Plan de relance européen: le compromis au prix de l'ambition

Alors que tout le monde crie victoire, les frugaux comme les partisans de la solidarité européenne, la mutualisation des dettes cachent en réalité un coup de frein sur de nombreuses priorité de l’Union. Un coup dur pour l'Union

Le Conseil européen du 17 au 20 juillet aurait fait couler de l’encre. Après plus de quatre jours (et quatre nuits) de négociations, les Vingt-sept ont réussi à arracher un accord in extremis. Il y aura bien une mutualisation des dettes (bien que provisoire), un plan de relance composé en partie de dons (390 milliards d’euros) et de prêts (360 milliards d’euros) ainsi que des garanties sur le respect de l’État de droit, le Green Deal ou encore sur des réformes structurelles. Mais le diable se cache dans les détails et certaines dispositions font encore grincer les dents des défenseurs du texte :

Un budget revu à la baise

Pour faire accepter le plan de relance aux frugaux, les chefs d'Etat favorables à la mutualisation des dettes ont dû faire d'importantes concessions. Ainsi, de nombreux budgets ont été rognés, au grand dam des ambitions de l'Union européenne, sur des sujets très variés. La recherche, dans le cadre de Horizon-Europe sera doté de 81 milliards d'euros, contre 100 prévus initialement (en plus des 8,5 milliards d'euros de subventions dont il devait bénéficier). Même son de cloche du côté du programme d'investissement Invest EU qui voit ses subventions diviser par 6 (30,3 milliards à 5,6 milliards) tandis que le Fonds européen de la défense, l'embryon d'un DARPA européen, voit son budget être divisé par deux (13 à 7 milliards). La santé n'est pas épargnée, avec le programme EU4Health qui devait permettre au Vingt-Sept de mieux se préparer en cas de nouvelle pandémie, qui a tout simplement été abandonné. L'agriculture a eu la chance de voir le budget de la PAC maintenu, bien que les subventions destinées au soutien du développement rural passent de 15 à 7,5 milliards d’euros.

Le Parlement européen a d'ores et déjà exprimé son énervement : le budget pluriannuel (2021-2027) de l'Union européenne est inférieur à celui de la période 2014-2020, malgré les nouvelles priorités numériques écologiques, militaires et économiques européennes. Une pilule difficile à faire avaler à la chambre législatif européenne...

Des ressources propres toujours à trouver

Emmanuel Macron l'a promis, ce n'est pas le contribuable qui payera le plan de relance. Mais alors qui? Les recettes de l'Union européenne dépendent actuellement de trois ressources propres : 

  • Les contributions nettes des États (65.86%)
  • La TVA (11.11%)
  • Les droits de douane (12.75%)

Les Vingt-Sept ont réussi à s'accorder sur une nouvelle ressource propre : une taxe sur le plastique non recyclable. La Commission européenne a estimé que cette taxe pourrait permettre à l'Union européenne d'engranger 6,60 milliards d'euros par an. Cet argent devait initialement permettre à certains gros pays comme l'Espagne, l'Italie ou la Pologne d'obtenir un rabais sur leur contribution au budget européen, mais il est facile d'imaginer que cette taxe pourra permettre de rembourser une partie du Recovery Fund. Néanmoins, le compte est toujours loin : soit les États européens augmentent leur contribution net, soit l'Union européenne se dote de nouvelles ressources financières. Emmanuel Macron milite pour cette deuxième option, mais elle reste très improbable à l'heure actuelle.

La Commission européenne a ainsi proposé deux mécanismes pour pouvoir rembourser le plan de relance : une taxe sur le numérique (appelé taxe GAFAM) et une taxe carbone aux frontières européennes. Dans les deux cas, le sujet clive et il est peu probable qu'un compromis soit trouvé sous peu. En mars 2019, quatre États (Suède, Finlande, Danemark et Irlande) avaient bloqué la création d'un impôt sur les grandes entreprises du numérique, paralysant l'Union européenne (la fiscalité est un sujet voté à l'unanimité). Même son de cloche pour la taxe carbone où les divergences sont profondes. Les pays exportateurs craignent qu'une taxe trop importante pousse certains États comme la Chine, la Russie ou les États-Unis à imposer des sanctions à l'encontre de l'Union européenne. De plus, une taxe sur les importations réduira le pouvoir d'achat des ménages et incitera à la 
désindustrialisation (tant le coût des matières premières explosera). La taxe carbone n'est ainsi qu'à l'état embryonnaire et semble improbable dans les mois qui viennent.

Le respect de l'État de droit, l'absent du plan de relance

Lors d'une conférence de presse conjointe, les Premiers ministres polonais et hongrois, respectivement Mateusz Morawiecki et Viktor Orbán, se félicitaient d'un accord juste et complet. Ces deux chefs d'Etat avaient bataillé pendant plusieurs jours pour que les fonds ne soient pas conditionnés au respect de l'État de droit, actuellement bafoué dans ces deux pays d'Europe de l'Est. Et pourtant, l'accord contient effectivement une clause sur le respect des valeurs européennes, sans pour autant qu'elle inquiète Varsovie et Budapest. Les conclusions du Conseil européen explique ainsi que : "[...] compte tenu de ce qui précède, un régime de conditionnalité visant à protéger le budget et Next Generation EU sera introduit. Dans ce contexte, la Commission proposera des mesures en cas de manquement, qui seront adoptées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée. Le Conseil européen reviendra rapidement sur la question." Le texte laisse ainsi supposer - du moins, comme la Pologne et la Hongrie l'interprètent - que le Conseil européen devra unanimement se prononcer sur les mesures proposées par la Commission et votées par le Conseil de l'Union européenne. Et bien que cette interprétation semble erronée, le texte amende une disposition dont s'était dotée l'Union pour faire respecter l'État de droit.

La Commission revient en effet sur une de ses propositions de 2018 : il ne faudra plus une majorité qualifiée pour bloquer les sanctions, mais une majorité qualifiée pour les imposer. Varsovie et Budapest espèrent ainsi avoir le soutien d'autres États d'Europe de l'Est, comme la Tchéquie, la Slovaquie, la Roumanie ou encore la Bulgarie, où la corruption est forte et la liberté de la presse remise en cause, pour bloquer tout conditionnement. Bref, le plan de relance est très loin des propositions initiales de l'Europe du Nord et de la Commission sur un conditionnement de l'aide européenne en fonction de certains critères politiques. 

Une issue encore incertaine

Tous les chefs d’Etat européens sont d’accords : les négociations ont été éprouvantes. Pendant plusieurs jours et plusieurs nuits, les Vingt-Sept ont discuté et débattu, souvent dans un climat délétère, pour déterminer les futurs ressources européennes. Et cet accord arraché in extremis n'est que le début du marathon : l’accord doit être approuvé par l’ensemble des parlements nationaux ainsi que par le Parlement européen, sans quoi le plan de relance ne pourra pas rentrer en vigueur.

Bruxelles et les capitales européennes peuvent d’ores et déjà s’inquiéter : l’accord divise. Le Parlement européen a ainsi déploré le rabotage de nombreux budgets européens et a même menacé de bloquer l’accord si l’Union ne se dotait pas de plus de moyens. La proposition des Vingt-Sept fait en effet pâle figure devant les 2 000 milliards que demandait le législateur communautaire il y a quelques semaines. Manuel Bompard, député insoumis, reconnait que les parlementaires sont très déçus par cet accord (comme en témoigne la résolution portée par cinq groupes politiques, allant de la gauche radicale à la droite) mais il doute fortement d’un véto du Parlement européen. Bloquer cet accord voudrait dire bloquer la mutualisation des dettes, aussi imparfaite qu'elle soit, sans aucune garantie qu'un meilleur accord sera trouvé. Il est en effet improbable que les "frugaux" acceptent d'augmenter le budget pluriannuel ou le montant des subventions sans exiger des contreparties austéritaires. Le Parlement européen va probablement voter, à contrecoeur, en faveur du budget européen et du plan de relance, sous peine de lancer une crise politique qui s'ajoutera à la crise économique.

Mais c’est surtout un blocage des parlements nationaux qui inquiète Bruxelles. La capitale européenne se souvient du véto wallon sur le CETA, cet accord commercial entre l'Union européenne et le Canada, qui avait totalement paralysé l'accord commercial. Un scénario identique n'est pas impossible, une partie de l'opinion publique nord-européenne est vent debout contre cet accord, qui institue une solidarité européenne qui déplait. Un blocage batave de l'accord doit être pris en compte : un récent sondage montrait que 61% des Néerlandais n'était pas favorable à la proposition de la Commission (avant que le texte soit amendé). Et bien que les Pays-Bas ait obtenu certaines garanties non négligeables, comme un rabais, un contrôle des subventions ainsi que des coupes dans le budget européen, c'est bien le coeur du plan de relance (le fait de subventionner les pays du Sud) qui inquiètent à travers le pays plat. Les deux formations d'extrême-droites (FvD et PVV) d'ores  et déjà annoncé qu'elles voterait contre ce texte. Même son de cloche des partis européistes comme le D66 (membre de la coalition du cabinet Rutte IV) ou les Verts qui critiquent un budget décevant et insuffisant. 

D'une tradition eurocritique forte, les Pays-Bas inquiètent Bruxelles. Ce même pays avait refusé par voie référendaire la Constitution européenne en 2005 ainsi que l'accord d'association avec l'Ukraine et il n'est pas impossible qu'il bloque le budget européen et le plan de relance. À quelques mois de nouvelles élections législatives, le vote critique à l'égard de l'UE (du moins dans sa construction actuelle) semble être devenu incontournable et chaque parti tente tant bien que mal de l'incarner.

 

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