Handicap & autonomie :De la persévérance pour l'atterrissage des statistiques.

Handicap, autonomie & .....statistiques avant 2022?

Une allocation à plusieurs facettes.

Malgré la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, les recommandations de la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, le rapport du Défenseur des droits sur la mise en œuvre de la Convention par la France, la situation de la prise en compte des ressources des personnes handicapées bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé continue d’être sous le seuil de pauvreté .

Créée par la loi n°75-534 du 30 juin 1975, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) vise à garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.

 Elle est attribuée, sous conditions de ressources, aux personnes dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80% (articleL.821-1) ou à celles dont le taux est compris entre 50 et moins de 80% et qui ont une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi (RSDAE) du fait des répercussions de leur handicap (articleL.821-2). L’AAH est un minimum social financé par l’État et versé par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA).

Roselyne Bachelot-Narquin et Xavier Bertrand en 2008 et 2011 puis Sophie Cluzel se sont toujours opposés à la désolidarisation de l’AAH des revenus des conjoints, une pétition publiée sur le site du Sénat a recueilli 105.340 (au 18/02) signatures pour que le texte de loi proposé et adopté le 13 février 2020, soit à l’agenda des débats le mardi 9 mars prochain.

Une audition à 20 milliards d'€uros.

Le 18 février, la secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées Sophie Cluzel, a été auditionnée au Sénat sur le sujet de la proposition d'une éventuelle AAH individualisée.*

En introduction de l'audition "encouragée" pour ce projet par quelques 106.000 signataires, notre attention fut attirée par des informations:

-Depuis le vote du 13 février 2020 à l'Assemblée nationale, "aucun groupe politique "n'a entrepris un suivi de cette proposition adoptée en 1ère lecture (gardons à l'esprit le rythme dynamique des actualités, des ordonnances, des procédures accélérées et le peu de moyens alloués aux parlementaires pour la menée d'actions d'évaluations des politiques publiques).

-La CNAF ne dispose pas d'un simulateur qui permettrait de prendre en compte toutes les données relatives aux prestations sociales que peuvent percevoir(cumuler) les ménages avec enfants ou bien sans enfants, dont un membre percevrait l'Allocation Adulte Handicapé (AAH), de façon précise prenant en compte des niveaux de revenus et les abattements fiscaux.

-Un cabinet de conseil sera sollicité également (ah oui?).

Quand je pense qu'au titre de la démocratie sanitaire, en 2006, il n'aurait pas été utile, dans un premier temps de solliciter un cabinet de conseil pour obtenir les données des "personnes ayant au moins un droit en cours", les responsables associatifs siégeant dans les COMEX auraient pu les exiger auprès des exécutifs des conseils généraux d'alors, cela aurait coûté moins cher aux deniers de l'état, les remboursements des frais de transports des bénévoles auraient été effectifs et sur le fond cela aurait eu du sens pour les zélés de la gestion qui ont clamé la maîtriser.(https://www.cnsa.fr/documentation/rapport-cdca-vf1.pdf).

-Le handicap "c'est 51 Milliards d'€uros" a affirmé la secrétaire d'Etat. Pour celles et ceux qui disposent encore d'une mémoire aguerrie aux séances parlementaires nocturnes, la précédente secrétaire d'Etat du précédent gouvernement quelque peu endormi, avait répondu sèchement à une interpellation impromptue d'un des bancs : "la politique du handicap c'est 46 milliards !".

De l'histoire invisibilisée des statistiques "sous les yeux".

C'est donc l'équivalent d'une brèche qui fait enfin irruption dans les débats:

En premier lieu, le peu d'intérêt à ce que les différents gouvernements successifs depuis la loi du 11 février 2005 ont accordé à la prise en compte des données chiffrées, des outils permettant l'enrichissement non des citoyens mais des bases de données.

Lorsque votre serviteur fut "invité" en 2005 à rejoindre un collectif de représentants d'associations gestionnaires et non gestionnaires de services et d'établissements médico-sociaux pour accompagner et défendre les droits des enfants et adultes handicapés, à l'aube de l'installation de la MDPH, de ses services et instances de gouvernances (COMEX-CDAPH), je leur adressais cette question :

"ok vous êtes des représentants, mais vous représentez combien de personnes, de citoyens, de familles?".

Leur réponse collective en choeurs, fusa comme ma persévérance à venir sur le sujet: "eh bien nous ne le savons pas".

Ainsi, en facile à lire et à comprendre, en moins de 3 années à compter de la première plénière de la CDAPH puis COMEX:

-Après le vote plénier des collèges composant la CDAPH, la présidence et les vice-présidence furent attribuées aux représentants de la société civile organisée dès 2006, (donc après vote et non soumis à des accords condescendants de l'exécutif),

-Une demande officielle réitérée à maintes reprises en COMEX pour des livraisons de statistiques "des personnes ayant au moins un droit en cours" fut mise en place , laquelle demande n'est toujours pas appréhendée comme nécessaire par la CNSA, ni par la très grande majorité des MDPH, soit des exécutifs départementaux,

-Enfin, à l'actif de ce collectif, après la disparition des CDCPH, la suppression des préfets de la co-présidence des CDCA, les membres de ce collectif veillèrent à ce que le préfet revienne co-présider cette assemblée consultative.

Pourtant un guide scientifique fut livré en 2010, quelques extraits du directeur de la CNSA en ces temps anciens:"L’édition 2009 est la première d’une série: d’autres publications viendront l’enrichir pour tenir compte de la construction d’indicateurs nouveaux et des évolutions législatives et réglementaires à venir ou annoncées dans le champ de la perte d’autonomie je pense au débat du «5ème» risque notamment."**

Pour l'anecdote début janvier 2017, j'eus l'opportunité de converser avec un élu francilien en délégation du sujet.Curieux, je lui demandais en conscience : "comment faites-vous pour connaître le nombre de personnes handicapées dans votre si grande et riche commune?"

Il me répondit d'une oeillade presque rieuse : "ah mais vous savez, j'ai mes tuyaux pour avoir le nombre de ces personnes".

Feignant la découverte, je prolongeais "des personnes ayant au moins un droit en cours? ".Et là, soudainement une plage de silence s'installa.

Je crus bon d'ajouter "y compris dans les QPV, vous connaissez le nombre de personnes "ayant au moins un droit en cours?".

Notre échange s'arrêta à une ultime question de mon interlocuteur : "les QPV?".

Dans le dernier trimestre de la même année, le Défenseur des droits publiait une décision qui préconisait "une harmonisation de la définition du handicap, une systématisation de la prise en compte du sexe dans l’élaboration des statistiques publiques et le développement d’études régulières sur l’accès à l’éducation et l’emploi des personnes en situation de handicap. Il demande également au Conseil national de l’information statistique de veiller à la prise en compte du handicap dans les enquêtes statistiques lorsque cela parait opportun et réalisable".***

-A ce jour, dans ce département d'Ile de France, la démocratie participative quelque peu transformée en instance médico-sociale, qui rassemble les représentants des personnes âgées et handicapées, leurs membres,au mieux peuvent-ils additionner sans peines arithmétiques, le nombre de familles, citoyens qu'ils représentent depuis plus d'une dizaine d'années.

Ce qui n'est pas le cas dans une grande majorité de départements, à supposer que ces données simples à comprendre et utiles ensuite à ventiler selon les genres, tranches âges, les orientations, les suivis RSDAE (...).....soient perçues comme essentielles à la planification pluriannuelle de politiques publiques devant correspondre aux besoins des personnes.

Ces données qui furent sous les yeux de tous les exécutifs départementaux, quels que soient les systèmes informatiques choisis depuis 2006, générèrent bien des adjectifs à la démarche de recueil de ces statistiques : "vous allez stigmatiser" , "ce n'est pas utile" ou bien encore la fameuse formule livrée par des élus eux-mêmes "mais vous voulez en faire quoi vous?".

La désolidarisation de l' AAH des revenus des conjoints, mais combien de bénéficiaires?

15 années plus tard, au Sénat c'est aussi ce sujet instrumentalisé du "on n'a pas fait parce que nous savions que nous pouvions ne pas faire" qui revient à la surface pour reporter la décision qui concernerait 44.000 ménages, pour lesquels des chiffrages en terme d'abattements et de plafonds restent à préciser par les services de la secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées.

Des contradictions demeurent sur la réalité des chiffres, des données confrontées à un rapport récent pour la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2021, une telle mesure entraînerait plutôt une dépense supplémentaire de 560 millions d'euros, sachant que le budget de l'AAH avoisine les 10 milliards d'euros.....ou bien plutôt 12 milliards.

Ce même rapport précise également que « 196 000 ménages (soit 67 % de l'ensemble des couples bénéficiaires) seraient 'gagnants' à la suite de cette mesure tandis que 44 000 seraient 'perdants' parmi les allocataires de l'AAH qui sont en couple et ont des revenus personnels, avec une perte moyenne de 270 euros mensuels. 21 % d'entre eux perdraient le bénéfice de l'allocation ».Les allocataires « perdants » seraient ceux qui bénéficient de revenus personnels alors que les revenus de leur conjoint sont faibles, est-il commenté.Vous suivez toujours?

La secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées a estimé qu'il était "légitime de tenir compte de l'ensemble des ressources du foyer des bénéficiaires" d'une allocation car "la solidarité nationale ne saurait être pensée en dehors de toute autre forme de solidarité".

Parce que ces données doivent être recueillies, une mission parlementaire est recommandée par Sophie Cluzel, cela pourrait permettre d'établir les modalités des cumuls existants mais aussi "les futurs gagnants ou bien perdants" de cette PPL, sans oublier d'estimer pour tenter de les prendre en compte, les nouveaux éligibles à l'AAH si le droit commun "était abandonné".

A ce jour, sur la base de ces 196.000 ménages, puis des 44.000 autres perdants, alors que la secrétaire d'Etat mélange volontiers dans ses argumentaires l'objet de la prestation de compensation du handicap dont pourrait également bénéficier ces foyers, nous ignorons toujours combien des ménages AAH 1 et AAH 2 seraient concernés par l'attribution et le versement d'un des éléments de la PCH.

Feuille de route pour une nouvelle version de l'AAH?

Finalement, au départ, car il y a toujours un commencement, il y a cette demande de transparence dans la livraison effective des données qui concernent des vies singulières, des enfants, des familles "combien de personnes handicapées ont-elles au moins un droit en cours?" à l'attention de tous les exécutifs départementaux, de tous les présidents des COMEX.

Cette demande logique, pleine de cohérences, aurait dû être présentée de concert par toutes les organisations y siégeant, y compris en prenant en compte les quorum qui leur sont défavorables, et ce, dès 2006.

Quelques MDPH ont entrepris il y a peu cette démarche reprenant cette formule invisibilisée par nombre d'acteurs et décideurs, partageant l'évident intérêt de la mesure statistique des personnes "tarifées" par une prestation, un service, un hébergement, une activité qualifiée de protégée depuis toujours, mais aussi (enfin!)prendre en compte des citoyens dont les répercussions consécutives à un accident, une maladie ne nécessitent que la notification d'une reconnaissance administrative.

Car votre serviteur, et nombre de ses amis solidaires, parents, directement concernés, se demandent toujours comment a-t-il été possible que l'on n'y songe plus tôt! Soit le même raisonnement ce jour pour reporter éventuellement un projet de loi en le conditionnant à la mise en place d'une mission parlementaire, d'un comité lambda, d'une convention (?) en concertation bien entendu avec l'ADF.

Il ne faut pas remettre en cause le Code Civil et son article 220 (et quelques autres textes aussi) le comprenez-vous!

Comme l'a affirmé le rapporteur P.Mouiller , nommé dans différentes fonctions récemment, avec l'éloquence mesurée dans l'énumération des champs des possibles pour le futur de cette allocation, laquelle , pour l'instant a été "évacuée/sortie" du RUA par le président de la République lors de la CNH du 11 février 2020 :

"on aurait préféré que le débat de fonds soit fait dans d'autres conditions(....) un sentiment mitigé.....loger l'AAH dans la branche autonomie...." (laquelle n'est pas financée-cf PLFSS 2021).

"Il faudrait une allocation avec deux jambes!"

Bon au final,comme d'hab' , votre serviteur vaincu par la résilience des délais vaccinaux, sans masques, continuera son exercice tentaculairement politique dans l'intérêt général, à ce que ces données soient recueillies dans les plus brefs délais (à compter de ce jour bien évidemment), en veillant particulièrement à l'instant "T" comme transparence, où la CNSA décidera enfin :

-D'exiger la livraison des dites statistiques des "personnes ayant au moins un droit en cours",

-De prêter une attention particulière à ce que les rapports d'activité de toutes les MDPH 2018 & 2019 soient publiés et diffusés.

-De soutenir les membres des CDCA (via le CNCPH) qui siègent en COMEX d'exiger dans la France entière, dans toutes les MDPH, les statistiques des "personnes ayant au moins un droit en cours".

Et la désolidarisation AAH -Revenus des conjoints dans tout ça?

Il demeure important, que notre mobilisation soit entière, activiste et solidaire.

Mes pensées à toutes celles et ceux concernés, afin que des "reliquats différentiels" tels d'un montant de 2€70 cents ne soient plus versés autant que trop de violences sociales, conjugales et de larmes le sont encore.

 

 

 

Liens

-audition du 18 février 2021:

*http://videos.senat.fr/video.2127470_602e3b99ae138.ppl-diverses-mesures-de-justice-sociale---audition-de-mme-sophie-cluzel-secretaire-detat-chargee-d?timecode=1068000

**https://www.cnsa.fr/documentation/guide_donnees_locales_interactif_avec_signets_OK.pdf

***https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=16854

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