Face au scandale de la fraude, réagir vite et fort!

La France est en train de traverser une très grave crise politique et morale, sur fond d'une non moins gravissime crise financière. Comment en effet nommer autrement ce qui se passe aujourd'hui ?

La France est en train de traverser une très grave crise politique et morale, sur fond d'une non moins gravissime crise financière. Comment en effet nommer autrement ce qui se passe aujourd'hui ?

Les chiffres relatifs à l'état financier de la France qui sont toujours publiés sont ceux du déficit budgétaire et du niveau d'endettement, rapportés au montant du Produit Intérieur Brut. Il est ainsi toujours fait référence au sacro-saint dogme de Maastricht, 3 % pour le déficit et 60 % pour l'encours de dette publique.

Mais jamais une autre lecture n'est proposée, car beaucoup plus anxiogène : celle que l'on peut faire chaque année au début de l'été, avec l'examen de la loi de finances la plus méconnue, la « loi de règlement ».

 

Un tiers des dépenses publiques ne sont pas couvertes...

Si l'on examine la dernière loi de règlement du 31 juillet 2012, on ne peut que constater avec effarement la situation : l'État aura dépensé en 2011 un peu plus de 291 milliards d'euros, pour seulement 201 milliards d'euros de recettes. C'est-à-dire que les recettes de l'État n'ont couvert que 69 % de ses dépenses...

 

Un passif de l'État pratiquement deux fois plus élevé que ses actifs...

Si l'on regarde la situation du bilan de l'État, elle apparaît encore plus préoccupante : face à un passif de plus de 1.762 milliards d'euros, l'actif net de l'État atteint 928 milliards d'euros. La dette de la France représente donc le double de ses avoirs...

 

La lutte contre la fraude aux finances publiques est la seule solution ; elle conditionne l'acceptation de tous les efforts demandés aux Français...

Quand on prend conscience de cette situation intenable à moyen terme, on comprend immédiatement que le scénario grec n'est pas impossible en France. Il y a donc urgence !

A l'heure où le pays doit faire face à ces déficits budgétaires plus que conséquents et où des efforts sans précédent sont demandés à nos concitoyens, il est devenu indispensable de rechercher l'ensemble des voies et moyens destinés à assainir la situation de nos finances publiques.

Au moment où certains de ceux qui devraient être exemplaires en la matière démontrent leur faillite morale, la lutte contre la fraude constitue évidemment l'une de ces voies à privilégier, à la fois juste mais aussi budgétairement efficace.

En effet, si l'on se fie aux estimations de l'ampleur du phénomène, le budget de l'État subirait des pertes massives du fait des seules fraudes fiscales : 25 milliards d'euros par an selon le Conseil des prélèvements obligatoires en 2007 et jusqu'à 80 milliards d'euros selon le syndicat Solidaires-Finances Publiques d'après son rapport de janvier 2013.

Le consentement aux prélèvements obligatoires est la base même du pacte social en France. Encore faut-il que la répartition de la charge soit équitable. La question de la lutte contre la fraude fiscale et sociale est donc centrale pour maintenir le consentement à l'impôt.

Ne pas la mener revient à légitimer ceux qui, au lieu de s'investir dans le débat démocratique, ne contribuent pas aux charges communes ou pillent le système social. L'adage latin Fraus Omnia Corrumpit n'a jamais été autant d'actualité ! On décourage le citoyen honnête, voire pire, car si tant de gens fraudent sans être sanctionnés, ET CE AU PLUS HAUT NIVEAU, pourquoi s'en priverait-il lui aussi ? Notre actualité nationale la plus récente est désespérante et va s'avérer dévastatrice si une réaction réelle et efficace n'est pas menée immédiatement.

Chaque année, des lois de finances permettent au dispositif de s'adapter mais force est de constater que des mesures plus volontaristes pourraient être mises en œuvre

Le Sénat a procédé l'année dernière à de nombreuses auditions dans le cadre d'une commission d'enquête sur l'évasion internationale de capitaux et ses conséquences fiscales. L'Assemblée Nationale est également en train de mener des travaux de réflexion sur ces sujets.

Nos plus proches voisins nous démontrent tous les jours qu'une volonté politique et des outils législatifs adaptés permettent de lutter contre la fraude fiscale et la fraude sociale mieux que nous ne le faisons.

Ainsi, la Belgique a réussi en quelques années à diviser par quarante le montant des escroqueries à la TVA dont elle était victime. Pour mémoire, la fraude à la TVA en France est estimée à 10 milliards d'euros chaque année... Très dernièrement, la Guardia di Finanza italienne a annoncé en janvier 2013 avoir appréhendé plus de 56 milliards d'euros de fraudes fiscales en 2012, un chiffre presque quatre fois supérieur aux performances des services français...

Il y a donc une extrême urgence, à la fois budgétaire mais aussi et surtout maintenant politique, à renforcer rapidement et significativement le dispositif français de lutte contre la grande fraude fiscale et l'évasion internationale de capitaux, ainsi que contre les fraudes sociales massives, en faisant le choix de mesures très fortes.

Il y a plusieurs manières d'appréhender la réaction à mener :

- une voie « internationale », faite de négociations et de grandes messes, qui n'aboutissent à court-moyen terme dans les faits à rien ou pas grand-chose, mais qu'il faut conduire ;

- une voie « technique », faite d'adaptations de la législation fiscale, ce qui est – bien – fait deux fois par an dans le cadre des lois de finances ;

- une voie innovante, qui réformera le cadre général des investigations au niveau national pour que les services soient immédiatement opérationnels et puissent traiter tout de suite les cas de fraude de manière plus efficace ; c'est cette voie sur laquelle il faut maintenant s'engager.

 

Mieux réprimer la fraude fiscale en bande organisée

Afin de mieux réprimer la fraude fiscale complexe, commise avec l'aide d'experts, en toute connaissance de cause, ce qui constitue de toute évidence la définition pénale de la bande organisée, il faut créer une nouvelle circonstance aggravante avec l'établissement d'un délit de fraude fiscale en bande organisée, en incluant la recherche et la répression de ce délit dans le dispositif spécifique relatif à la criminalité et à la délinquance organisées du code de procédure pénale.

Les services de la « police fiscale » ainsi que les différents services de PJ auront ainsi la plénitude des moyens d'enquête pour appréhender la grande fraude fiscale et l'évasion internationale.

De manière parallèle, il faut étendre aux infractions aux relations financières avec l'étranger prévues au code des douanes la procédure spéciale d'infiltration déjà prévue en matière de contrebande douanière et de blanchiment.

L'utilisation de ces techniques spéciales d'investigation apparaît aujourd'hui absolument nécessaire pour lutter contre un phénomène qui a pris une ampleur considérable. L'atteinte à l'ordre public causée par la grande fraude fiscale n'est pas moins problématique que celle causée par les grands trafics organisés. On en voit l'actualité... ce n'est pas un hasard si les autorités américaines, notamment l'IRS (administration fiscale), utilisent ces mêmes outils dans leur lutte contre la fraude fiscale, tout comme la DEA (police anti-drogue) et l'ICE (administration des douanes) en matière de lutte contre la drogue et le blanchiment...

 

Appréhender plus efficacement la détention clandestine de comptes bancaires dans les paradis fiscaux et plus généralement à l'étranger : le code des douanes en action !

En matière d'évasion fiscale et de fraude fiscale internationale, le dénominateur commun à l'ensemble des techniques de fraude est l'opacité.

Il faut donc aujourd'hui adapter notre législation pour être plus efficace et plus répressif.

Étendre l'obligation de déclaration des comptes bancaires à l'étranger à l'ensemble des personnes physiques et morales, ainsi que l'ensemble des comptes détenus directement ou indirectement est une nécessité.

Par ailleurs, il faut clarifier les dispositions répressives visant la détention non déclarée d'avoirs financiers à l'étranger.

La détention d'un compte bancaire à l'étranger doit faire l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale. Une sanction d'une non-déclaration est prévue au code général des impôts (amende proportionnelle). Une autre, plus faible (750 euros par compte) est prévue au code monétaire et financier.

Enfin, l'infraction de détention d'un compte non déclaré à l'étranger peut être appréhendée par combinaison du code des douanes et du code monétaire et financier, l'article 459 du code des douanes réprimant le non respect des obligations déclaratives prévues au code monétaire et financier.

Cet outil de répression qu'est le code des douanes a un poids beaucoup plus important que les dispositions prévues dans le code général des impôts puisqu'il prévoit une peine de 5 ans d'emprisonnement pour la non-déclaration d'un compte bancaire à l'étranger. Cette peine est assortie d'une amende douanière comprise entre une et deux fois le montant des sommes détenues sur le compte, ainsi que la confiscation des sommes en jeu.

Prenons l'exemple d'un compte étranger non déclaré de 600.000 euros :

- Si l'on suit le code monétaire et financier seul, la sanction sera une amende de 750 euros.

- Si l'on suit le code général des impôts, la sanction sera une amende de 30.000 euros.

- Si l'on suit le code des douanes, la sanction (maximale) sera de 5 ans de prison et de 1,8 million d'euros d'amende et confiscation...

Et tout cela bien entendu sans préjudice de deux condamnations pénales supplémentaires pour fraude fiscale (outre un redressement) et blanchiment de fraude fiscale, les faits étant de nature différente...

Le quantum de peine encouru au titre de la répression douanière de la détention de compte bancaire à l'étranger est beaucoup plus important que la simple amende prévue au code général des impôts.

Cela permet d'aller plus loin et c'est surtout une manière plus simple de traiter les problèmes. En effet, il suffit aux enquêteurs des douanes de disposer des éléments qui indiquent que le mis en cause détient un compte bancaire à l'étranger et qu'il ne l'a pas déclaré aux services fiscaux.

Les agents des douanes bénéficient à ce niveau de la plénitude de leurs pouvoirs. Et sont passibles de confiscation les biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction au code des douanes. Dès lors, une personne qui utilise en France le produit des comptes qui sont détenus à l'étranger est passible de la confiscation des biens et avoirs utilisés en France et acquis grâce à ces comptes étrangers clandestins.

Afin d'éviter les conflits de qualification, il faudra envisager un toilettage législatif pour abroger les dispositions répressives du code général des impôts et du code monétaire et financier, afin de laisser le seul code des douanes unifier la procédure et la répression des comptes étrangers non déclarés, avec ses sanctions particulièrement sévères et dissuasives si elles sont pleinement appliquées.

Mais ces dispositions du code des douanes peuvent être utilisées immédiatement, en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la répression selon la plus haute acception pénale. Il n'y a qu'à...

 

Sécuriser les lanceurs d'alerte éthiques et le statut des informations transmises aux services d'enquête en matière de fraudes fiscales

La possibilité prévue par la loi de rémunérer les informateurs des services d'enquête, policiers ou douaniers, n'empêche pas d'être confronté à un problème d'utilisation légale des informations recueillies.

Ainsi, dans l'affaire HSBC, un « informateur » suisse a communiqué à l'administration fiscale française des données internes qui ont manifestement été volées chez HSBC. Dans le même temps, les autorités suisses, qui avaient déposé plainte pour vol, ont saisi la justice française car cet informateur était alors domicilié en France. Le parquet compétent qui gérait la demande d'entraide pénale internationale a procédé à l'interpellation de cette personne, mené des perquisitions et découvert à cette occasion des informations fiscalement intéressantes pour la France. Le procureur de la République a alors appliqué l'article L.101 du livre des procédures fiscales et transmis l'information à l'administration fiscale. Formellement, la loi était respectée.

Néanmoins, dans deux arrêts du 31 janvier et du 21 février 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « c'est à bon droit qu'après avoir constaté que des documents produits par l'administration au soutien de sa requête avaient une origine illicite, en ce qu'ils provenaient d'un vol, le premier président a annulé les autorisations obtenues sur la foi de ces documents », en retenant qu'il importait peu que l'administration en ait eu connaissance par la transmission d'un procureur de la République ou par un autre moyen.

Nous sommes donc confrontés à un problème de statut de l'information transmise à des services d'enquête ou à la justice.

En matière de fraude fiscale internationale, dossiers marqués du sceau de l'opacité la plus grande, il est impossible d'intervenir de manière efficace sans informations exploitables et donc sans informateurs sécurisés. Se bercer d'illusions en la matière revient à refuser de lutter contre la grande fraude.

Il est donc indispensable de prévoir explicitement dans la loi la possibilité pour les services concernés d'utiliser les informations qui leur sont transmises par des indicateurs, quand bien même la personne qui leur transmet ces informations peut commettre des irrégularités ce faisant, ce qui était le cas dans l'affaire HSBC par exemple.

Il s'agit d'autoriser l'exploitation de ces données, en prévoyant que la jurisprudence classique de la preuve pénale, à savoir le débat contradictoire, s'applique. Il faut également adapter à la marge les règles d'audition « sous X » des témoins et aussi étendre le statut du lanceur d'alerte prévu au code du travail, en étendant le champ d'application de la corruption à l'ensemble des délits punis d'au moins 5 ans de prison, donc la fraude fiscale.

A tous ceux qui crieraient au scandale, rappelons juste que ce principe d'utilisation de données « volées » pour la lutte contre la fraude fiscale a été validé au plus haut niveau chez nos voisins allemands, par un arrêt fondamental de la Cour Constitutionnelle Fédérale du 9 novembre 2010.

Le « modèle allemand » n'hésite donc pas, lui, lorsqu'il s'agit d'être efficace dans la lutte contre la fraude...

 

Supprimer les sociétés de domiciliation

Les organisations criminelles qui se livrent aux escroqueries en bande organisée à la TVA utilisent le plus souvent des « sociétés taxis » déclarant leur siège dans des sociétés de domiciliation. Les bandes organisées pillant les finances sociales, par exemple avec les systèmes de kit ASSEDIC, font également de même.

L'existence même de ces sociétés de domiciliation et de la possibilité légale d'y fixer le siège social est donc un point de vulnérabilité du dispositif de lutte contre les fraudes fiscales et sociales de grande ampleur. L'ensemble des professionnels de la lutte contre la fraude s'accorde pour reconnaître que la suppression des ces « boites de dom » serait une avancée majeure dans la lutte contre les grands réseaux d'escroqueries fiscales.

 

Simplifier les règles CNIL pour la lutte contre la fraude

Lutter contre la fraude aux finances publiques nécessite aujourd'hui l'utilisation des moyens les plus modernes, dans les délais de mise en œuvre les plus brefs. L'exemple de la création en catastrophe du fichier EVAFISC pour régulariser à postériori au regard de la loi informatique et libertés le travail de l'administration est éloquent.

Il faut donc simplifier et rendre plus rapide la possibilité pour les administrations d'utiliser les nouveaux outils informatiques de lutte contre la fraude en accélérant leur mise en œuvre tout en maintenant le regard de la CNIL sur les opérations menées afin que celle-ci remplisse son rôle de garde-fou.

 

Renforcer les procédures pénales en matière de fraude fiscale et garantir l'indépendance des poursuites

Aujourd'hui, en matière de fraude fiscale, le procureur de la République ne peut pas déclencher d'enquête ; il peut seulement être saisi par l'administration fiscale, avec une procédure très lourde et verrouillée.

Il en résulte une exception à un principe essentiel de la procédure pénale française, le principe d'opportunité des poursuites dévolu au parquet.

En matière de fraude fiscale, l'engagement des poursuites est subordonné à l'existence d'une plainte préalable du ministre du budget, elle-même soumise à l'autorisation de la commission des infractions fiscales, la fameuse CIF.

Cette succession de filtres limite drastiquement les poursuites pénales pour fraude fiscale. Même si la justice, grâce à un arrêt Talmon de 2008 de la Cour de cassation, peut tout de même se saisir des infractions de blanchiment de fraude fiscale sans avoir à attendre le bon vouloir de l'administration, la situation n'est bien évidemment pas satisfaisante, moins de mille poursuites pénales pour fraude fiscale étant autorisées chaque année.

Si l'on crée un délit de fraude fiscale en bande organisée comme proposé ci-avant, il apparaît indispensable de supprimer la règle du dépôt de plainte préalable, qui avait été introduite en 1977, et reverser la fraude fiscale dans le « pot commun » des infractions en matière de règles d'action publique.

Et cette suppression de la CIF et du dépôt de plainte préalable du ministre du budget apparaissent d'autant plus indispensables si le projet annoncé par le Président de la République François HOLLANDE prend corps, à savoir l'inéligibilité des élus condamnés pour fraude fiscale.

On ne pourra en effet pas concevoir que les poursuites pour fraude fiscale, donc l'éventualité d'une condamnation et d'une inéligibilité, soient laissés à l'appréciation de l'autorité politique qui aurait là une arme évidente pour protéger ses amis et contraindre ses adversaires.

Les annonces du Président en vue de la moralisation de la vie politique dans leur volet fiscal doivent donc entraîner immédiatement la suppression du système de la CIF et de la plainte préalable obligatoire du ministre du budget pour les faits de fraude fiscale.

Cette suppression doit néanmoins s'accompagner de quelques adaptations procédurales techniques : l'obligation de saisine d'un juge d'instruction pour garantir le débat technique contradictoire (expertises fiscales) et la révision de droit d'une condamnation pénale pour fraude fiscale en cas de décharge des impositions devant le juge administratif.

 

Lutter plus efficacement contre les escroqueries à la TVA

En matière de fraude de type « carrousel », d'escroquerie organisée, ce qui est frappant, comme on l'a vu dans les affaires du Sentier ou de carrousels dans la téléphonie, dans les composants informatiques et plus récemment sur les quotas carbone, c'est que les sommes qui ont été l'objet de la fraude ne sont jamais recouvrées.

Le carrousel se met en place, les sommes sont fraudées et, lorsque l'administration fiscale - et même la justice si elle est saisie - intervient, plusieurs mois, voire un ou deux ans après, les fonds se sont bien entendu évaporés à l'étranger, les auteurs ou les concepteurs de la fraude ont disparu ; en général, ils sont eux aussi partis à l'étranger. Lorsqu'on met la main sur quelques personnes, ce sont souvent des lampistes. Moralité : l'État a perdu les sommes.

Comment faire face à de telles situations ? En partant du principe qu'il faut trouver un moyen d'intervenir avant que les sommes aient été volées. La législation française actuelle donne-t-elle la possibilité d'intervenir et de stopper les fraudeurs avant que les sommes fraudées soient volées ? L'idée n'est pas de recouvrer les sommes mais bien d'éviter qu'elles soient volées.

Cette possibilité existe mais, bien évidemment, elle n'est pas prévue par la procédure fiscale parce que cette dernière n'est pas calibrée pour lutter contre ce type d'agissements. Dans l'utilisation du livre des procédures fiscales et du code général des impôts, l'administration arrivera toujours après la bataille...

En revanche, judiciariser dès le départ les opérations permet d'interpeller les gens avant que les sommes aient été soustraites. Il faut raisonner en la matière comme on le fait en matière de terrorisme dans le système français. L'action judiciaire en France repose sur le principe qu'il faut interpeller le terroriste avant que la bombe n'éclate. En matière de lutte contre la fraude aux finances publiques, il faut changer de paradigme et essayer d'interpeller le fraudeur avant qu'il ait fraudé les sommes, ou en tout cas avant qu'il n'en ait fraudé trop.

Pour ce faire, il n'est absolument pas nécessaire de changer quoi que ce soit dans la législation. On peut utiliser l'association de malfaiteurs, qui est une ancienne qualification bien connue des pénalistes, que l'on combine avec la notion d'escroquerie en bande organisée à la TVA. En effet, on peut qualifier ce type de réseau de fraude à la TVA, non pas de fraude fiscale, mais d'escroquerie en bande organisée, ce qui est beaucoup plus simple en termes de mise en œuvre des procédures puisque l'on n'est pas obligé de saisir la commission des infractions fiscales ou d'attendre un dépôt de plainte préalable par l'administration. Le procureur de la République peut immédiatement déclencher les enquêtes pénales, donc aller très vite.

La combinaison de ces dispositions avec celles qui sont prévues dans la loi Perben II sur la criminalité organisée - loi qui a permis d'intégrer l'escroquerie en bande organisée à l'article 706-73 du code de procédure pénale - nous offre la plénitude des techniques spéciales d'investigation : l'infiltration, les sonorisations, les écoutes téléphoniques, les gardes à vue prolongées et la mise en œuvre de services spécialisés.

Quel résultat aurait eu le recours à ces procédures dans l'affaire BlueNext, par exemple ? Imaginons qu'à la fin de l'année 2008 des informations soient parvenues aux oreilles des services habilités, soit parce qu'un informateur était dans le réseau, soit parce que des déclarations de soupçon avaient été envoyées à TRACFIN... Une enquête aurait été ouverte dès la fin de 2008 pour association de malfaiteurs en vue de commettre une escroquerie en bande organisée, des écoutes téléphoniques auraient pu être mises en place, le réseau aurait pu être identifié très rapidement et les personnes auraient été interpellées sur la base de l'association de malfaiteurs, à partir des éléments constitutifs préparatoires à l'escroquerie à la TVA qui allait se commettre. Ainsi, en travaillant très vite, on aurait économisé beaucoup d'argent.

C'est ce type de procédure qu'il faut essayer de mettre en œuvre Il n'est pas nécessaire de modifier la loi pour ce faire : il suffit d'appliquer les textes. En revanche, il paraît souhaitable de changer quelque peu la manière de travailler.

Dans le traitement des escroqueries à la TVA, c'est peu ou prou de cette manière que les Belges ont travaillé. Selon les comptes rendus disponibles, notamment les articles qui ont été publiés dans la presse universitaire, ils ont réussi à diviser par quarante le montant des escroqueries à la TVA en l'espace de six ans. Si les Belges l'ont fait, pourquoi pas les Français ?...

 

Frapper les professionnels complices de la fraude fiscale

Lorsque l'on regarde les dispositions répressives en vigueur pour la fraude fiscale, on remarque que l'article 1745 du code général des impôts prévoit que « tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes ».

C'est-à-dire en clair que tous les « complices » au sens pénal du terme, et qui auront été jugés et condamnés comme tels, peuvent d'ores et déjà se voir tenus de payer les sommes fraudées et les pénalités.

On imagine aisément l'application généralisée de cette disposition légale aux prestataires de service qui préparent les montages frauduleux pour des clients fortunés... Chiche !

Élargir la possibilité des magistrats de faire appel aux services fiscaux

Il s'agit d'étendre aux juges d'instruction une possibilité de solliciter l'aide des services fiscaux aujourd'hui offerte aux seuls parquets, et de prévoir que cette possibilité concerne plus de délits, principalement les délits portant préjudice aux finances publiques.

 

Renforcer le rôle de coordination de la DNLF et des CODAF en matière de fraude fiscale

Pour améliorer la lutte contre la fraude sur le terrain, ont été créés en 2008 la DNLF (délégation nationale à la lutte contre la fraude) et des CODAF (comités opérationnels départementaux anti-fraude) co-présidés par les procureurs de la République et les préfets.

Afin de permettre à ces CODAF de mieux fonctionner, notamment en matière de fraude fiscale et de fraudes connexes à cette dernière, il faudrait leur donner accès aux informations fiscales nécessaires, comme dans le cas des GIR.

 

Verrouiller plus efficacement la transmission universelle de patrimoine transnationale (TUP-TRANS)

La TUP (NDLR : désolé, çà devient technique...), prévue par l'article 1844-5 du code civil, permet de modifier les statuts et de transférer l'intégralité des parts d'une société entre les mains d'un seul associé et de la dissoudre, ce qui entraîne la transmission de l'ensemble du patrimoine à l'associé unique, en l'espèce une personne morale située de préférence à l'étranger, d'où le « TRANS »...

La publication de la TUP se limite aujourd'hui à un journal d'annonces légales local, qui n'est pas nécessairement le BODACC. A défaut d'opposition dans un délai de 30 jours, la société est dissoute.

Or ce procédé est aujourd'hui massivement détourné par des sociétés ayant recours à la fraude fiscale et au travail illégal, afin d'échapper aux sanctions qu'elles encourent. En effet, lorsque l'information de la TUP parvient aux services fiscaux, le délai d'opposition est clos. Compte tenu de la perte de personnalité morale en France et du transfert des dettes à une personne morale située à l'étranger, les procédures classiques de recouvrement sont vouées à l'échec. La TUP-TRANS, ou le meilleur moyen de laisser une jolie ardoise au fisc et à l'URSSAF...

Pour combler ce vide juridique et combattre ce détournement frauduleux de la loi, il suffirait de porter à 2 mois le délai d'opposition et d'obliger à une publication au BODACC, ce qui permettrait aux services fiscaux et aux URSSAF d'avoir le temps de réagir et de faire opposition.

 

Voilà donc des pistes simples à mettre en œuvre, mais qui entraîneront une véritable révolution de la lutte contre la fraude.

Certaines sont d'application immédiate : la lutte contre les escroqueries à la TVA ; l'utilisation de la législation douanière pour réprimer les comptes clandestins détenus à l'étranger, la répression financière (solidarité fiscale) des professionnels complices de la fraude...

D'autres nécessitent une loi, qui peut être votée rapidement, soit dans le cadre d'une loi de lutte contre la fraude avant l'été, soit dans le cadre d'amendements à une loi de finances. L'horizon temporel pourrait être dans ce cas le 31 décembre 2013, c'est-à-dire demain.

En 2011, les députés avaient trouvé une unanimité politique pour se mobiliser contre la fraude sociale autour de Dominique TIAN. En 2012, les sénateurs avaient trouvé la même unanimité contre l'évasion internationale de capitaux avec Éric BOCQUET. En ce printemps 2013, il semble que ce soit Yann GALUT qui fédère contre la fraude fiscale.

La représentation nationale donnerait une belle réponse à la crise de confiance qui secoue le pays en se mobilisant dans une semblable unanimité contre l'ensemble des fraudes fiscales et sociales (y compris les fraudes aux prestations sociales dont le montant a été TRES sous-évalué...).

C'est une question de justice fiscale et sociale et c'est un passage obligé pour restaurer le nécessaire consentement des citoyens à l'impôt, pilier du pacte républicain. C'est aussi le seul moyen de faire accepter à ces mêmes citoyens les efforts que la situation du pays exige...

 

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