Qui en grande majorité va aux prud'hommes ?
Très souvent, les salariés de petites entreprises qui n'ont reçu aucune formation sur le droit du travail, qui n'ont jamais eu accès à leur convention collective et qui ne connaissent pas le Code du travail.
Le projet de loi en cours ne prévoit pas d'améliorer cette situation. Rien n'oblige un employeur à afficher la convention collective qui est le document où sont consignés les droits et devoirs des salariés d'une branche.
Le projet de loi s'il voulait vraiment un état où le droit du travail ne soit pas un vain mot devrait informer les salariés des procédures obligatoires en cas de licenciement, devrait informer sur le droit à un conseiller du salarié pendant l'entretien préalable avant la convocation à l'entretien
Ces informations permettraient d'éviter un grand nombre de procédures. A moins que gouvernement et patronat préfèrent délibérément des travailleurs ignorants à des travailleurs informés conscients de leurs droits.
La loi Macron veut renforcer la conciliation, or qui bloque? Une infime partie des employeurs se présentent à la conciliation, ils envoient un avocat non mandaté pour concilier, donc pas de conciliation possible. Cette absence des employeurs à tous les niveaux de la procédure est en contradiction avec les textes.
Le déséquibre des parties au procès :
Les employeurs qui ne respectent pas le code du travail sont des délinquants puisqu'ils ne respectent pas la loi.
Les salariés qui se mettent en infraction sur un point du code du travail sont privés d'emploi et de rémunération. Quel que soit le résultat de la procédure aux prud'hommes, l'employeur sera condamné à rétablir le salarié dans ses droits mais il échappera à toute sanction alors que le salarié en perdant son travail et ses revenus sera plongé dans une période de difficultés sociales, familiales qui peuvent s'avérer très lourdes.Des femmes en congé de maternité se voient privées de toute indemnité journalière par l' incurie de leur employeur il ne sera pas sanctionné paor cela.
Pierre JOXE a écrit dans son livre "Soif de Justice"qu'affaiblir les prud'hommes c'est affaiblir le droit des faibles. Ceci se vérifie dans la rupture du contrat de travail comme dans tous les autres motifs de procédure prud'homale.
Toute loi qui ne sanctionnera pas les employeurs délinquants, couvrira leurs agissements et augmentera le nombre de procès aux prud'hommes.
La gratuité, une exigence
L'aide juridictionnelle n'est accordée qu'aux salariés à faible revenus et leur permet d'avoir recours à un avocat.
Nombre de salarié renoncent à engager une procédure pour des raisons financières . Si tous les salariés privés de leurs droits allaient aux prud"hommes , les conseils actuels n'en supporteraient pas la surcharge. Heureusement, des organisations syndicales peuvent défendre valablement les salariés victimes et récupérer les frais engagés devant les juridictions concernées.
Il serait justifié que les jugements et les arrêts condamnant des employeurs délinquants soient assortis de pénalités pour abonder l'aide juridictionnelle.
Le statut de défenseur syndical :
Dans les entreprises comportant des représentants du personnel issus des organisations syndicales, l'activité de défense est assurée dans le cadre légal et gratuitement. La seule différence avec le défenseur syndical aux prud'hommesc'est l'unicité de la source du droit, et la diversité des conventions collectives. La formation juridique des défenseurs des salariés en entreprise et aux prud'hommes ne doit pas échapper aux organisations syndicales sans risquer de se réduire à une simple technique du droit.
Les défenseurs syndicaux ont l'expérience de l'entreprise et des rapports à l'intérieur qui leur permet d'allier la technicité juridique à la nécessaire compréhension des rapports sociaux au sein de l'entrprise.
Tout projet de loi doit respecter et renforcer le "statut non professionnel" des défenseurs syndicaux. Les projets de simplification, rationalisation ou d'augmentation d'efficacité des procédures ne doit pas contribuer à réduire les droits des salariés victimes