Pendant le tintamarre autour des gugus de l'UMP, une table ronde dans un local du MEDEF discute dans la plus grande discrétion de la mise en pièce de tout un pan du droit du travail.
Les propositions du MEDEF qui figurent dans cette "Sécurisation de l'emploi" vont mettre en lambeaux le droit social des travailleurs des petites entreprises et même des grandes, elles vont entraîner les salariés dans une plus grande pauvreté, elles vont augmenter l'arbitraire patronal et reduire les possibilités de défense des salariés.
Ce texte vise à mettre en place un arsenal pour étendre le chômage partiel et pour que les employeurs aient à leur disposition une main d'oeuvre jetable, corvéable et à coût réduit. Les syndicats s'ils approuvent une seule de ces propositions vont être inexorablement entraînés sur le terrain du MEDEF et prendront la responsabilité d'aggraver les conditions des salariés.
Même si personne n'en parle il faut savoir comment le MEDEF compte "sécuriser l'emploi" :
-en "élargisant la logique" des contrats d'export et les contrats de chantier ainsi que les contrats intermittents c'est à dire en offrant d'autres formes de CDD sans la prime de précarité et sans besoin de justification
-en réduisant l'insécurité liée aux aléas judiciaires : réduire à 12 mois au lieu des 5 ans actuels la possibilité d'ouvrir un contentieux prud'homal. En langage clair c'est : "Vous avez été lésé si au bout d'un an vous n'avez rien dit, vous n'aurez que vos yeux pour pleurer et toute les arnaques petites ou grandes que vous aurez subi pendant les 5 dernières années vous pouvez en faire votre deuil". Les employeurs vous grugent pendant 5 ans et plus mais ils veulent la paix del'âme, ils ne veulent pas être embêtés par des salariés, des subalternes.
Les pauvres ! ils sont traumatisés par l'insécurité judiciaire, alors qu'on les croyait prêts à prendre tous les risques
-en réduisant les indemnités pour licenciement sans motif réel et sérieux qui mettrait les petites entreprises sur la paille. Le salarié licencié pour une broutille et qui se retrouve sans emploi a du mal aussi à supporter le coût prohibitif de son licenciement, c'est pour cela que les conseils de prud'hommes attribuent pour les salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté et dans des entreprises de +de 10 salariés une indemnité qui peut aller jusqu'à 6 mois de salaire. En deçà c'est le juge qui décide. Les arguments du MEDEF sont incomplets sinon faux
-en modifiant le fait que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ce qui évite de s'égarer dans des détails secondaires. Le MEDEF veut faciliter la vie des employeurs qui en rédigaent des lettres de licenciement sur "l'incompatibilité d'humeur" , le "comportement inadéquat" de leur salarié se font retoquer par les prud'hommes. Le MEDEF veut "pouvoir apporter tous les éléments qui justifient la rupture du contrat, ce que les avocats des employeurs ne se privent pas de faire dès maintenant.
Sous les apparences anodines de cette demande du MEDEF il y a l'attaque contre l'obligation de la lettre de licenciement et donc de son justificatif. Le MEDEF trouverait très fun pour l'emploi de virer les salariés sans explication et sans procédure.
-En limitant les effets de seuil (+ de 10, + de 50 salariés ) où la législation est modifiée par l'institution d'un délai de 3 ans pour la mise en oeuvre des nouvelles obligations légales. Il leur faut beaucoup de temps pour s'adapter à quelques contraintes pourtant simples : Organiser des élections de délégués du personnel. Ils ne laissent pas 3 ans aux salariés pour s'adapter aux contraintes de leur poste de travail!
Ceci c'est pour le chapitre "Agir sur les contrats de travail en faveur d'une plus grande sécurisation des parcours professionnels"
Le salarié qui après ces innovations est "sécurisé"est un optimiste débridé ou un mystique de l'entreprise.
Le Deuxième chapitre concerne la formation professionnelle où il est question de fusionner le CIF et le DIF et en gros de maintien de ce qui existe et qui pour les salariés de certaine branches est sans effet : le DIF dans les entreprises de propreté sert à moins de 1% du personnel
Le Chapitre III propose de "se mobiliser en faveur du maintien de l'emploi" Il s'agit d'être résolument positif en proposant l'activité partielle sans rien dire de la durée de cette activité, de sa rémunération. Cette activité partielle impliquera des "mobilités" et le MEDEF invite poliment les "partenaires sociaux", ça lui écorcherai la gueule de prononcer le gros mot de syndicat, à poursuivre la réflexion.
Si les syndicats réfléchissent trop et surtout s'ils soumettent votre projet à la réflexion des salariés, nous craignons Madame PARISOT que ce ne soit pas très bon pour vous.
Le chapitre se termine ainsi : "Concernant les contreparties garanties aux salariés, il faut examinet la mise en place de clauses de retour à bonne fortune ou les conséquences à tirer du non-respect des accords". La notion de bonne fortune est nouvelle et assez floue.
"Enfin sur la sécurisation juridique du refus individuel et les garanties d'accopagnement, le refus individuel d'un salarié de se voir appliquer l'accord entraînerait la rupture de son contrat" Au revoir et merçi! ça c'est de la sécurisation !
Vous avez quand même osé mettre ça au débat avec comme vous le dites "les partenaires sociaux " !