Une "amnistie" des politiques serait-elle cachée dans la réforme constitutionnelle ?

Quand la réforme de la Constitution pourrait cacher la suppression des peines d'inéligibilité pour les politiques condamnés par la justice...

Le projet de réforme constitutionnelle de protection de la Nation va être débattu au Sénat dans les jours prochains.

S'il a suscité nombre de réactions concernant l'extension de l'état d'urgence ou la déchéance de la nationalité française, un de ses aspects est passé totalement inaperçu mais, si le texte est adopté en l'état de sa rédaction issue du vote de l'Assemblée Nationale, il est susceptible d'avoir un effet de bord particulièrement important dans la plupart des affaires politico financières ou de corruption.

En effet, la principale sanction que craignent les responsables politiques, lorsqu'ils sont confrontés au juge pénal, est évidemment la peine d'inéligibilité qui est souvent prononcée par le tribunal.

Or, si l'on reprend le texte du futur article 34 de la Constitution en cours de discussion, on remarque que, sur amendement introduit par le Gouvernement au cours des débats au Palais Bourbon, la loi devra définir : "la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation".

Une lecture stricte du nouveau texte constitutionnel conduirait à une interprétation simple : seule serait conforme à la Constitution une loi prévoyant la déchéance de nationalité pour des personnes condamnées pour crime ou délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation, c'est à dire les actes de terrorisme et d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. C'est d'ailleurs la position exprimée par le Gouvernement et le législateur au cours des débats.

Et donc la deuxième partie de la phrase suivrait la même règle : seules les personnes condamnées pour crime ou délit d'atteinte grave à la vie de la Nation pourraient être déchues des droits attachés à la nationalité.

Et c'est là que le bât blesse : par définition les droits de vote et d'éligibilité font partie des droits attachés à la nationalité. Dès lors ce nouveau texte constitutionnel risque tout simplement de rendre contraire à la Constitution tous les textes pénaux de sanction qui prévoient la perte du droit de vote et d'éligibilité pour des crimes ou délits autres que ceux qui correspondent dans le code pénal à la définition des atteintes graves à la vie de la Nation.

Évidemment cette analyse juridique est sujette à discussion mais il est fort à parier que ce sera là un joli "sac de nœud" contentieux, avec son cortège de questions prioritaires de constitutionnalité.

Une interprétation constitutionnelle stricte du texte gouvernemental voté par l'Assemblée Nationale pourrait donc conduire à ce qu'aucune personne condamnée dans une affaire politico financière ou de corruption ne puisse se voir infliger à l'avenir une peine d'inéligibilité ou de perte du droit de vote. Voilà qui devrait réjouir celles et ceux, élus indélicats, qui se sont fait prendre le doigt dans le pot de confiture...

Était-ce l'effet recherché par l'amendement du Gouvernement ou simplement un bug de rédaction ? Une bonne raison pour que le Sénat clarifie les choses dans les jours à venir.

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