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Billet de blog 30 avr. 2022

Le «Handicap-Power»malgré nous et sans nous !

Le 25 avril 2022, soit le lendemain de la réélection d'Emmanuel Macron, le décret visant à « améliorer le fonctionnement » des fonds départementaux de compensation prévu par la loi du 11 février 2005 a donc été publié au Journal officiel, car oui, il y a toujours des lendemains.

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Le « handicap-Power » malgré nous et sans nous.

Alors que l’ensemble des soutiens politiques à la réélection d’Emmanuel Macron pour un second mandat festoyaient avec allégresses assumées le dimanche 24 avril dès 20h, que le handicap, la perte d’autonomie furent quasiment absents dans son programme, paraissait dès le lendemain, un décret discriminatoire sur les droits des personnes handicapées éligibles à la prestation de compensation de leur handicap(PCH).

Cette prestation est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées aux répercussions liées à une perte d'autonomie.

La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière). Son attribution dépend du degré d'autonomie, de l’âge, des ressources et de la nature de la résidence.

La prestation est attribuée à vie si l’état de santé ne peut pas s'améliorer…..mais de nouvelles règles calculeront les possibilités financières des personnes concernées et de leurs proches, aidants du ménage, impliqués par la prise en compte du revenu fiscal de référence du foyer.

Les différents fonds de compensation du handicap (FDC) des différentes MDPH n’étant par ailleurs pas égaux, donc inéquitables au regard des ressources financières affectées à la compensation dans chaque département, le décret qui « bouge les lignes » assombrit les horizons des politiques qui devraient converger pour une meilleure autonomie des personnes !

Le bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui subit un reste à charge n’est pas assuré de pouvoir bénéficier d’un complément financier en provenance du Fonds départemental de compensation lui assurant de n’avoir pas à supporter des frais supérieurs à 10% de ses ressources personnelles.

La nouvelle mandature du président Emmanuel Macron va donc accroître toutes les initiatives locales de prises en compte charitables des personnes handicapées, les quêtes et autres appels à dons sont amenés à devenir plus « productifs » et les disparités d’accès aux droits perdureront !

Dans l’entre-deux tours, le candidat-président avait également déclaré: "C'est vrai que le gouvernement n'a pas voté" pour la déconjugalisation de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) rejetée à l'Assemblée, ajoutant : « il va falloir bouger les lignes ».

Les députés de la République en marche, le Modem, et d'autres personnalités "initiées ou sensibles" à l'accès à la vie en couple ont voté à plusieurs reprises contre l’individualisation de l’AAH lors des débats longs, houleux à l'Assemblée et au Sénat quand d'autres furent absents tout simplement en raison d'agendas contraignants selon quelques échos accessibles.

Le candidat redevenu président fut le seul à ne pas l’avoir intégrée à son programme, comme pour ce décret «rabot- financier » du 25 avril pas si imprévu que cela !

En effet, des restes à charge élevés pour les personnes ont été constatés tels des montants de 5575€ en moyenne pour les fauteuils électriques, 1887€pour les manuels, dans le même élan pour les aménagements des logements une « moyenne » élevée de 11 042€ ou bien encore 1440€ pour les aides auditives !*

L’écoute a donc été politicienne pour les membres  éloquents et invisibles de l’équipe de campagne sur le handicap « Avec Vous » car ignoraient-ils ce projet de décret inadmissible publié dès le 25 avril  « pour eux » mais sans les personnes concernées?

Les membres du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH)- laquelle assemblée ne dispose pas d’un droit à avis conforme- qui a rendu un avis défavorable au décret durant le mois de mars, les soutiens du menu dégustations« Avec Vous »(décrit ci-dessous) continueront-ils à clamer leurs ferveurs positives, souriantes et décomplexées ?

Une régulation nationale règlementaire de ce dispositif de compensation aurait dû prévaloir afin de favoriser équitablement les apports des contributeurs financiers à tous les Fonds départementaux de compensation.

Une nouvelle limitation financière au droit à compensation des personnes handicapées, des familles est donc instaurée, ce qui augmente considérablement l’importance stratégique du rôle des membres titulaires et élus de la gouvernance des Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans leurs réponses aux besoins des personnes éligibles à des aides utiles pour leur autonomie.

L’addition du menu de la seconde mandature dans une continuité affligeante qui paupérise encore plus « les gens de rien » devenus « les modestes » le temps d’un seul débat du second tour est donc la suivante :

Le menu « Avec Vous » :

Entrée :20% de logements accessibles,

Plat principal : AAH non déconjugalisée,

Dessert : Aides techniques de « seconde main »,

Amuse bouches : PCH conjugalisée

Digestifs : Les PIAL

Il ne nous reste plus qu’à saisir les membres de la nouvelle composition du Comité national consultatif d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé pour tenter de digérer.**

Assurément, le président de la République a affirmé qu’il fallait « bouger » sur la déconjugalisation de l’AAH, et le lendemain de sa réélection était en quelque sorte conjugalisée la prestation de compensation du handicap.

En était-il informé autant que son équipe de campagne sur la « thématique » handicap ?

Un « Avec vous » qui s’oppose très clairement au « Rien pour Nous sans Nous ».

Lien décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3y00buMB_vU-njmmrq3Yf1sDFihSq-tW46KWa2ISZzs=

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2022/03/cncph_avis_decret_fonds_de_compensation_et_10_de_reste_a_charge.pdf

*Analyse FDC-CNSA-2019

** https://www.ccne-ethique.fr/sites/default/files/2022-04/D%C3%A9cret%20nomination%20CCNE%2022%20avril%202022.pdf

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