA le 17 octobre. Cette mesure est accompagnée d'une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) d'une durée de deux ans. Cette décision est suivie, le 27 novembre 2019, de l'enfermement d'Aly dans le Centre de Rétention Administrative de SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE à côté de RENNES, où le jeune homme se trouve toujours incarcéré.

A plusieurs reprises, la préfète d'Indre et Loire a retenu un vol Air-France en vue de l'expulsion d'Aly. Ses tentatives ont jusqu'à présent échoué (faute d'escorte disponible semble-t-il). Aly risque une expulsion imminente en GUINÉE où le directeur de cabinet de la préfète a conseillé à Ingrid de se rendre... pour se marier, puis faire retranscrire le mariage en FRANCE et solliciter ensuite un regroupement familial. 

Avec quels moyens Ingrid pourrait-elle se rendre en GUINÉE ? Comment la préfecture de TOURS peut-elle oser formuler une telle demande à une femme enceinte de cinq mois ? Que fait-on des enfants mineurs ?

Si l'OFPRA et La CNDA ont rejeté la demande d'Aly DIAWARA en écartant les raisons pour lesquelles il a fui son pays, force est de constater que l'État français lui-même retient ces raisons pour dissuader tout un chacun de se rendre en GUINÉE. A l’exception d'Ingrid et d'Aly... Lorsqu'on va sur le site du ministère des Affaires Etrangères FRANCE DIPLOMATIE : https://www.dilomatie.gouvon peut lire ceci :

« Dernière minute

Date de publication : 28 octobre 2019

Manifestations

Des journées de mobilisation, opérations villes mortes et manifestations sont régulièrement organisées depuis le 14 octobre dernier à Conakry et dans l'ensemble du pays. Ces actions sont susceptibles de se poursuivre dans les jours et semaines à venir.

Criminalité

Une dégradation des conditions sécuritaires a été constatée, notamment à Conakry et dans sa banlieue, où le nombre d’agressions à main armée est en augmentation.

A Conakry, il est recommandé d'être très attentif dans les marchés (Niger, Madina, Taouyah) où harcèlements et vols à la tire sont fréquents, y compris de la part d'enfants.

Des cas de carjackings et de cambriolages sont régulièrement rapportés dans la capitale et sa banlieue. Ces agressions ont généralement lieu la nuit et sont perpétrées par des individus armés, souvent porteurs d'uniformes kaki ou noirs type treillis et parfois cagoulés. Ils n'hésitent pas à recourir à la violence. Il est recommandé de n'opposer aucune résistance.

Il est déconseillé d'ouvrir sa porte à des policiers ou militaires qui se présenteraient à l'improviste et d'alerter immédiatement les brigades anti-criminalité et l'ambassade de France aux numéros indiqués ci-contre.

Des voyageurs sont régulièrement pris en filature à leur arrivée à l'aéroport à des fins de cambriolage. Il convient de se montrer vigilant sur la route de l'aéroport, de privilégier l'usage de l'autoroute et d'éviter les trajets de nuit.

Manifestations

Les manifestations sont fréquentes et peuvent donner lieu à des incidents violents. Il est recommandé de se tenir à l'écart des cortèges et rassemblements, notamment sur la route Le Prince, à partir du quartier d'Hamdallaye (axe Bambetto-Cosa).

Risques liés aux transports

Les accidents de la route sont fréquents, généralement causés par la vétusté des véhicules. Les habitudes de conduite peuvent être imprévisibles et la signalisation est quasi-inexistante. La présence de piétons le long des routes et d'animaux errants peut constituer un danger supplémentaire. Il est déconseillé de circuler la nuit, les routes étant en mauvais état, peu éclairées et les voitures circulant tous feux éteints. De nuit, les voyageurs sont aussi plus susceptibles d'être confrontés à des points de contrôle illégaux.

Durant la saison des pluies, l'état des routes se dégrade considérablement. Le 4x4 est indispensable pour circuler dans le pays (prévoir deux roues de secours). Il est préférable de se constituer en convois de deux ou trois véhicules équipés en moyens radio ou satellitaire dès qu'on s'éloigne des axes principaux. Il est nécessaire de bien préparer son trajet et de communiquer régulièrement sa position à une tierce personne.

Des accidents graves impliquant des taxis-motos ainsi que des véhicules de transport collectif sont régulièrement rapportés. Il est déconseillé d'emprunter ces moyens de transport.

Les accidents de la route peuvent rapidement attirer la foule et engendrer des dérapages violents. Il est recommandé d'engager un chauffeur local de confiance. En cas d'accident, il est recommandé de se rendre au poste de police le plus proche et de contacter l'ambassade de France.

Risques naturels

La saison des pluies en GUINÉE est une des plus importante de la région, avec plus de 4 mètres de précipitations par an. Les pluies torrentielles entre juin et novembre peuvent causer des crues, des inondations et des glissements de terrain. Les routes deviennent régulièrement impraticables et les services essentiels peuvent être perturbés. Il est recommandé de se tenir informé des prévisions météorologiques.

Terrorisme

En raison de la menace terroriste en Afrique de l'Ouest, une attaque ne peut être exclue en GUINÉE Il convient d"observer une vigilance accrue, particulièrement dans les lieux fréquentés par les expatriés.

Zones de vigilance

L'ensemble du territoire guinéen est placé en vigilance renforcée.

Haute banlieue de Conakry

Il est déconseillé de résider dans les quartiers situés à l'est de Kipé et Taouyah sans prendre de solides précautions de sécurité (blindage des portes, contact radio ou téléphonique avec l'ambassade ou un chef d'îlot). »

                                                                                                                ***

Il résulte des recommandations sans ambiguïté du ministère des Affaires Etrangères, de l'état de grossesse d'Ingrid BERTHET et de la présence d'enfants mineurs, que le renvoi du couple en GUINÉE pour aller s'y marier, porte non seulement atteinte à la liberté fondamentale du mariage mais aussi à l'intérêt supérieur de l'enfant, dont la Cour de cassation rappelle constamment le principe.

Notre Histoire commune est pleine  de ces voyages forcés dont on ne revient jamais.

Une pétition circule contre l'expulsion d'Aly. Elle a déjà recueilli plus de 36 000 signatures.

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