Le Commissaire enquêteur a fait état dans son rapport de toutes les observations d’AGATHE, ainsi que celles des autres personnes, ou associations .Il considère que le dossier du PAEN est parfait, que tout est dit, qu’il ni a pas lieu de reprendre certaines observations, c’est dommage certaines étaient pertinentes.
D’autre part, le commissaire enquêteur n'a retenu aucune proposition concernant le périmètre de ce PAEN. Cependant, ce périmètre pourra être modifié (Art R 143-4 du code de l’urbanisme. Toute décision portant extension du périmètre est pris après une enquête publique effectuée dans les seules communes intéressées par l'extension) et se pose alors le problème de la cohérence d'un projet si on peut en modifier les contours.
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Le Commissaire Enquêteur n’est pas un “médiateur” stricto sensu,
« Si l’on s’en tient aux différentes définitions relevées dans les dictionnaires, il n’est pas un
médiateur car il n’a pas à mettre d’accord, à concilier ou à réconcilier des personnes ou des
parties mais à donner dans des conclusions séparées son avis personnel assorti de ses
motivations.
Il n’est donc ni juge, ni partie, ni procureur.
Ce n’est pas non plus une autorité administrative indépendante comme la COB, la CNIL, la
CADA le CSA et… »
C’est donc davantage un catalyseur et un intermédiaire entre le porteur d’un projet
(Administration ou secteur privé) qui peut oser ne pas faire plaisir :
- sans se confiner à un compte rendu et un constat ;
- sans être auxiliaire de la justice administrative ;
- sans s’identifier aux élus, aux pouvoirs publics, aux intérêts privés,
- sans se substituer aux experts ni aux décideurs ;
- sans arbitrer ni contraindre
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Consulter :
Pourquoi un PAEN (Périmètre de protection et de mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels )
Rapport du commissaire Enquêteur sur le PAEN
vous pouvez prendre connaissance de toutes les observations formulées par les Habitants
Cliquer sur le lien suivant :
http://www.agde-agathe1901.com/PAEN-Rapport-du-commissaire-enqueteur_a360.html