La fraude sociale : l'autre défi du prochain Président pour récupérer des milliards

On dénonce beaucoup - moi le premier - la fraude fiscale. Beaucoup aussi la fraude aux cotisations sociales, celle des "patrons voyous" (à nuancer on le verra). Mais dès que l'on parle de fraudes aux prestations sociales, on touche au grand interdit. Attention ! Billet de blog politiquement incorrect !

Le futur Président de la République sera au printemps prochain immédiatement confronté à une très forte contrainte budgétaire au regard de l’état de nos finances publiques. Il lui faudra en effet financer des dépenses de sécurité, de justice, très importantes tout en subissant potentiellement une hausse des taux d’intérêt qui aura un impact majeur sur la charge de la dette de l’Etat. Tous les candidats de droite et de gauche les annoncent. Peu les chiffrent, à part peut-être François Fillon (12 milliards d'euros). Et surtout on ne voit pas encore de pistes innovantes imaginées pour les financer.

Mais le prochain président aura à sa disposition une arme majeure : celle de la lutte contre la fraude aux finances publiques. Et principalement la lutte contre la fraude sociale, puisque c’est là qu’un effort particulier doit être fait, outre, en matière fiscale, le nécessaire renouveau du combat contre les fraudes à la TVA qui sont les plus coûteuses pour le budget national. Vous me permettrez de ne pas revenir aujourd'hui sur les pistes maintes fois développées d'amélioration de la lutte contre la fraude fiscale.

Un scoop très peu connu : 1,8 million de « numéros de Sécu » frauduleux non traités depuis 2012, soit un enjeu de près de 14 milliards d’euros par an !

La fraude sociale atteint des sommets. 20,1 à 24,9 milliards d’euros par an de cotisations sociales éludées selon la Cour des comptes. Et aucun chiffre agrégé pour la fraude aux prestations sociales, dont les bonnes âmes du politiquement correct expliquent qu’elle n’est pas un sujet et qui justifient la prévalence de ces fraudes par l’existence de la fraude fiscale : la justification des turpitudes des uns par celles des autres, drôle de principe républicain quand des dizaines de milliards d’euros sont volés chaque année !

Pourtant la branche famille de la sécurité sociale évaluait en 2013 à plus de1,3 milliard d’euros par an la fraude aux prestations qu’elle sert, étant précisé au surplus qu’elle ne qualifie pas de « fraude » l’ensemble de celles-ci.

Concernant la branche maladie, la seule évaluation sérieuse ayant été menée l’a été par un organisme européen (l’EHFCN) qui a chiffré la fraude annuelle à l'assurance maladie en France à 5,59% en 2010, soit 10,5 milliards d'euros, estimation réévaluée à 7,29% en 2011.

Soit 14 milliards d’euros de fraudes aux prestations maladie chaque année en France au regard des dépenses actuelles !

Ces données n’ont jamais été publiées par la Caisse nationale d’assurance maladie… dont les cadres financiers étaient pourtant à la tête de l’organisme européen qui les a publiés.

Nous n’avons pas de réelle vision globale non plus sur l’évaluation statistique des fraudes de la branche vieillesse de la sécurité sociale. Ni sur l’évaluation des fraudes aux régimes d’indemnisation du chômage, que la Cour des comptes évaluait à 2 milliards d’euros par an en 2010.

On sait néanmoins une chose : tous les ans les services de contrôle détectent réellement plus de fraudes aux prestations sociales (environ 530 M€ en 2015) que de fraudes aux cotisations (environ 480 M€ en 2015).

Le montant global des fraudes aux cotisations sociales étant estimé à près de 25 milliards d’euros par la Cour des comptes, quelles sont les conclusions – évidentes - sur le montant réel des fraudes aux prestations sociales non détectées qu’il faut rationnellement en tirer sachant qu’il y a beaucoup plus de contrôleurs sur le terrain qui luttent contre le travail au noir que contre les fraudes aux prestations ?

Mais surtout le système français de protection sociale est gangréné par la fraude aux faux documents.

En 2010, nous avons en effet découvert une fraude massive à l’immatriculation dans notre système social : des fraudeurs obtiennent très facilement des numéros d’identification au répertoire (le NIR, c’est-à-dire le numéro de sécurité sociale) sur la base de faux documents.

Si vous êtes nés en France, que vous soyez français ou étranger, votre « numéro de Sécu » est attribué par l’INSEE selon votre sexe, année de naissance, mois de naissance, département et commune de naissance, et l’ordre d’inscription sur le registre d’état civil. En revanche, si vous êtes nés à l’étranger, que vous soyez français ou de nationalité étrangère, ce numéro de sécu doit être attribué « manuellement » par l’INSEE, qui a délégué cette mission à la Caisse nationale d’assurance vieillesse qui procède aux vérifications des documents transmis – titres d’identité, actes de naissance, etc. – avant de procéder à l’immatriculation des demandeurs.

La fraude est alors assez simple : il suffit de solliciter l’attribution d’un numéro de sécurité sociale sur la base de faux actes de naissance ou de faux titres d’identité par exemple. Voire même d’obtenir plusieurs NIR avec de multiples identités, sachant que le NIR « certifié » par les organismes de sécurité sociale est la clé d’entrée dans le système social français, le « Sésame paye-moi » les prestations, certes pas toujours suffisant mais évidemment nécessaire.

Prévenus de l’existence de cette fraude, la DNLF et le service national anti-fraude documentaire de la police ont procédé à une évaluation de son ampleur en 2011. Et le constat fut catastrophique : 10,4% des numéros de sécu attribués sur la base de cette procédure l’avaient été sur le fondement de faux, soit 1,8 millions de NIR frauduleux ! Sur la base de la dépense moyenne de sécurité sociale pour presque 66 millions d'individus, cela représenterait chaque année un enjeu potentiel de près de 14 milliards d’euros de dépenses sociales (RSA, allocations, assurance maladie, etc.) au profit des fraudeurs si ceux-ci passent tous effectivement au guichet. Plus que le trou de la sécu !

Traitant immédiatement le problème sur alerte de la DNLF, le Premier Ministre François Fillon a fait voter fin 2011 dans la loi de financement de la sécurité sociale une disposition qui suspendait immédiatement le paiement de toute prestation sociale aux personnes ayant obtenu une attribution frauduleuse d’un  numéro de sécurité sociale. Dans le même temps, un projet de décret était préparé à sa signature pour sécuriser le processus d’immatriculation sociale, décret qui n’aura pas le temps d’entrer en vigueur avant l’alternance de 2012 du fait des délais de convocation des divers organismes sociaux pour recueillir leur avis obligatoire. Le Conseil d'Etat avait validé en section sociale le texte modificatif le 9 mai 2012.

Mais la sécurisation est passée aux oubliettes depuis l'avènement du nouveau régime en mai 2012 et le nouveau code des relations entre le public et l'administration a fait l'impasse sur le travail réalisé : son nouvel article R.113-9 a repris la rédaction du texte qui laissait la porte ouverte aux fraudes alors même que la procédure avait été pratiquement menée à terme au moment de l'alternance.

Pire : plutôt que de s’attaquer à cette fraude massive, le dispositif législatif de lutte contre la fraude décidé du temps où François Fillon était Premier Ministre a été totalement neutralisé, au moins dans la branche maladie de la sécurité sociale. L’interdiction de la suspension de la prise en charge financière en matière de santé et maternité des personnes ayant escroqué le système à l'aide de faux documents a en effet été très discrètement introduite dans le code de la sécurité sociale par deux lois promulgées le 21 décembre 2015 et le 26 janvier 2016 !

Les fraudeurs peuvent donc frauder en paix dans ce domaine. Car depuis mai 2012, cette fraude n'est pas traitée : il faudrait bien sûr rechercher l’ensemble de ces fraudeurs dans les dossiers d'immatriculation de la sécurité sociale et les exclure de notre système de protection sociale comme le prévoit la loi FILLON de décembre 2011. Ce n’est pas fait. Et aujourd'hui, quand bien même ces recherches seraient faites, la nouvelle loi permet depuis janvier 2016 aux fraudeurs de continuer à bénéficier des prestations versées par la CNAM Avare

 

Créer un véritable « FBI de lutte contre la fraude sociale »

Devant cet enjeu, et celui représenté par les multiples fraudes aux prestations sociales et le travail au noir, le nouveau Président de la République devra faire preuve de réactivité et de créativité.

Face à ceux qui expliqueront, et ils seront malheureusement nombreux, que la fraude aux prestations sociales serait négligeable, il faut rappeler que la « fraude d’en bas » coûte autant que la « fraude d’en haut », contrairement à une idée reçue. Il faut donc lutter contre les deux. Frauder c’est voler. Les discours qui excusent la fraude sociale des uns au nom de la fraude fiscale des autres, ou la fraude fiscale et le travail au noir des uns par l’existence de la fraude aux prestations des autres, détruisent le consentement républicain à l’impôt et la nécessaire mobilisation de tous pour redresser les finances de notre pays.

Tordons le cou à quelques idées très répandues - à dessein - dans les médias.

Non la fraude aux prestations sociales n'est pas négligeable au regard de la fraude fiscale : en réalité, les services de l'état ne détectent bon an mal an qu'un peu plus de 3 milliards d'euros de fraude fiscale, et non pas 20 milliards comme l'annonce le gouvernement. Une confusion entre montant des redressements et pénalités - pas tous issus de fraudes qualifiées en tant que telles - et montant de la fraude fiscale est opérée. mais lorsque l'on consulte les rapports officiels du ministère du budget, on constate par exemple qu'en 2014, s'il y a eu 19,1 milliards d'euros de redressements et pénalités fiscaux, seuls 3,18 milliards d'euros concernaient des opérations de lutte contre la fraude fiscale, résultat en baisse constante depuis 2012 (-13% du résultat de la lutte contre la fraude fiscale entre 2012 et 2014). Une information à rebours de ce que l'on dit généralement... Dès lors une fraude sociale détectée d'un milliard d'euros n'apparaît pas si négligeable que cela face aux trois milliards d'euros détectés en matière de fraude fiscale, spécifiquement eu égard au nombre de fonctionnaires des impôts dédiés au contrôle fiscal par rapport au nombre de contrôleurs des organismes sociaux en charge de la lutte contre la fraude.

Non la fraude sociale aux prestations n'est pas négligeable au regard de la fraude sociale aux cotisations, qui n'est pas au surplus que la fraude des "patrons". Tout le monde semble oublier en effet que si les deux tiers environ des cotisations sociales sont à la charge des employeurs, un bon tiers est à la charge des salariés, et que l'expérience démontre que dans bien des cas - on n'oserait dire la plupart - les salariés sont au courant du fait qu'ils ne sont pas déclarés et s'en accomodent parfaitement, voire l'exigent, pour des raisons de perceptions d'autres prestations ou pour des raisons fiscales. Et par ailleurs on a vu supra que le montant des fraudes sociales aux prestations détectées est assez sensiblement supérieur au montant du travail au noir détecté. Sauf à dire que les agents des URSSAF et de l'Inspection du Travail sont beaucoup moins nombreux (ce qui est faux) et compétents (ce qui est également faux) ou travaillent beaucoup moins (ce qui est encore faux) que les contrôleurs des CAF, CPAM et Pôle Emploi, on peut raisonnablement estimer que le montant global des fraudes aux prestations sociales est au moins égal à celui des fraudes aux cotisations sociales (estimé par la Cour des comptes à 25 milliards d'euros en fourchette haute, on le rappelle).

Quant à la « fraude de survie », elle existe évidemment mais elle est bien résiduelle par rapport à la fraude sociale globale. L’équation « pauvre = nécessité de frauder » est fausse, c’est même une injure envers la scrupuleuse honnêteté que l’on constate pratiquement toujours chez les personnes modestes issues des milieux populaires.

 Le code de la sécurité sociale doit évidemment être rétabli dans sa rédaction issue de la loi de 2011. Il n’est pas possible de laisser subsister dans la loi cette sorte d’impunité financière pour celui qui est entré dans le système à l’aide de manœuvres frauduleuses.

Une voie d’action pourra ensuite consister en la transformation de la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude, qui a été créée par François Fillon en avril 2008 et qui est aujourd’hui un service de coordination des acteurs de la lutte contre la fraude fiscale et sociale, en un véritable service opérationnel avec une compétence nationale d'enquêtes administratives pour croiser les données, mener des investigations, détecter les fraudes sociales, en sus de son rôle de coordination. Il pourra utilement être composé de magistrats et d’enquêteurs mis à disposition par les différents corps de police, gendarmerie, organismes sociaux.

L'une des premières missions de ce « FBI de lutte contre la fraude » sera de s'attaquer à cette fraude sociale documentaire et de purger notre système social de ces presque 2 millions d'immatriculations frauduleuses, permettant de substantielles économies en terme de dépenses sociales. Les types de faux documents utilisés et leur origine sont bien identifiés. Passer à l’action en ciblant les dossiers les plus à risque est donc relativement simple.

En sus de la coordination des comités opérationnels départementaux anti-fraude, créés en 2010 et qui sont le fer de lance de la lutte contre la fraude depuis lors, un tel service aura vocation à prendre la tête des enquêtes de grande ampleur contre les fraudes sociales. On pense par exemple au recyclage particulièrement répandu des fonds issus du travail au noir dans les investissements immobiliers, que les enquêteurs connaissent bien et qui concerne plusieurs centaines d’individus rien qu’en région parisienne. Ou encore aux fausses reconnaissances de paternité, technique employée massivement pour créer des filières de séjour illégal et également de fraude aux prestations sociales.

Il faut s’attaquer à la fraude de manière calme et résolue, comme cela fut le cas au moment de la création de la DNLF en 2008. L’honnêteté intellectuelle oblige à reconnaître que c’est à cette époque que les grandes réorganisations du dispositif de lutte contre les fraudes fiscales et sociales ont été conçues et les actions initiées, sans outrances contre-productives, donc efficacement. Et donc que les résultats en constant progrès observés depuis sont dus à cette réforme et aux impulsions données alors. Les acteurs de terrain le savent bien.

S’attaquer à la fraude c’est aussi ce qui renforcera notre sécurité, notre justice, notre police, avec la réallocation dans le budget général des montants ainsi économisés, au bénéfice de tous nos compatriotes. Mener cette lutte contre la fraude, ce ne doit pas être le dire sans savoir vraiment comment agir. Ce doit être le FAIRE.

La lutte contre la fraude est un combat pour la justice sociale. On ne peut pas demander des efforts aux français si dans le même temps on ne met pas tout en œuvre pour empêcher la triche. C’est celui qui fraude qui doit être sanctionné et non pas les familles et les contribuables. Il est grand temps de « remettre l’église au centre du village », y compris en ce domaine de la gestion des finances publiques. Le temps des débats politiques qui arrive est donc  le bienvenu. Un gage d'optimisme pour l'avenir est évidemment - sans aucun jugement de valeur politicien - l'expérience dans la conduite de ces politiques de l'un des candidats principaux, celui sous l'autorité duquel fut réformé le dispositif national de lutte contre la fraude dont les résultats en constant progrès depuis huit ans maintenant démontrent la pertinence.

 

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