Union nationale au parlement sur la lutte contre la fraude fiscale ?

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière arrive enfin devant le Parlement. Il sera examiné à l'Assemblée Nationale en commissions (Lois et Finances) les 11 & 12 juin prochains et en séance publique à partir du 17 juin.

Les partisans d'un renforcement significatif des outils destinés à lutter contre la fraude aux finances publiques semblaient ces derniers jours être gagnés par un certain découragement. En effet, les rumeurs sur les arbitrages rendus quant à l'acceptation ou au refus des amendements au projet étaient très négatives, comme notamment le journaliste Antoine Peillon en a rendu compte via Twitter. On semble s'acheminer vers un blocage des propositions, notamment concernant le « verrou de Bercy », c'est-à-dire l'impossibilité pour la justice de pouvoir enquêter sur les fraudes fiscales sans l'aval du ministre du budget, lui-même tenu par l'avis conforme de la commission des infractions fiscales (CIF).


Une nouvelle fraude fiscale massive sur la TVA ?...

L'actualité de la fraude fiscale pourrait pourtant connaître dans les prochaines semaines une très forte hausse des températures. En effet, le député Yann Galut, rapporteur du projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale, a annoncé publiquement lors du colloque qu'il organisait mercredi 5 juin 2013 à l'Assemblée Nationale que, selon ses informations, la Commission de l'Union Européenne estimerait le montant de la fraude à la TVA en France à... 20 milliards d'euros par an ! Et non plus « seulement » 10 milliards selon les dernières estimations conjointes connues de Bercy et de la Cour des comptes qui remontent à environ deux ans.

La Cour des comptes évoque elle aussi depuis 48 heures l'hypothèse d'une nouvelle fraude massive à la TVA en France, susceptible d'expliquer les recettes fiscales moindres qui ont été constatées depuis le début de l'année.

Vingt milliards de fraude à la TVA et l'exemple de la Belgique qui nous montre comment mieux appréhender ce phénomène, voire comment éradiquer les fraudes relevant des mécanismes d'escroquerie organisée (une explication sur comment procéder en France est proposée dans mon précédent billet auquel je renvoie le lecteur), voici un sujet susceptible d'attirer fortement l'attention des parlementaires au moment où l'on discute d'augmentation des prélèvements obligatoires, de baisse des prestations ou de réforme restrictive des régimes de retraite...

 

Comment sera décidée la position du gouvernement sur les propositions de mesures anti fraude fiscale...

A ce stade, il convient de décrypter le fonctionnement de la machine gouvernementale dans le cadre de l'élaboration de la loi, décryptage valable quel que soit le bord politique aux manettes de l'exécutif.

Généralement, les parlementaires de la majorité préparent leurs amendements puis les transmettent au gouvernement via les cabinets ministériels concernés pour en discuter la teneur et surtout l'acceptation future. Dans le même temps, les amendements sont envoyés à la co-signature des autres parlementaires du même groupe, voire du groupe entier.

Les « services », c'est-à-dire les hauts fonctionnaires des différentes directions d'administration centrale, sont consultés sur les amendements et la position du gouvernement est arrêtée suite à une réunion inter ministérielle, les fameuses « RIM », présidées par un conseiller au cabinet du Premier ministre et réunissant les cabinets des ministères concernés, accompagnés parfois de hauts fonctionnaires des directions. La décision est imprimée traditionnellement sur du papier bleu, d'où le surnom des « bleus » et de l'expression « bleuie » concernant les mesures arbitrées favorablement au niveau de Matignon après une RIM.

En l'espèce, et sauf si les cabinets ministériels parviennent à convaincre le parlementaire de ne pas déposer son amendement, les propositions d'amendements sont examinés en RIM et c'est au cours de ces réunions que la position du gouvernement est arrêtée. C'est-à-dire que c'est cette réunion qui va en règle générale déterminer le sens de la réponse d'un ministre dans l'hémicycle lors du vote de l'amendement d'origine parlementaire.

Les amendements sont examinés en RIM jusqu'au dernier moment car les parlementaires peuvent en déposer jusque trois jours avant le début des débats en séance publique. Les amendements des parlementaires de l'opposition sont ainsi eux aussi examinés en RIM pour déterminer quelle sera la réponse du ministre porteur du projet au cours de la séance publique.

Tout cela pour expliquer que bien souvent, pour ne pas dire quasi tout le temps, la position d'un ministre devant le parlement est une position « technique », dictée par les directions d'administration centrale, plus qu'une position « politique ». Il suffit pour s'en convaincre de regarder les « commissaires du gouvernement » assis derrière les ministres lors des retransmissions télévisuelles des débats parlementaires. Ce sont ces hauts fonctionnaires ou magistrats en administration centrale qui rédigent les réponses que lisent les ministres au cours des débats et sans qui aucun gouvernement ne pourrait travailler devant le Parlement.

Et selon ce que l'on peut déduire de ce qui a filtré dans la presse, l'administration fiscale semble très opposée aux mesures de lutte contre la fraude fiscale qui ont été proposées depuis début avril, et notamment celles portées par le député Yann Galut. En effet, à l'exception de la création d'un délit de fraude fiscale en bande organisée et d'un texte visant à légaliser l'utilisation des données d'origine illicite – selon moi avec une rédaction inadaptée et un champ d'application très restreint – reprises dans le projet et directement issues des propositions faites il y a deux mois, aucune autre des mesures anti-fraude ne semblerait avoir recueilli l'avis favorable du fisc...

Par exemple il semblerait totalement exclu d'obtenir la fin du « verrou de Bercy », c'est-à-dire l'obligation pour la justice d'attendre une plainte du ministre du budget suite à avis de la CIF, même de manière partielle.

L'examen en commission du projet de loi le 12 juin prochain va donc permettre de voir publiquement les positions des uns et des autres sur les mesures proposées... A la condition que les mesures soient proposées, c'est-à-dire que les amendements soient déposés effectivement par les parlementaires qui souhaitent les porter... Et que ces parlementaires soient présents en séance pour les soutenir...

 

La bonne nouvelle : un début « d'union nationale » contre la fraude fiscale ?

Coup de théâtre ce vendredi soir, alors qu'on attendait principalement les amendements issus du travail important mené par Yann Galut, rapporteur socialiste du projet de loi sur la fraude fiscale, de nombreuses mesures anti fraude similaires viennent d'être déposées devant la Commission des Lois par amendements de MM. Yannick Moreau, Philippe Le Ray et Daniel Fasquelle, députés non inscrits et UMP.

Ces députés semblent considérer qu'à l'heure où l'on demande énormément d'efforts aux français en augmentant la pression fiscale, il convient aussi de chercher à améliorer significativement la lutte contre la fraude, car cela représente pour eux une voie plus juste que celle de l'augmentation des prélèvements obligatoires.

Ces dépôts d'amendements significatifs par des députés de l'opposition signifient que si tous les parlementaires qui ont publiquement jusqu'à ce jour pris position dans le débat maintiennent celle-ci, il y aura une large majorité politique pour les adopter, quand bien même certaines administrations y seraient opposées.

En effet, les amendements déposés par l'opposition se recoupent avec une partie de la proposition de loi qui avait été portée par Yann Galut début avril et que j'ai déjà explicitées en partie dans mon précédent billet sur ce blog. On ne peut donc que constater qu'une certaine unanimité politique semble se faire jour pour porter ces mesures. Mais quelles sont-elles?

 

Le renforcement des procédures douanières pour lutter contre la fraude fiscale et la délinquance financière...

Afin de mieux lutter contre l'évasion fiscale, la fraude fiscale, et notamment les escroqueries à la TVA, le travail illégal, ainsi que pour améliorer la lutte contre le blanchiment et les infractions financières, ces députés considèrent ainsi nécessaire de renforcer les moyens de contrôle de l'administration des douanes sur les mouvements physiques d'espèces.

A ce jour, seule une déclaration au moment du franchissement des frontières, en entrée comme en sortie du territoire, est exigée des personnes transportant plus de 10.000 euros en espèces. Mais aucun contrôle n'est possible en dehors des frontières.

Les trois députés de l'opposition proposent de donner l'outil juridique nécessaire aux agents de contrôle pour appréhender les sommes transportées en espèces sur l'ensemble du territoire national lorsque leur montant est supérieur à ce même seuil de 10.000 euros et que la personne est dans l'incapacité de justifier de leur origine légale. Ainsi seraient appréhendés plus facilement les avoirs provenant des fraudes fiscales et du blanchiment des activités criminelles.

L'amendement calque la procédure de contrôle sur celle relative aux biens dont les personnes doivent justifier de la détention régulière à première réquisition des douanes sur l'ensemble du territoire national et renvoie pour la sanction de l'infraction au texte relatif au délit douanier de blanchiment, qui apparaît le plus adapté en l'espèce.

Autre amendement pour mieux réprimer la fraude fiscale en bande organisée et notamment l'utilisation de comptes étrangers dans le cadre des escroqueries à la TVA, les trois députés font leurs la proposition d'utiliser de manière privilégiée le code des douanes pour sanctionner la détention clandestine de comptes à l'étranger. Je renvoie le lecteur vers mon précédent billet pour une explication plus approfondie de l'intérêt de cette mesure.

L'abrogation de l'article 458 du code des douanes est également proposée, pour permettre notamment à la douane judiciaire, qui travaille selon les modalités du code de procédure pénale, donc sur instructions de l'autorité judiciaire, de pouvoir engager des enquêtes sans qu'il soit besoin d'une plainte préalable de l'administration. Cette mesure doit permettre d'accélérer les enquêtes relatives aux infractions à la législation des relations financières avec l'étranger.

 

Le « verrou de Bercy » serait un peu desserré...

Les trois députés proposent un amendement destiné à – en partie - « faire sauter le verrou de Bercy » en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale.

Il s'agit ici d'un amendement de composition entre la position de l'administration fiscale qui semble refuser de reverser les fraudes fiscales dans le droit commun de la procédure pénale et la nécessité de laisser l'autorité judiciaire pouvoir exercer ses compétences conformément à ce droit commun.

Cet amendement conserve le schéma actuel spécifique à la procédure pénale en matière de fraude fiscale (plainte préalable du ministre du budget obligatoire, sur avis conforme de la CIF), tout en permettant à l'autorité judiciaire de se saisir plus rapidement des infractions de fraude fiscale qu'elle découvre de manière incidente dans le cadre des enquêtes judiciaires ouvertes pour d'autres motifs.

Cette proposition permet donc de concilier la volonté de l'administration fiscale de conserver la maîtrise des suites pénales à donner aux dossiers qu'elle instruit, et la possibilité pour l'autorité judiciaire de poursuivre les infractions qu'elle découvre de manière autonome en la matière.

Cette suppression partielle du passage par la CIF et du dépôt de plainte préalable du ministre du budget apparaissent d'autant plus indispensables que le projet d'inéligibilité des élus condamnés pour fraude fiscale, est en cours d'adoption au parlement. On ne peut en effet pas concevoir que les poursuites pour fraude fiscale, donc l'éventualité d'une condamnation et d'une inéligibilité, soient laissés à l'appréciation de l'autorité politique qui sera dès lors immanquablement accusée d'avoir là une arme évidente pour protéger ses amis et contraindre ses adversaires.

 

La sécurisation du travail de renseignement et des lanceurs d'alerte...

Les trois députés ont également proposé par amendement d'étendre la sécurisation juridique du travail de renseignement aux services des douanes, de police et de gendarmerie.

Le projet de loi ne prévoyait en effet que les services des impôts, et avec une rédaction très restrictive, voire inopérante.

Le texte proposé permet de concilier à la fois l'efficacité et aussi les droits de la défense, renvoyant explicitement à la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et à l'article 427 du code de procédure pénale.

L’amendement a également pour vocation de sécuriser les lanceurs d’alertes éthiques.

 

Une mesure technique importante, la simplification de mise en œuvre des traitements automatisés informatiques...

L'amendement des députés simplifie et rend plus rapide la possibilité pour les administrations d’utiliser les nouveaux outils informatiques de lutte contre la fraude (datamining, applications informatiques spécifiques…) en accélérant leur mise en œuvre tout en maintenant le regard de la CNIL sur les opérations menées afin que cette dernière remplisse son rôle de garde-fou.

C'est une mesure pouvant apparaître anecdotique mais ayant une portée pratique très importante pour les services chargés de lutter contre la fraude fiscale.

 

Une proposition révolutionnaire : l'adaptation du mode d'évolution de la saisine in rem des juges d'instruction...

Afin de faciliter le travail des juges d'instruction dans les affaires, notamment de délinquance financière, et d'en finir avec le soupçon d'entrave aux investigations, l'amendement des trois députés propose d'aménager le mode d'extension de la saisine « in rem » du juge d'instruction lorsque des infractions nouvelles apparaissent dans le cours d'un dossier.

A l'heure actuelle, en cas de découverte de « faits nouveaux » au sens du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut pas enquêter dessus et doit solliciter un réquisitoire supplétif du procureur de la République qui a le choix soit de saisir le juge de ces faits, soit de garder l'enquête sous son propre contrôle, soit de saisir un autre juge. C'est ce que les juristes appellent couramment le « saucissonage » des procédures en vue de l'enterrement d'une affaire gênante.

Afin de simplifier et d'accélérer les informations judiciaires, notamment sur ces dossiers sensibles d'infractions financières et de corruption, l'amendement prévoit que lorsque les nouvelles infractions découvertes par le juge d'instruction sont « connexes » au sens du code de procédure pénale, c'est ce même juge qui peut prendre la décision d'étendre sa saisine, après avoir pris l'avis du procureur de la République mais sans pouvoir être bloqué par ce dernier. Le juge resterait libre de ne pas étendre sa saisine s'il l'estime inopportun. Dans ce cas, ou alors si les faits nouveaux ne présentent pas de lien de connexité, la procédure actuelle continuerait à s'appliquer.

Cette modification du code de procédure pénale permettrait de renforcer significativement et concrètement l'indépendance des enquêtes judiciaires par rapport au pouvoir exécutif, en écartant toute possibilité institutionnelle de blocage du déroulement de ces enquêtes conduites par les juges d'instruction.

C'est une proposition véritablement intéressante, qui va à n'en pas douter faire débat, et qui s'inscrit tout à fait dans le cadre de ce projet de loi qui traite de délinquance financière, de fraude fiscale, mais aussi d'organisation de la justice pénale, avec la proposition de création d'un parquet financier national.

 

Les citoyens pris à témoin...

Le gouvernement et le parlement ont toutes les cartes en main pour donner corps au projet de loi sur la lutte contre la délinquance financière et la fraude fiscale.

Le travail approfondi de députés de bords différents, Yann Galut, rapporteur de ce projet de loi, et aujourd'hui les députés Yannick Moreau, Philippe Le Ray et Daniel Fasquelle, issus des bancs opposés de l'Assemblée Nationale, laisse envisager un large rassemblement autour de cet enjeu de lutte contre la fraude fiscale.

Si nous assistons la semaine prochaine à cette « union nationale » sur ce sujet majeur pour le pays, à l'heure où il est possible de faire le choix de la lutte contre la fraude pour assurer la justice et aussi éviter autant que faire se peut l'augmentation des prélèvements obligatoires, alors les citoyens que nous sommes tous seront témoins de la capacité de la représentation nationale à mettre l'intérêt général au-dessus des querelles partisanes et de certains blocages de la technostructure.

Début de réponse le 12 juin avec la prise de position des groupes parlementaires et du gouvernement sur ces amendements anti fraude fiscale...

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