Loi ELAN : lettre au Président de la République

Billet évolutif et prospectif à l’attention de Monsieur le Président de la République. Loi ELAN, pour le retrait des quotas de l'article N°18 et sa révision. La future Métropole du Grand Paris et son Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement (PMHH) . L'extension progressive du domaine de l'émotion, ça peut marcher aussi pour le handicap. Se prendre la tête pour un toit.

Loi ELAN, pour la suppression des quotas de l'article 18 et sa révision.

L'imposture et l'injustice des quotas sans référencements.

Monsieur le Président, comment construire un logement de qualité pour toutes et tous, que ce soit dans les zones tendues ou non, telle est la question vitale alors que le référencement des appartements rendus accessibles par des aides financières et les constructions neuves récemment livrées n’existe que très peu et n’est lié qu’à une obligation « volontariste » d’y souscrire entre collectivités et promoteurs, bailleurs?

Ainsi, dans le cadre des navettes parlementaires, la Commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, s’est réunie le 19 septembre pour examiner le projet de loi Elan. Elle est parvenue à un texte commun, ouvrant la voie dans les prochaines semaines à une adoption définitive, par les deux assemblées, du projet de loi.

  • Il vise d’abord à construire plus, mieux et moins cher en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces.
  • Il propose aussi une réforme structurelle du secteur du logement social, pour le consolider sur la durée et qu’il réponde mieux à ses missions.
  • Pour les occupants et notamment les locataires, il s’attache à répondre aux besoins de chacun et à favoriser la mobilité et la mixité sociale.
  • Enfin, le dernier grand axe du projet de loi Elan est d’améliorer le cadre de vie.

Le droit de chacune et chacun d'avoir accès à un logement de qualité est remis en question, notamment par la rédaction de l’article 18, qui prévoyait en 1ère lecture à l’Assemblée et adopté, la mise en application pour les constructions neuves concernées par une obligation de mise en accessibilité des appartements desservis en étages et au rdc pour 100% d’entre-eux, réduite à 10% considérant que les 90% seraient « évolutifs » sur la proposition du gouvernement d’E.Philippe.

Le sénat est revenu sur ce % en proposant 30%, puis la Commission Mixte Paritaire à 20%.

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20180917/cmp_elan.html

Trois années sont nécessaires, pour constater si une loi a atteint ses objectifs, mais comment le constater dès lors que le référencement des appartements aujourd’hui accessibles ou pas n’est pas organisé à l’échelle de tous les projets concernant les logements sociaux dans tous les territoires ? Comment alors comprendre, assimiler, que des quotas soient appliqués en réduction considérable de l’objectif initial de mise en accessibilité des appartements situés en rdc et ceux desservis par des ascenseurs à R+3…..sans référencements ?

Voulez-vous monsieur le Président de la République référencer et produire du bien commun ou bien discriminer pour produire seulement plus?

La future Métropole du Grand Paris, qu'en est-il?
Dans une actualité que l'on évoque peu également, la Métropole du Grand Paris a engagé son Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement avec les communes et les territoires.L’année en cours sera consacrée à l’élaboration des orientations et du programme d’actions pour arrêter le PMHH en décembre au moment du transfert du volet opérationnel de la compétence habitat. La MGP transmettra le projet de PMHH arrêté à l’Etat.

Un document dénommé "Projet d'évaluation financière du programme d'actions", fait figurer l'urgence du recueil des données auprès de tous les bailleurs sociaux de la Métropole du Grand Paris.Cette construction de la base de données ne pourra se réaliser qu'avec le concours des services de l’Etat, des régions, dans le cadre de moyens importants et un volontarisme affirmé face aux écueils et calendriers électifs. Ce référencement doit comprendre des moyens financiers, une méthodologie et être obligatoire.
 
Pour information, en Ile de France, en reprenant l’objectif « construire plus », le nombre estimé de logements autorisés pour l’année 2017 s’élève à 99 700, soit 13,1 % de plus que sur les douze mois précédents (de janvier 2016 à décembre 2016).

Production de logements sociaux : 2016 : année record en Ile de France : 36 187 agréments. (+ 20 ,2 % sur un an, + 38,3 % en 4 ans).

Ce chiffre exceptionnel est dû à l’application stricte de la loi SRU :le nombre de logements construits est de 178 % supérieur à l’objectif fixé pour le bilan triennal 2014-2016.

Fin 2017, la production de logements sociaux en Ile de France retrouve un rythme supérieur à 2015 :

30.183 logements locatifs sociaux agréés, dont 8.857 PLAI (29%), 11.533 PLUS (38%) PLUS et 9.793 PLS (32%).

-« Ces estimations statistiques n’étant pas produites à l’échelle des EPCI, l’atteinte des objectifs du SRHH se mesure à partir des données collectées, disponibles pour une année pleine en septembre de l’année suivante seulement. » rappelle le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement d’Ile de France dans son rapport d’activité 2017.

-Mais où sont les appartements accessibles et combien sont-ils ?

Des parlementaires qui doivent décider de faire appliquer et évaluer le référencement.

Comme le disait le député Vigier, " ....il faut savoir rester raisonnable....et les handicapés ne peuvent pas accéder à tout."Ainsi que l’affirmait Gilles Carrez, « il faut arrêter d’être radical » ah oui ?

Puis, d'un autre parlementaire: "Un logement pas accessible, ne voudra pas forcément dire qu'on ne peut pas y accéder" propos tenus par le député Yves Blein à proximité de buvettes pas toutes accessibles à l'Assemblée nationale "mais les plus stratégiques le sont" avait-il déclaré très sérieusement.**

Le point positif de cette loi, c'est qu'aucun parlementaire n'a eu l'idée de rédiger que les personnes en situation de handicap devraient être logées dans des zones inondables, l'honneur et la dignité sont saufs, nous marcherons sur l'eau une autre fois. Voici qui est intelligent voyez-vous, des % sur des référencements qui n'existent pas dans notre pays, ou alors vraiment à la marge des volontés. Les caves peut-être ou bien les souplex qui sont à la mode, pas de fenêtres, zéro risques pour le changement de regards ?

Quoique il y a la solution des caravanes, mais elles sont peu nombreuses à être accessibles et souvent aussi sur des zones inondables. Bon on vous dira peut-être un jour "écoutez le référencement des logements accessibles n'existe pas mais vous pouvez consulter notre PPRI...."(Plan de Prévention des Risques Inondations).

Une cause collective ?

Il faut bien en convenir, l’on ne pense bien souvent à sa retraite et à ses vieux jours que lorsque l’échéance approche, au handicap et répercussions d’une maladie ou bien d’un accident, que lorsque le conjoint, un des enfants, un parent y est confronté.

Ces étapes de la vie, sont assez éloignées, vous me l'accorderez, de la norme environnementale des émotions qui gagnent nos compatriotes sur d’autres sujets sociétaux, que définit très bien le récent essai "La stratégie de l'émotion" * à savoir "l'extension progressive du domaine de l'émotion".

Car est-ce que nos concitoyens sont-ils plus alarmés, choqués, émotifs aux conditions de vie des personnes âgées ou handicapées qui vivent dans des établissements médico-sociaux et autres maisons de retraite ?

Sont-ils si bien informés, sensibilisés à ces conditions de logements soumises aux lobbies qui nous y mèneront peut-être dans ces établissements, maisons de retraite qui isolent, certainement accessibles du point de vue du code de la construction et de l’habitat, mais beaucoup moins monétairement ?

Ce schéma nous éloignerait assez rapidement de l'objectif de désinstitutionnalisation que propose le gouvernement, ce qui ne signifie pas qu'il faille opposer systématiquement les institutions à celles diffuses dans la vie de la cité parmi les autres, mais plutôt décider d'y affecter les moyens à une vision collective et inclusive qui ne remet pas en cause les droits individuels, plutôt qu'à un regard.

Alors est-ce difficile pour nos concitoyens, voisins que nous croisons, élus de s’émouvoir quelque peu des difficultés à se loger des personnes concernées par une situation de handicap visible ou bien invisible, qui restreint ses possibilités de vivre dans un logement adapté aux répercussions de leur mobilité, autonomie ?

Et d’ailleurs, combien sont-ils en attente d’un appartement accessible en France ?

Trop exigeants les handicapés?

Reprenons dans le détail du vécu (ce vendredi 28 septembre 2018), l'exemple d'une personne handicapée qui survit dans un logement devenu inaccessible depuis  l'irruption dans sa vie d'une maladie dégénérative à qui le bailleur lui a  proposé de visiter déjà à 6 reprises des appartements dont il pouvait estimer presque à 100% pour chacun d'entre-eux leur inaccessibilité.

Qui peut s'identifier "à ces soucis du quotidien" me disait-elle récemment, "qui peut me comprendre que je désespère"?

Le lendemain, échanges sur la visite de l'appartement qui n'est pas visitable par «  la visiteuse à roulettes » :"bien comme je vous l'avais dit, il n'était pas accessible. »

« Vous vous rendez compte, alors que je crois que je vais visiter un appartement accessible, je découvre comme vous le dites, que le référencement n'existe pas!

En fait c'est moi qui fait le recensement pour leurs services, mais je dois toujours revenir dans mon logement pas accessible!-Je suis révoltée monsieur, en fait j'ai l'impression de ne pas exister, de ne plus vivre !".

« Et puis n’oubliez pas, que je suis dans l’attente d’un fauteuil électrique que je ne peux me faire livrer, parce que je ne peux l’utiliser bien entendu dans l’appartement actuel, hein vous entendez ce que je vous dis ? ».

A cet instant, monsieur le Président de la République, mesdames et messieurs les ministres, chers élus  de la nation, je me dis : ces appartements n'ont donc pas été référencés, ne sont pas l’objet de quotas, pourquoi décider de passer du 100% au 20% accessible sans référencements ?

Comme l'exprimait Michel Foucault dans son ouvrage "les Anormaux" lorsqu'il rappelle le rapport à la définition des normes :

"Il me semble qu'en ce qui concerne le contrôle des individus, au fond, l'Occident n'a eu que deux grands modèles: l'un celui de l'exclusion du lépreux, l'autre c'est le modèle d'inclusion du pestiféré".

 La question demeure posée : comment changer le regard sur le handicap quand on propose à "des pestiférés" de visiter des appartements qui ne sont pas accessibles depuis plus de cinquante années? Cette réalité est-elle "si clivante" face à un consensus mou qui décide d'accorder de la valeur aux normes par des quotas qui déclassent, plutôt que d'accorder de la valeur aux politiques qui décideront des moyens affectés à l'effectivité réelle du respect des droits des familles concernées par le handicap, la perte d'autonomie?


Promouvoir le 100% numérique sans le 100% accessible, une fiction ?

Nous espérons, monsieur le Président de la République, qu​'​il est encore temps, ​d'​exiger le retrait des quotas dénommés modalités particulières abaissant le seuil de 100% d’appartements accessibles au rdc et étages desservis par des ascenseurs au 20% de cet article 18. ​Le décret d’application devra clarifier la définition de l’évolutivité, ce qui interroge nos consciences de ne pas en connaître la définition à cette étape des « gestes législatifs ».

Vous devez monsieur le Président, déconstruire ces normes qui atrophient les espaces de vies des personnes, ces raisonnements qui favorisent la pensée  liquidatrice des espérances de vivre une vie décente, en privilégiant la raison qui promeut l'accessibilité universelle sans les quotas, rendant obligatoires les recensements desdits logements existants et ceux restant à construire.

 Ce serait une  honte prospective en quelque sorte, de ne pas vouloir changer "le regard sur le handicap et le futur de nos ainés" ainsi monsieur le Président.

Récemment, le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale rappelait la montée en charge démographique étalée sur trente ans sur les projections effectuées par la Drees pour le rapport datant de juin 2017.Ces personnes et leurs familles se contenteront-elles d’une approche évolutive du logement qui reste à construire alors que le besoin de logement accessible et adapté qui devra être anticipé par les collectivités, sera urgent pour le citoyen en situation de handicap, de vieillissement ?

Nous n’avons pas à subodorer monsieur le Président que vous n'ayez d'humanité car nous savons que vous en avez. Mais lorsque vous supprimerez ces 20% pour les remplacer par les 100% de l'article 18, déjà, vous nous éviterez monsieur le Président de la République cette monstruosité du rationalisme morbide des quotas d'une part, sans référencement effectif de surcroît.

 Quand nos ainés et les personnes handicapées, leurs familles, aimeraient bien comme vous, avec vous monsieur le Président, contribuer à​ ​sauver la planète avec leurs forces mais sans être considérés comme des quotas pour habiter sous un toit, car c'est la raison qui doit l'emporter sur les passions lobbyistes.

 Ces quotas qui sont des modalités particulières dans la version du 20 septembre 2018 pour la séance du 16 octobre prochain, changeront-ils le regard sur le handicap, sur le bien vivre ensemble ou bien sur une version "hype" d’humanité « évolutive » monsieur le Président de la République? 

 

 

C.Boulanger-Reijnen

Membre de la Commission Cadre de vie, Habitat et Politique de la Ville,

Conseil Economique, Social et Environnemental Régional Ile de France

Responsable associatif

 

 

    ******************

 

Informations annexes en Ile de France – Subventions- aides :

Les chiffres clefs du parc privé en 2017

  • Près de 100 dispositifs opérationnels vivants et 16 dispositifs préventifs dédiés à des copropriétés ; • Près de 14 748 logements aidés ; • Plus de 82,9 M€ de dépenses publiques, dont 5,8 M€ du Conseil régional d’Ile-de-France au titre du partenariat du programme Habiter Mieux, générant plus de 113 M€ de travaux d’amélioration ; • 297 logements indignes ou très dégradés traités • 606 logements aidés au titre de l’autonomie des personnes ; • 4 143 logements de propriétaires occupants et propriétaires bailleurs aidés au titre de la rénovation énergétique ; • 8 724 logements aidés dans le cadre de copropriétés très dégradées ; • 933 logements aidés au titre des copropriétés fragiles.

Bilan Anah sur le parc privé francilien en 2017 : 77 M€ de subventions versées pour 14 748 logements aidés

Le montant total des subventions publiques se décompose en deux volets ;

  • 65,8 M€ au titre des subventions de l’Anah ;
  • 11,2 M€ au titre des subventions du FART.

Les subventions de l’Anah se répartissent à hauteur de 90 % en aides aux travaux et de 10 % en aides à l’ingénierie (études et suivi-animation des dispositifs opérationnels et préventifs).

-A ces subventions, s’ajoutent celles versées par le Conseil régional d’Ile-de-France pour la rénovation énergétique d’un montant total de 5,8 M€.

-Les objectifs fixés par l’Anah en nombre de logements de propriétaires occupants ou bailleurs sont atteints globalement à 75 % se décomposant ainsi : seulement 55 % de l’objectif est atteint pour les aides aux propriétaires bailleurs alors que les aides aux propriétaires occupants connaissent des taux de réalisation plus importants : 60 % pour les aides aux logements très dégradés ou indignes, 75 % pour les travaux de rénovation énergétique et jusqu’à 101 % pour les travaux d’adaptation des logements.

-Les objectifs franciliens fixés par l’Anah en matière d’aide à l’adaptation des logements ont été atteints à 101 %. Les départements de l’Essonne, des Hautsde-Seine et du Val d’Oise ont dépassé leurs objectifs départementaux.

-Ils représentent un investissement de 2,70 M€ pour un total de 606 logements aidés.

-Avec 404 logements aidés sur 606, la grande couronne concentre l’essentiel des ménages aidés dans le cadre de l’adaptation des logements à la perte d’autonomie (plus de 66 % des ménages aidés), cette dynamique diminue en petite couronne, avec 46 logements aidés de moins qu’en 2016.

* « La stratégie de l’émotion »-Anne-Cécile Robert- Ed.Lettres Libres.2018

**Chronique de G.Meurice "Prends mon appart,prends mon handicap"-France Inter

 

**********************************************************************************

 

 

 

 

 

 

 


 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.