Renvoi devant le Tribunal correctionnel de Paris de 13 adhérents d'Ultime Liberté
Au moment capital où l'Assemblée Nationale et le Sénat inscrivent le droit à l'IVG dans la Constitution de la République Française, plaçant ainsi la France à nouveau, en ce domaine, dans la longue lignée de l'émancipation des libertés de la personne protégées par la loi et maintenant par la Constitution, la question de la révision de notre législation sur la fin de vie et de la reconnaissance d'un droit fondamental de la personne et du citoyen à décider de sa propre mort reste plus que jamais ouverte et en attente d'un grand pas législatif voire constitutionnel collectif tout aussi fondamental.
Les 13 militants de l'association Ultime Liberté qui ont été mis en examen en 2021 pour différents chefs d'inculpation, ont reçu récemment ( le 20 février 2024 ) les décisions précises de renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris pour certains de ces chefs d'inculpation, concernant directement les faits d' « l'importation, importation en contrebande, acquisition et détention illicite de substances, plantes ou médicaments » ou encore les faits de complicité de ces mêmes infractions.
Ni ces 13 inculpés, ni l'association Ultime Liberté ne contestent les faits eux-mêmes ni leur illégalité par rapport à la législation actuelle.
Notre combat ne s'adresse pas à l'institution judiciaire, dont nous constatons aussi notamment par ailleurs qu'elle a ordonné un non lieu pour certains des chefs d'inculpation initialement envisagés lors de la phase d'instruction.
Nous apporterons prochainement des précisions sur ces deux aspects de la démarche de l'institution judiciaire dans le traitement de cette affaire.
Notre combat s'adresse au législateur et aux responsables politiques en général, qui jusqu'à présent ont tardé et tardent encore à transformer la législation dans un sens depuis longtemps attendu par une majorité de français, comme l'a montré le rapport de la Convention Citoyenne sur la Fin de Vie.
En ordonnant un renvoi devant le tribunal correctionnel pour certains chefs d'inculpation concernant l'importation, l'acquisition et la détention de pentobarbital, et donc l'ouverture d'un procès à ce sujet, l'institution judiciaire nous donne une nouvelle occasion de préciser publiquement nos objectifs, à la fois en ce qui concerne la législation sur la « fin de vie » entendue au sens strict, et sur la liberté générale du citoyen de pouvoir choisir les raisons et les circonstances de sa mort, en particulier par une révision de la législation qui limite l'exercice de la « liberté du suicide ».
Le C.A. d'Ultime Liberté, dont 3 membres actuels et d'autres anciens membres sont parmi les 13 personnes renvoyées devant le tribunal correctionnel, s'est réuni en visioconférence le 28 février 2024 et mettra en œuvre un certain nombre d'initiatives, d'ici à l'organisation d'un procès dont nous ne connaissons pas encore la date.
Nous informons donc d'ores et déjà l'ensemble des citoyens français sensibilisés à cette question fondamentale, de cette nouvelle étape judiciaire, et de l'occasion supplémentaire qui se présente pour eux de faire connaître leur volonté de transformation de la législation voire de la Constitution, pour enfin protéger la liberté du citoyen de choisir volontairement sa propre mort, comme l'évolution a pu se faire de la liberté de contrôler sa procréation à travers la légalisation de la contraception et de l'IVG.
La République Française s'honorerait ainsi de renouer enfin, dans sa législation effective, avec le long et difficile chemin de l'émancipation des personnes et des droits humains et leur inscription dans les institutions d'un véritable état de droit démocratique.