Malades du Coronavirus, allez en prison sans passer par la case "soins" ?!

L'internement forcé des personnes atteintes du Covid-19 par décision administrative, le fichage policier des malades et/ou leur placement sous bracelet électronique : c'est ce qui se profile dès le mois de mai 2020. Est-ce vraiment ce dont nous voulons et ce qu'il faut au pays ? Nous, juges, aurons-nous les moyens de garantir les libertés individuelles dans ce cadre ?

Au Monopoly, vous pouvez tirer une carte bien nommée "CHANCE" qui vous dit "Allez directement en prison, ne passez pas par la case Départ, ne touchez pas 20.000 Francs" (oui, je sais j'en suis resté au Franc...).

Et bien avec le projet de loi de prolongation de l'état d'urgence sanitaire qui sera présenté le lundi 4 mai 2020 au Sénat puis le mercredi 6 mai à l'Assemblée Nationale, les malades du coronavirus pourront se voir infliger une quarantaine forcée et un isolement sur décision administrative dont le non respect sera pénalement sanctionné.

 

Le préfet pourra décider d'enfermer les malades

Expliquons aux citoyens comment cela va fonctionner :

Si une personne "affectée" refuse à plusieurs reprises de s'isoler et risque de contaminer d'autres personnes, le directeur de l'agence régionale de santé saisira le préfet pour prononcer une mise en quarantaine et éventuellement un placement à l'isolement, qui sera subordonné à la constatation médicale de l'infection de la personne concernée.

Le non respect de cette quarantaine ou de cet isolement sera pénalement réprimé par des contraventions lors des trois premières violations puis par des sanctions délictuelles, dont de l'emprisonnement, à la quatrième violation : le texte sera le même que celui - contesté - sur la violation du confinement.

Si les obligations imposées par le préfet interdisent toute sortie du lieu de quarantaine ou d'isolement et uniquement dans cette hypothèse, la personne internée pourra saisir à tout moment d'un recours le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles. Et ce juge ne sera obligatoirement saisi que dans ces cas d'internement sans sortie et au bout de 14 jours si l'autorité administrative veut prolonger la mesure.

Autant dire que le dispositif prévu ne permettra pas au juge, garant des libertés, d'intervenir efficacement.

Quid en effet du contrôle du juge judiciaire si le préfet autorise une sortie ne serait-ce que d'une heure ? Il n'y en aura pas. Alors même que dans les mesures ou sanctions pénales d'assignation sous bracelet électronique ou de détention à domicile, considérées comme équivalentes à la prison ferme, les mis en examen ou les condamnés ont plus de latitudes de sortie, souvent plusieurs heures par jour !

On s'achemine donc vers un régime où des personnes malades, ou seulement suspectées de l'être, auraient paradoxalement moins de droits que des délinquants condamnés en exécution de peine ou des mis en examen sous ARSE...

 

La justice n'aura pas les moyens matériels et humains de protéger efficacement la liberté individuelle des citoyens

Comme souvent dans le processus législatif en France, personne n'est venu demander l'avis des personnels qui seront chargés d'appliquer le dispositif... En l'espèce, le projet de loi confie le contrôle de ces mesures administratives au juge des libertés et de la détention.

C'est une compétence logique puisque nous contrôlons déjà (je dis "nous" parce que j'en suis un) les hospitalisations sous contrainte dans le domaine de la psychiatrie. Nous avons donc la pratique quotidienne de ce type de contentieux à la croisée de la médecine et des libertés publiques. Et surtout le Conseil constitutionnel a exigé en 2011 que ce soit le juge judiciaire qui soit en charge de ce type de contentieux, dans un souci de protection des droits et libertés des individus.

Mais s'est-on posé la question en haut lieu de notre capacité à absorber cette mesure et à être en mesure de répondre aux demandes des justiciables concernés ?

Prenons l'exemple de Paris intra muros. Nous sommes dimensionnés (magistrats et greffe) pour traiter environ 350 dossiers de contentieux des libertés en milieu hospitalier par mois. Si l'annonce de 3.000 cas de Covid-19 par jour au niveau national se confirmait dans les faits, cela ferait environ 100 cas quotidiens pour la ville de Paris. Donc potentiellement 100 dossiers par jour à traiter si les personnes refusaient de se voir imposer la décision préfectorale. Et 100 dossiers quotidiens de prolongation à traiter au bout de 14 jours.

Tous les praticiens de la justice l'auront compris : on ne peut pas en quelques jours multiplier par 10 les moyens des JLD du tribunal pour pouvoir potentiellement assurer une centaine d'audiences quotidiennes !

On s'oriente donc vers une absence concrète de réel contrôle judiciaire de mesures administratives imposées à des personnes simplement atteintes du virus et plus coercitives que des sanctions pénales d'emprisonnement à domicile, par manque évident de moyens. Un manque que nous aurions pu expliquer si "on" nous avait demandé notre avis sur cette mesure que nous avons découvert il y a deux jours sur Twitter grâce à un article du journal L'Opinion...

Demandez-vous par exemple, alors que la loi est prévue pour entrer en vigueur dans une dizaine de jours, si nos greffiers ont le système informatique adapté pour gérer ce contentieux ? Devinez la réponse...

Et je ne vous explique pas ici les énormes trous juridiques qui parsèment le dispositif tel qu'il apparaît à ce jour. Les amoureux du contentieux vont pouvoir s'en donner à cœur joie !

 

Méga Brother est à nos portes !

Par ailleurs je vous invite à réfléchir aux moyens que devra mettre en œuvre l'administration pour faire respecter ces quarantaines et isolement forcés.

Sauf à effectivement enfermer sous bonne garde les personnes en question dans des lieux spécifiques, ce qui revient de fait à les emprisonner, il faudra bien avoir un dispositif de surveillance pour assurer l'effectivité de la mesure.

Cela ne sera possible que de deux manières : un dispositif de localisation de type bracelet électronique dont le port sera obligatoire et/ou le fichage des personnes soumises à ces mesures pour que les policiers et gendarmes puissent faire des contrôles à la circulation et relever les infractions.

On remarquera que, même si le texte du projet de loi ne cite pas les forces de l'ordre, un fichier informatique des personnes sous quarantaine et isolement est bien prévu dans son article 6. Gageons que le futur décret d'application disposera que les agents en question y auront accès pour pouvoir mener les contrôles... Et quand bien même ces informations médicales seraient accessibles à tous les policiers et gendarmes, on ne pourra pas en mettre un derrière chaque "isolé". On s'oriente donc mécaniquement vers les solutions de traçage individuel par bracelet électronique. Le texte semble également permettre l'utilisation des données de tout le monde, notamment de géolocalisation téléphonique, afin de pister les personnes ayant été en contact avec des cas suspects. L'application "STOP COVID" c'était de la plaisanterie de bac à sable à côté de ce Méga Big Brother généralisé qui semble pointer entre les lignes du projet de loi ! Et sans aucun contrôle du juge judiciaire pour cette intrusion dans la vie de l'ensemble des citoyens, alors même que la loi impose des décisions spécifiques de magistrats lorsque l'on veut procéder à ce type d'investigations pour des faits criminels et délictuels !!!

 

Enfermer les malades. Mais les soigner ? On ne sait pas

Allons encore plus loin et regardons le texte tel que rédigé.

Il prévoit que pourront être enfermés - appelons les choses par leur nom - les individus "infectés". Aucune notion de "contagiosité" n'apparaît. C'est bien dommage alors que le principe de proportionnalité d'une telle mesure profondément attentatoire à la liberté individuelle commanderait de ne l'autoriser que pour les individus dont cette contagiosité est avérée et démontrée.

Pour démontrer l'infection et plus encore la contagiosité, il faudra procéder à des tests. L'administration a-t-elle suffisamment de ces tests ? En aura-t-elle assez pour tester à nouveau les individus isolés pour savoir si la mesure doit être prolongée ou pas ? Ou va-t-on se contenter d'un pis-aller en décidant d'isoler les personnes sur la simple existence de "symptômes" et de prolonger cet isolement par une application liberticide d'un principe de précaution dicté par la gestion de la pénurie ?

Par ailleurs, et surtout, le texte de loi veut donner le droit à l'administration d'enfermer les malades, sans l'obliger "en même temps" à leur fournir des médicaments et des soins dans le cadre de protocoles qui existent pourtant, tant en France - on pense à celui de l'IHU de Marseille et du professeur Raoult qui, quoiqu'on en dise, a démontré une certaine efficacité avec un taux de décès de 0,48% des personnes contaminées contre plus de 14% au niveau national - qu'à l'étranger (on peut par exemple citer celui de l'université de médecine de Virginie à Norfolk aux USA, mais il doit en exister beaucoup d'autres). Seul est prévu un avis du fameux "comité scientifique" sur le suivi médical de ces personnes. Car in fine le véritable problème posé par la procédure que veut faire voter le gouvernement est celui-ci : on va enfermer les gens mais on ne s'oblige pas dans le même temps à leur fournir les soins qu'elles sont en droit d'exiger au titre des dispositions légales et déontologiques pourtant existantes.

Que répondra l'ARS et le préfet à un malade qui exigera, en contrepartie de sa quarantaine et de son isolement, de se voir prescrire le protocole du professeur Raoult ? Que la doctrine c'est "PROTEGER, TESTER, ISOLER" et qu'on a oublié d'y rajouter "SOIGNER" ?...

 

Liberté, je chéris ton nom...

Nous, juges judiciaires, allons donc être au pied du mur pour défendre les libertés individuelles : vérifier que des atteintes graves portées à la liberté de tout un chacun, innocent ayant le seul tort d'avoir croisé le virus, sont strictement proportionnées et limitées dans le temps et le cas échéant les faire cesser immédiatement, sans moyens annoncés à ce jour pour ce faire et dans un cadre législatif qui apparaît fait pour exclure au maximum ce contrôle.

Un syndicaliste ne peut pas rester muet devant une telle évolution. Déjà, alors que nous avions proposé que les détentions provisoires fassent l'objet des débats judiciaires habituels, éventuellement sans extractions des mis en examen mais avec la possibilité pour les avocats de plaider, nous n'avions pas été entendus : la situation juridique créée par le choix du ministère de la justice en est devenue très hasardeuse.

Et là, encore plus car on touche à la liberté physique des citoyens n'ayant rien à se reprocher, nous entrevoyons bien vers quel modèle antilibéral ces nouveaux choix nous entraîneraient.

Qu'il faille prendre des mesures énergiques pour sortir de la crise, oui. Mais qu'on évite de voter des mesures totalement disproportionnées. Et surtout qu'on laisse aux magistrats la possibilité de jouer leur rôle constitutionnel, celui du juge judiciaire, un juge indépendant de l'administration, indispensable pour rétablir les équilibres et garantir la liberté individuelle. Et qu'on leur en donne les moyens matériels et humains !

La balle est dans le camp des parlementaires dont nous attirons l'attention sur le texte totalement déséquilibré qui va leur être soumis. Espérons qu'ils ne laissent pas de côté les mots LIBERTE et SOIGNER...

Je leur soumets pour finir un petit test : remplacez "coronavirus" et "Covid-19" par "SIDA" par exemple (ou tout autre pathologie transmissible grave) et posez-vous la question du scandale bien légitime que de telles mesures provoqueraient. La réponse que les parlementaires y apporteront devraient guider leur vote. On l'espère.

 

 

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