I- Une mesure qui profiterait surtout… aux plus aisés
Seule la moitié des ménages français est imposable.
Cette proportion est encore plus faible parmi les mères célibataires. Une grande partie d’entre elles ne paieraient pas moins d’impôts en cas de défiscalisation, puisqu’elles n’en paient déjà pas.
Une revendication féministe devrait prioriser l’amélioration des conditions de vie des femmes les plus vulnérables, pas celles des femmes situés dans les tranches supérieures du barème fiscal.
II- La contribution alimentaire est un revenu au sens fiscal.
En matière d’imposition sur le revenu, l’assiette de l’impôt, c’est-à-dire la base servant au calcul, correspond au niveau de vie du foyer fiscal. La notion fiscale de revenu est plus large que celle communément admise.
L’impôt sur le revenu est déterminé à partir de l’ensemble des ressources du foyer fiscal, quelle qu’en soit l’origine : salaires, allocations, rentes, plus-values, etc. Le revenu est ainsi entendu comme une somme d’argent provenant d’une source durable et versée de manière régulière. À ce titre, la contribution alimentaire est légitimement intégrée aux ressources du foyer qui la perçoit.
Pour illustrer que c’est bien le niveau de vie qui est appréhendé, on peut rappeler qu’en cas de discordance entre le train de vie et les revenus déclarés, l’administration fiscale peut engager une procédure de taxation fondée sur les signes extérieurs de richesse (loi de finances pour 1962). Cette procédure reste toutefois rare et principalement mobilisée dans le cadre de procédures judiciaires.
Le foyer fiscal d’une mère célibataire se compose d’elle-même et des enfants qu’elle déclare à charge.
Dans cette logique, la contribution alimentaire reçue par un parent séparé est considérée comme un revenu supplémentaire. Elle peut donc entraîner une hausse de l’impôt et la diminution de certaines aides sociales. C’est principalement ce risque de perte d’aides qui doit être interrogé. Toutefois, au regard de la structure de l’impôt sur le revenu, il serait incohérent d’exclure de l’imposition une somme dont le parent bénéficiaire dispose librement pour son foyer fiscal. Revendiquer une non-imposition parce que cette somme est insuffisante et que les femmes, en raison des inégalités structurelles, disposent souvent de revenus inférieurs aux hommes, ne constitue pas une approche féministe.
III- Le principal problème : les aides perdues par effet de seuil
La contribution alimentaire peut faire baisser certaines aides sociales (tarif de la cantine, allocations, bourses...) pour le parent qui la reçoit, la mère en général. C’est un problème réel, mais ce n’est pas un argument en faveur de la défiscalisation : c’est une preuve que les aides sociales doivent être recalculées pour éviter ces effets pervers.
Un rapport de la Délégation aux droits des femmes du Sénat (28 mars 2024) propose d’instaurer un abattement fiscal sur la contribution alimentaire afin de limiter ces effets indésirables.
L’argument selon lequel la contribution alimentaire devrait être défiscalisée parce que son montant ne suffit pas ou parce que les mères gagnent moins n’est pas féministe. Il décrit une injustice réelle (la précarité féminine), mais ne s’attaque pas à sa cause (inégalités salariales, inégal partage du travail parental, absence d’individualisation de l’impôt…).
IV- Le cœur du problème : un système fiscal qui produit des inégalités de genre.
L’imposition des revenus en France repose sur le principe du quotient familial, qui ajuste le calcul de l’impôt en fonction de la composition du ménage. Ce système attribue un nombre de parts fiscales en fonction du nombre d’enfants à charge, de la situation conjugale et de la configuration familiale (couple ou monoparentalité).
Foyers mariés ou pacsés : déclaration conjointe obligatoire des revenus.
Foyers en union libre : déclaration séparée des revenus, avec possibilité d’optimiser la charge fiscale en rattachant les enfants au foyer ayant les revenus les plus élevés.
Parents séparés : le parent ayant la garde principale bénéficie d’une demi-part supplémentaire via le statut de "parent isolé".
Le quotient familial réduit la progressivité de l’impôt et avantage particulièrement les couples aux revenus inégalement répartis, un schéma qui favorise souvent les hommes (Allègre & Périvier, 2017). Plusieurs experts plaident ainsi pour une individualisation de l’impôt, permettant de réduire ces biais genrés (Parchemal, 2019).
V- Autonomie parentale : les dépenses ne sont pas assumées uniquement par le parent gardien
Un argument souvent invoqué pour justifier la défiscalisation est que « la mère assume toutes les dépenses ». Or, le parent gardien reçoit toutes les aides liées à l’enfant (tarif cantine, allocations,...), aucune vérification n’est possible sur l’usage de ces aides, le parent non gardien assume des dépenses d’accueil lors des temps de visite (logement, nourriture, activités). Adopter une perspective féministe consiste à ne pas présupposer que la mère est nécessairement irréprochable, un biais maternaliste à la fois fréquent et problématique. Cela vaut d’autant plus pour les femmes disposant de revenus élevés et percevant des contributions alimentaires importantes : rien ne garantit qu’elles consacrent l’intégralité de ces sommes aux besoins de leurs enfants, et une approche féministe ne porte pas de jugement sur ce point. En revanche, elles demeurent imposées sur la contribution alimentaire, qu’elles utilisent conformément à leurs propres choix.
Si l’objectif est de transformer la société vers une véritable égalité parentale, il faut aussi rendre possible, et même encourager, le fait que les pères puissent accueillir leurs enfants dans des conditions dignes :
- logement adapté,
- lits, jouets, vêtements en double,
- espace de vie stable pour les temps de garde ou de visite.
Or ces dépenses sont réelles, elles aussi, même si elles sont moins visibles socialement.
Un féminisme cohérent ne peut pas prétendre soutenir l’égalité parentale tout en ignorant les obstacles matériels auxquels un père peut se heurter pour exercer son rôle.
Promouvoir une vision équilibrée de la parentalité, où chacun des parents peut offrir un cadre accueillant et sûr, fait pleinement partie d’un projet féministe de transformation sociale, qui vise à sortir du modèle où les femmes portent seules la charge éducative et organisationnelle des enfants.
VI- Le vrai scandale : les pensions mal calculées et trop souvent non versées
Dans trois cas sur quatre, les couples présentent à la justice une demande de garde classique, au domicile de la mère.
La fixation du montant de la pension alimentaire est faite en fonction de la bonne volonté du père, les juges tranchent sur le montant proposé par le père.
Bien que des barèmes de référence existent, ils ne sont pas contraignants, entraînant des écarts importants entre les pensions théoriques et celles réellement attribuées.
Un parent non gardien sur deux verse une pension inférieure d’au moins 15 % au barème du ministère de la Justice.
La possibilité de déduire fiscalement la pension alimentaire peut inciter, parfois, les pères à proposer des montants plus élevés.
Vers une réforme de la fiscalité familiale : propositions et perspectives
Afin de garantir une meilleure équité entre parents séparés et de corriger les biais genrés de la fiscalité actuelle, plusieurs mesures peuvent être envisagées :
1/ Création d’un abattement fiscal spécifique sur la contribution alimentaire, pour éviter une perte d’aides sociales pour les bénéficiaires.
2/ Individualisation de l’impôt sur le revenu, afin de réduire les effets négatifs du quotient familial sur l’égalité hommes-femmes.
3/ Encadrement strict du calcul des pensions alimentaires, en rendant obligatoire l’application des barèmes du ministère de la Justice.
4/ Mise en place de réels mécanismes de compensation en cas de non-paiement, pour garantir une continuité des ressources aux familles monoparentales.