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Billet de blog 3 sept. 2019

Faut-il être irlandais pour dire non au gouvernement américain ?

Le journal irlandais, The Irish Times, rappelle qu'en 2013 le juge irlandais, Colm Mac Eochaidh, avait refusé la demande d'extradition d'Edward Snowden vers les Etats-Unis, posant la question de la réciprocité dans l'effet extra-territorial de l'infraction. La question se pose-t-elle aujourd’hui pour Le Royaume-Uni avec Julian Assange ?

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En 2013 Edward Snowden avait demandé l'asile à 21 pays, dont la France. Seule la Russie le lui a accordé, à condition que le lanceur d'alertes cesse ses actions "contre leurs partenaires américains..." (On ne pouffe pas ^^) 

Bref, l'Irlande nous donne ici une leçon de droit international, que les juristes avertis sont invités à commenter et compléter.

Petit lexique :

L'extraterritorialité est l'application du droit national d'un Etat en dehors de son territoire et réciproquement c'est, pour un pays, laisser s’exercer l’autorité d'un État étranger sur une partie de son territoire. De plus en plus fréquent depuis les années 1980, la progression de l'extraterritorialité se constate en particulier dans les domaines du commerce, de la finance et celui des droits de l'Homme.

[...] les ambassades ne bénéficient pas de l'extraterritorialité, mais jouissent seulement de l'immunité diplomatique garantie par la convention de Vienne (1961). Ainsi, dans les locaux d'une ambassade, c'est le droit de l'État accréditaire (d'accueil) qui s'applique et non celui de l'État accréditant (représenté par l'ambassade) ; mais l'ambassade est inviolable en ce sens que personne n'a le droit d'entrer dans l'ambassade sans l'accord du chef de la mission diplomatique de l'État accréditant. (Source ici)

L'Extraterritorialité du droit américain est l'application de lois votées aux Etats-Unis à des personnes physiques ou morales de pays tiers en raison de liens parfois ténus avec les États-Unis (utilisation de la monnaie américaine par exemple), elle couvre des champs aussi diversifiés que le contrôle des exportations sur les pays interdits, la fiscalité des personnes et la lutte contre la corruption. 

Une petite leçon de droit sur l'Extra-territorialité américaine en vidéo par Olivier de Maison Rouge ici

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THE IRISH TIMES 20 août 2019

La Haute Cour refuse d'accorder un mandat d'arrêt contre Snowden

Le juge " contraint " de rejeter la demande car elle n'indique pas où les infractions présumées ont été commises.

Lun, 8 juil. 2013,

Par Ruadhan Mac Cormaic

© céline wagner

La Haute Cour a rejeté une demande de mandat d'arrêt déposée par les États-Unis à l'encontre de l'ancien fournisseur de services de renseignement Edward Snowden.

Dans un jugement rendu cet après-midi, le juge Colm Mac Eochaidh s'est dit " obligé " de rejeter la demande de mandat d'arrêt provisoire présentée vendredi dernier par l'ambassade des États-Unis au ministère des Affaires étrangères, parce qu'elle ne précisait pas où les infractions présumées avaient été commises.

La demande, en vertu de la loi de 1965 sur l'extradition, a été présentée à la Haute Cour par le procureur général samedi dernier.

Selon le jugement, les autorités américaines ont pris contact de manière informelle avec leurs homologues irlandais le 4 juillet. Le lendemain, l'ambassade des États-Unis a présenté une demande officielle de mandat d'arrêt provisoire au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

La demande précisait que, dans des documents déposés le 14 juin auprès du tribunal de district américain du district oriental de Virginie, M. Snowden avait été inculpé de divulgation non autorisée d'informations de la défense nationale, de divulgation non autorisée de renseignements de communication classifiés et de vol de biens appartenant au gouvernement.

D’après la condamnation, l'ambassade des États-Unis à Dublin considère M. Snowden comme "un citoyen américain et un fugitif".

La lettre de l’ambassade mentionnait ceci : «Entre le 5 juin et le 9 juin 2013, des informations classifiées ont été publiées sur Internet et sous forme imprimée par plusieurs journaux, dont le« Washington Post » et le « Guardian ». Les articles et les articles sur Internet publiés par le «Washington Post» et le «Guardian» comprenaient des documents portant la mention «Top Secret».

"Le Washington Post et le Guardian ont révélé plus tard que Snowden était la principale source d'information classifiée. Snowden, vers le 9 juin 2013, lors d'une entrevue enregistrée sur vidéo avec le "Guardian ", a admis qu'il était la personne qui avait illégalement fourni ces documents aux journalistes. Les éléments de preuve indiquent que Snowden a eu accès aux documents classifiés en question, qu'il a eu accès à ces documents et qu'il les a ensuite fournis aux médias sans autorisation et en violation de la loi américaine".

Le juge Mac Eochaidh s'est dit convaincu que la demande des États-Unis rassemblait un certain nombre de conditions pertinentes au regard de la loi pour l'octroi du mandat d'arrêt. Celles-ci incluent notamment le fait qu'elle indique le moment où les infractions alléguées ont eu lieu, les circonstances dans lesquelles elles ont été commises et le degré d'implication de M. Snowden dans la commission des infractions alléguées.

Toutefois, le juge a fait remarquer que la demande n'indiquait pas où les infractions avaient effectivement eu lieu - une condition qui doit être remplie par de telles demandes.

"La question du lieu où l'infraction a été commise n'est pas un détail mineur, mais une question qui pourrait avoir des conséquences très graves à tout stade ultérieur du processus d'extradition ", a écrit le juge.

"En effet, s’il est vrai que les infractions ont été commises hors du territoire des États-Unis d’Amérique, la question se posera de savoir s’il existe un effet extra-territorial en ce qui concerne les infractions américaines, mais surtout, si les infractions irlandaises équivalentes ont un effet ou un aspect extrterritorial. "

Il a continué : "Il faudrait qu'il y ait suffisamment de similitudes entre les deux infractions pour qu'il y ait extradition."

Etant donné que la demande de l'ambassade des Etats-Unis n'indiquait pas où l'une des infractions alléguées avait été commise, le juge Mac Eochaidh s'est dit "contraint" de refuser la demande de mandat d'arrêt provisoire présentée par les Etats-Unis.

Capture d'écran

Photographie : Glenn Greenwald/Laura Poitras/Guardian/Reuters

Traduction : Céline Wagner

Source ici

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Et pour finir en musique...

Hier Roger Waters a rassemblé une foule pour la liberté de Julian Assange et notre liberté de savoir et de dire comment les puissants dominent les populations par des pratiques illégales. Quel.le autre artiste le suivra ? La liberté de la presse, comme celle de Julian Assange, Ola Bini, Edward Snowden, Chelsea Manning, la mort d'Aaron Swartz... sont notre affaire, ici aussi, en France.

Roger Waters Performs "Wish You Were Here" live at London rally in defense of Julian Assange © WSWS

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