On n'a pas gagné la guerre contre la fraude fiscale...

Ce matin du 28 juin 2013, le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision très importante en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques.

Ce matin du 28 juin 2013, le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision très importante en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques.

 

Quand la lutte contre la fraude sociale...

Pour faire simple, le Conseil a abrogé un texte de répression de la fraude aux aides sociales, qui prévoyait 5 ans d'emprisonnement, au motif qu'un autre texte visant les mêmes faits prévoyait une simple amende de 5.000 euros. Le Conseil constitutionnel explique très clairement les raisons qui ont conduit à sa décision.

Dont acte.

On peut simplement regretter que le problème soulevé par le Conseil Constitutionnel – qui pourra être amené à censurer bien d'autres dispositions pénales en matière de fraude sociale s'il suit sa jurisprudence – n'ait pas été traité avant.

Dès le mois de mai 2009, le foisonnement quelque peu gênant des incriminations pénales en matière de fraude sociale était pointé dans une circulaire conjointe du Garde des Sceaux et du ministre du budget .

En décembre 2010, décision était prise, dans le cadre du plan national de lutte contre la fraude, de procéder au toilettage de ces incriminations pour supprimer toutes les dispositions orphelines qui peuplaient différents codes et ne laisser que les incriminations claires et simples du code pénal.

Le texte de la mesure législative était prêt depuis 2009. Mais ceux qui ont pratiqué l'interministérialité savent que souvent, en la matière, il y a loin de la coupe aux lèvres. En l'espèce, quatre années n'ont pas suffi...

 

impacte la lutte contre la fraude fiscale !

Mais la décision du Conseil Constitutionnel de ce 28 juin 2013 porte en germe une conséquence très importante en matière de lutte contre la fraude fiscale, très spécifiquement sur la répression des comptes bancaires cachés dans des pays étrangers.

En effet, j'ai déjà expliqué dans un précédent billet de ce blog que la détention clandestine d'un compte bancaire à l'étranger était puni par trois incriminations différentes :

  • l'article L.152-5 du code monétaire et financier : une amende de 750 € par compte non déclaré quel que soit le montant sur le compte et le pays dans lequel il se trouve
  • l'article 1736 du code général des impôts : une amende de 1.500 €, portée à 10.000 € si le compte est dans un paradis fiscal, amende portée à 5 % des sommes inscrites au compte si son solde dépasse 50.000 € avec un minimum d'amende au niveau des seuils précédents
  • l'article 459 du code des douanes : 5 ans d'emprisonnement et une sanction financière pouvant se monter au triple des sommes portées sur le compte

Arrivé à ce niveau du présent billet, le lecteur aura donc immédiatement compris ce qui vient de se jouer ce matin...

En application de la jurisprudence 2013-328 QPC du Conseil Constitutionnel, il y a fort à craindre que la détention clandestine d'un compte bancaire à l'étranger ne soit plus sanctionnable que d'une simple amende de 750 € et ce quel que soit le montant porté sur le compte en question, même s'il s'agit de dizaines de millions d'euros...

Changer la loi dès aujourd'hui n'aura aucun effet pour le passé. En effet, la loi répressive n'est pas rétroactive et il faut toujours utiliser les textes de sanction applicables au moment de la commission de l'infraction. Il apparaît donc que si la jurisprudence constitutionnelle dégagée aujourd'hui par le Conseil trouve à s'appliquer en matière de détention clandestine d'avoirs financiers à l'étranger, les fraudeurs ne risquent plus grand-chose. Resterait alors simplement la voie pénale (mais le « verrou de Bercy » n'a toujours pas sauté...) et la possibilité d'un contrôle fiscal classique. Mais la dissuasion représentée par une amende proportionnelle aux sommes en cause aura disparu purement et simplement.

 

Il est encore temps de réagir pour l'avenir

Il devient donc urgent de modifier la législation pour prendre en compte cette jurisprudence constitutionnelle.

J'avais proposé en avril 2012 devant la commission d'enquête du Sénat sur l'évasion fiscale de procéder aux adaptations législatives nécessaires. Les députés Yann Galut et Sandrine Mazetier, co-rapporteurs du projet de loi « fraude fiscale », avaient fait leur cette proposition parmi d'autres début avril 2013, même si elle ne fut pas reprise au moment de la discussion parlementaire.

Trois députés avaient néanmoins proposé cette même solution lors des débats en commission pour l'examen de ce projet de loi « fraude fiscale ».

Cet amendement avait été assez rudement balayé en commission des finances et du coup non soutenu en commission des lois... Pourtant le Conseil Constitutionnel donne aujourd'hui raison rétrospectivement au député Yannick Moreau d'avoir déposé cette proposition de clarification législative en matière de répression des comptes cachés à l'étranger...

La discussion du projet de loi « fraude fiscale » arrive maintenant au Sénat (commission des lois le 10 juillet, séance publique le 17 juillet). Ne serait-il pas fort opportun que cet amendement y soit adopté pour sécuriser pour l'avenir le travail de lutte contre la fraude fiscale internationale ? Parce que si le fraudeur ne risque que 750 € d'amende quelles que soient les sommes cachées à l'étranger...

« Voilà pourquoi qu'on en est là !... » comme nous disions en grinçant avec un de mes collègues et ami...

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