Agde AGATHE Précisions d'Agathe suite à l'article du Midi libre sur la concession de plage N° 6
Un Maire doit respecter la Loi
Dans sa ville, le Maire est le représentant de l’Etat, sous l’autorité du Préfet, il doit respecter et faire respecter les textes.
Quel qu’en soit le motif, il ne peut se placer au-dessus de la Loi. Il est le représentant de la République dans sa ville et y veille au maintien de l’ordre public.
Un maire et éventuellement ses adjoints ont la qualité d’officiers de police judiciaire dans leur commune. Ils devraient donner l’exemple d’un comportement de bon citoyen, faire preuve d’une parfaite probité.
Dans quelle société vivrions-nous si chaque Maire décidait de fixer ses propres règles ?
Le Maire est tenu au respect de la vie privée de ses administrés. Il doit respecter tous ses administrés et les traiter sur un pied d’égalité.
Un Maire est au service de l’intérêt général.
Il doit représenter tous les habitants de sa commune, sans exception, sans distinction entre ceux qui ont voté pour lui et ceux qui ont fait un autre choix.
Il doit faire abstraction de ses différends ou de ses affinités pour prendre des
A.G.A.T.H.E 24.11.2014
CONCESSION N° 6 : PRÉCISIONS
Dans sa page « Pays Agathois » du 23 novembre, Midi Libre revient sur les travaux réalisés à la concession n° 6, à deux pas du centre nautique. Pour mémoire, rappelons que le bâtiment précédent avait brûlé en avril 2013.
La référence à l'époque où cette concession était située sur le domaine portuaire ne tient pas la route, c'est du pipeau et cela ne justifie en rien ce qui se passe aujourd'hui. Aujourd'hui, TOUTES les concessions sont situées sur le domaine public maritime et, à ce titre, doivent répondre au cahier des charges qui accompagne l'arrêté préfectoral n° 2011 – I – 1634 du 22 juillet 2011.
C'est ce cahier des charges qui détermine l'activité de chacune des 17 concessions du territoire agathois, leur surface maximale (ensemble des installations, matériel passages et dégagements), le linéaire de la façade maritime, la surface maximale bâtie, close et couverte. Ce même cahier des charges nous indique que 60% minimum de la surface devront être réservée aux activités balnéaires. La restauration n'est qu'une activité accessoire.
La concession n°6 ne doit pas dépasser 1.500 m², la façade côté mer 30 mètres et la surface bâtie, close et couverte reste limitée à 200 m². Aujourd'hui, nous sommes loin du compte.
D'après les explications données par Christophe Bourde (Service Technique)l, la mairie aurait constaté sur place 400 m² de surface couverte, pris un arrêté interruptif (nous ignorons la date) et dressé un procès verbal.
Ce qu'on ne sait pas, c'est si ce procès verbal a été transmis immédiatement au parquet (articles L 480-1 et L 480-2 du code de l'urbanisme), et pourquoi les services de la mairie n'ont pas constaté un dépassement de la surface amodiée ( plus de 2.000 m² au lieu des 1.500 autorisés, ça se voit !), pris un arrêté interruptif et dressé un procès verbal pour dépassement de surface.
Sur l'ouverture à l'année, la concession n°6 a reçu un agrément pour une exploitation à l'année (C'est pour cette raison que le redevance était de 60.000 euros au lieu de 30.000 pour les autres restaurants de plage). Cette autorisation spéciale est délivrée sous condition (point 2.2 du cahier des charges – page 5), à savoir :
- respecter une durée d'ouverture au moins égale à 48 semaines consécutives dans l'année, 4 jours par semaine ;
- avoir déposé une demande accompagnée de pièces justificatives 3 mois au plus tard avant la fin de la période d'exploitation, soit au plus tard le 31 juillet de chaque année ;
- présenter à la première demande un dossier sur les caractéristiques techniques des aménagements (pour mémoire, les pieux en béton sont interdits et il y en a quelques uns) et les conditions d'insertion paysagère dans l'environnement ;
- justifier de la compatibilité de l'installation en dehors de la période d'exploitation, avec l'action de la mer et du vent.
Et on atteint des sommets avec les explications au sujet du permis tacite !D'après les explications du même Christophe Bourdel, la non réponse de la collectivité au bout du délai d'instruction vaut accord tacite. Ben voyons, pour ne pas déplaire au demandeur et donc éviter un refus de permis, il suffit de mettre le dossier sous le coude et le tour est joué. La ficelle est quand même un peu grosse.
Et pendant ce temps d'attente, on réussit à avoir un avis favorable de la commission accessibilité et même des services de l’État, mais il ne dit pas lesquels, mystère !
Pour notre part, nous avons pris des photos et alerté la mairie d'Agde par courrier ordinaire les 5 août et 22 septembre par courrier ordinaire, par lettre recommandée le 20 octobre. Nous n'avons jamais reçu le moindre début de réponse. Nous avons également alerté le Préfet, la DTM et le Procureur de la République de Béziers.
Nous attendons la suite avec impatience.
