ENSEMBLE POUR UNE VERITABLE PROTECTION DE L’ENFANCE

Communiqué de presse du 2 juillet 2018 de 48 associations

Paris, le 2 juillet 2018

A l’approche des débats au Sénat concernant le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, les associations de protection de l’enfance se sont réunies pour affirmer, dans un communiqué commun, leur opposition unanime à l’article 2 de ce projet.
En effet, il apparaît à tous que non seulement ce texte ne remplit pas les promesses faites à l’automne («inscrire clairement dans la loi qu’en deçà d’un certain âge, il n’y a pas de débat sur le fait de savoir si l’enfant est ou non consentant » M. Schiappa, lemonde.fr, 15/10/17), mais qu’il se contente en outre de se défausser sur l’appréciation des juges en faisant référence à la notion très subjective de « discernement », dont on ignore d’ailleurs comment elle pourra être appréciée si la plainte est déposée plusieurs années après les faits…

En refusant d’affirmer clairement dans la loi un interdit aussi fondamental, l’Assemblée Nationale maintient un système juridique dépassé, dont l’actualité a illustré les défaillances, et persiste à faire de la France l’un des rares pays occidentaux à ne pas considérer qu’un enfant, en dessous d’un certain âge, ne peut jamais consentir à un acte sexuel.

Par ailleurs, aucune disposition de cette loi n’empêchera encore de considérer qu’un enfant a pu consentir à son propre inceste, ce qui est un défi au simple bon sens.

Pire même : en consacrant « l’atteinte sexuelle avec pénétration », on accroit dangereusement les risques de correctionnalisation, comme l’ont relevé le Haut-Conseil à l’égalité hommes - femmes, et même le Syndicat National de la Magistrature. Alourdir la peine encourue dans cette hypothèse incitera en effet les juges à retenir cette qualification plutôt que celle de viol, afin d’éviter la difficulté de rapporter la preuve de la contrainte.
Or la correctionnalisation aboutit à nier la gravité des actes commis et à ignorer l’intérêt des victimes qui veulent une justice éclairée et non une justice expéditive. Le viol d’un enfant n’étant pas moins grave que celui commis sur un adulte, il ne devrait recevoir aucune autre qualification que celle de crime.

Ainsi, même dans l’hypothèse où le Sénat, comme l’a proposé la commission des lois, abandonnait la création de cette insensée « atteinte sexuelle avec pénétration », la protection des enfants ne sera nullement améliorée par les dispositions de l’article 2 du projet Schiappa - Belloubet, qui constitue un renoncement aux engagements exprimés par le Président de la République lui-même.
Toutes les associations de protection de l’enfance expriment la même inquiétude et la même déception sur le texte gouvernemental. Les pouvoirs publics ne peuvent rester sourds à ces manifestations d’exaspération ! Seule la création d’une infraction spécifique de viol sur mineur de 15 ans, qui écarterait tout débat relatif au consentement de l’enfant constituerait une protection efficace des enfants.

L’association Coup de Pouce-Protection de l’enfance et les 47 autres associations signataires en appellent donc à la responsabilité des sénateurs afin :
- Qu’ils s’opposent aux dispositions de cet article 2 qui sont soit inutiles pour les unes, soit inapplicables ou dangereuses pour la protection des enfants pour les autres
- Qu'ils affirment qu’aucun aménagement de ce projet ne sera satisfaisant tant que l'on continuera à exiger la preuve d'une contrainte pour caractériser le viol d'un enfant
- Qu’ils se montrent à la hauteur des enjeux, alors que 3 députés sur 4 étaient absents lors du vote de cette loi

Pascal CUSSIGH
Président de l’association Coup
de Pouce-Protection de l’Enfance

Le communiqué:

ENSEMBLE POUR UNE VERITABLE PROTECTION DE L’ENFANCE

Les associations de protection de l’enfance et de lutte contre la criminalité sexuelle formulent dans un communiqué de presse la demande suivante :
- L’article 2 du projet de loi relatif à la répression des infractions sexuelles doit impérativementêtre modifié.
- Il implique en effet la correctionnalisation de l'acte de pénétration sexuelle d'un majeur sur un mineur, ce qui est une régression complète de notre droit.
- Il ne correspond ni aux attentes légitimes des français pour véritablement interdire les violences sexuelles commises par des adultes sur des enfants, ni aux engagements du gouvernement car il maintient l'obligation pour l'enfant, de prouver qu'il s'est opposé à l'acte sexuel commis sur lui pour que celui-ci soit qualifié de viol.
- Nous demandons l'élaboration d'un nouveau texte déterminant une infraction criminelle spécifique dès lors qu’un adulte commet un acte de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans.
- En complément, nous demandons que dans les cas d'inceste le seuil d'âge soit fixé à 18 ans.
Ce texte devra faire obligatoirement l’objet d’un consensus entre l'Assemblée Nationale et le Sénat, et respecter les principes énoncés ci-dessus.

SIGNATAIRES :

Associations et institutions

1. Innocence en Danger
2. L’Enfant Bleu
3. Collectif féministe contre le viol
4. La Voix De l'Enfant
5. Enfance et Partage National
6. Association Internationale des Victimes de l’Inceste
7. Institut de Victimologie de Paris
8. Enfance majuscule
9. Association l'enfant d'abord
10. Œuvre de Secours aux Enfants
11. L’Eléphant Vert
12. Association pour la Protection contre les Agressions et Crimes Sexuels
13. Association Enfance Intégrité
14. ARIV, La Réunion
15. La Génération qui Parle
16. Réseau VIF, La Réunion
17. Coup de pouce - Protection de l'enfance
18. REPPEA
19. La Parole Libérée
20. FNADEPAPE
21. Lamevit, La Martinique
22. Gynécologie sans frontière
23. Association Nationale pour la Reconnaissance des Victimes
24. Réseau International des Mères en Lutte
25. COFRADE
26. L’OPEN
27. Colosse aux pieds d’argile
28. Stop aux Violences Sexuelles
29. Agir Contre la Prostitution des Enfants
30. Osez le Féminisme
31. SOS les Mamans
32. Conseil National des Femmes Françaises
33. Association Mémoire Traumatique et Victimologie
34. Association Moiaussiamnésie
35. Ligue Française des Droits de l'Enfant
36. L’Alliance des Femmes pour la Démocratie
37. Espace Boris Vian
38. Association le Refuge
39. Syndicat National des Infirmières Conseillère de Santé
40. Sos Inceste & Violences Sexuelles
41. Agir contre la Prostitution des Enfants
42. Enfance - Télé : Danger ?
43. Institut Milton H Erikson du Rhône
44. Association Le Monde à Travers un Regard
45. Femmes et Enfants du monde
46. Parole d’Enfant
47. Enfant Prévention Actions Pédophilie Inceste Association EPAPI
48. Association EPAPI Nord

Promoteurs

49 Mme Isabelle Aubry, Présidente de l’AIVI
50 Mme Michèle Créoff, vice-Présidente du CNPE
51 Dr Gérard Lopez, Président de l’Institut de Victimologie
52 M. Michel Martzloff, secrétaire général de l’Enfant Bleu
53 Mme Marie-Pierre Colombel, Présidente d’Enfance et Partage
54 M. Jean-Pierre Escarfail, Président de l’APACS

Personnalités médiatiques

55. Mme Lydia Andreï, actrice
56. Mme Mathilde Brasilier, journaliste, auteure
57. Frédéric Bouraly, comédien
58. Mme Anne Décis, comédienne
59. Mme Jennie Desrutins, auteure du site prevention-violencessexuelles.com
60. Mme Valérie Fourniou, rédactrice en chef, France télévision
61. M. Dominique Guillo, comédien
62. M. Patric Jean, journaliste réalisateur
63. Mme Françoise Laborde, journaliste
64. Mme Gabrielle Lazure, comédienne
65. Mme Sarah Lavoine, décoratrice
66. Mme Marie-Ange Le Boulaire, journaliste réalisatrice
67. Mme Alexandra Kazan, présentatrice de télévision
68. Mme Mié Kohiyama, journaliste, présidente de l’association MoiAussiAmnésie
69. M. Patrick Poivre d’Arvor, journaliste
70. M. Jean-Louis Ragot, réalisateur
71. Mme Anne Richard, comédienne
72. Olivier Sitruk, comédien, producteur
73. Mme Chantal Thomass, créatrice de mode
74. M. Jacques Thomet, journaliste

Personnels soignants

75 Dr Jean-Marc Benkemoun, pédopsychiatre
76 Dr Maurice Berger, pédopsychiatre
77 Dr Catherine Bonnet, pédopsychiatre
78 Mme Eliane Corbet, psychosociologue
79 Dr Boris Cyrulnik, psychiatre
80 M. Mohamed El Farricha, psychologue
81 Dr Hervé Foult, chirurgien
82 Dr Céline Greco, praticien hospitalier
83 Mme Marie-Christine Gryson, psychologue
84 Mme France Haour, psychothérapeute, directeur recherche Inserm
85 Pr Christian Hervé, Président de l’Académie Internationale d’Ethique, Médecine et Politiques Publiques
86 Pr Louis Jehel, psychiatre, président de l’Aforcump, CHU Martinique
87 Dr Gilles Lazimi, médecin généraliste
88 Dr Richard Matis, obstétricien, Gynécologie Sans Frontière
89 Dr Emmanuelle Piet, Présidente du Collectif Féministe contre le viol
90 Dr Claude Rosenthal, obstétricien, Gynécologie Sans Frontière
91 Dr Aurore Sabouraud-Seguin, psychiatre
92 Dr Muriel Salmona, psychiatre
93 Dr Serge Stoleru, chargé de recherche à l’INSERM
94 Dr Martin Teboul, président d’Emdr-France
95 Dr Françoise Vanmuysen, chirurgienne

Juristes

96 Maitre Catherie Brault, avocate
97 Maitre Arash Derambarsh, avocat
98 Maitre Lisa Laonet, avocate
99 M. Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat honoraire
100 Maitre Corine Serfati-Chetrit, avocate
101 Maître Delphine Allain-Thonnier, avocate
102 Maître Joanny Moulin, avocate
103 Maître Sandrine Reboul, avocate
104 Maître Annick Sadurni, avocate
105 Maitre Nathalie Landon, avocate
106 Maître Florence Barthes, avocate
107 Maitre Laurent Bohé, avocat

Personnalités civiles

108 Mme Claire Brisset, ancienne Défenseure des enfants
109 Mme Martine Brousse, Présidente de la Voix de l’Enfant
110 Mme Agnes Cerighelli, Présidente de la Commission Enfance et Parentalité du Conseil National des Femmes Françaises
111 Mme Patricia Chalon, Présidente d’Enfance Majuscule
112 Philippe Chastel, Directeur Espace Boris Vian
113 Mme Sylvie Chiousse, anthropologue
114 Alain Chinellato
115 M. Frédéric Dallias
116 Mme Isabelle Debré, vice-présidente du conseil départemental des Hauts-de-Seine
117 M. François Devaux, La Parole Libérée
118 M. Philippe Dieudonné, citoyen engagé
119 Mme Aude Fievet
120 M. Efrain Garcia, directeur honoraire du Phare
121 Mme Isabelle Gillette-Faye, directrice de la Fédération GAMS
122 Mme Eliane Guez, Cofrade
123 Caroline de Haas, militante féministe
124 Mme Christelle Hamel, chercheuse à l'INED, sociologue spécialiste des violences sexistes et intrafamiliales
125 Mme Carole Lapanouse, Présidente de l’association SOS les Mamans
126 M. Pierre Lassus, directeur honoraire du Sauvetage de l’Enfant
127 Mme Armelle Le Bigot-Macaux, Présidente du COFRADE et de l’ACPE
128 M. Lyes Louffok, CNPE
129 M. Jean-Marie Muller, Président du FNADEPAPE
130 M. René Morlet
131 Mme Jacqueline Phelip, Présidente de l’Enfant d’Abord
132 Alix Poisson
133 Mme Marie-Claude Romano, Secrétaire générale de l’Association Française de Promotion de la Santé Scolaire et Universitaire
134 Mme Homayra Sellier, Présidente d’Innocence en Danger
135 Mme Gwenola Sueur, Co-Fondatrice du Réseau International des Mères en Lutte
136 Mme Elizabeth Ficheux
137 Mme Bénédicte Beviere-Boyer
138 Mme Elisabeth Nicoli, co-présidente de l’Alliance des Femmes pour la Démocratie
139 Mme Michèle Idels, co-présidente de l’Alliance des Femmes pour la Démocratie
140 Mme Madeline DaSilva, militante féministe et des droits de l'enfant

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.