La SNCF face à la Cour Européenne des Droits de l'Homme

26 avr. 2017
Par Christian Cheminot à Lille
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Histoire d'un lanceur d'alerte Qui mieux qu'un lanceur d'alerte est confronté à cette organisation de l'injustice. Monsieur Christian Dezegue lanceur d'alerte malgré lui avait refusé de manipuler des… comptes, pour ce salarié modèle, les directives de son supérieur était susceptible d'une qualification délictuelle et par conséquent il avait refusé de modifier des opérations comptables. Problème, son supérieur a insisté, le salarié a alors prévenu la direction et le nec plus ultra de l'incompétence gouvernementale, la direction va soutenir le manager et sanctionner le salarié, s'en suivra un enlisement conflictuel entre le salarié et la direction qui s'estimera victime de procédures harcelantes et discriminatoires visant à l'obliger à accepter une situation qualifiée de corruption. C'est le premier temps d'une organisation de l'injustice ou tous les coups sont permis envers un salarié. Pourtant, les textes existent L 1152- 1 ; L 1152-2 et 3 ; L 1152-4 et 5 et même L 1152-6 et comme nous sommes au pays des droits de l'homme le salarié est également protégé par les articles 1132-1 et suivants mais le dispositif des dispositifs est sans conteste l'article L 1161-1 qui protège les salariés ayant exercé leur droit d'alerte. Ces textes sont garanties par l'effet de nullité de toute sanction et représaille envers un salarié ayant alerté sur des faits de corruption ou ayant refusé de subir des faits de harcèlement... Et c'est le deuxième temps, l'entreprise n'a que faire des lois puisqu'elle sait qu'elle peut faire confiance aux juridictions et au législateur - ces lois sont des lois purement déclaratives tout se passe en coulisse... Pourtant, nonobstant ces lois spéciales il existe des lois générales de protection issues des articles L 4121-1 et L 4121-2 7° qui viennent renforcer la protection des salariés par la prévention. Autrement, dit au stade de la plainte du salarié et peu importe l'existence de la qualification retenue - corruption ou non - le salarié doit être protégé, la plainte instruite et aucune sanction ne doit être prononcée. Troisième temps, face à une pléthore de sanctions ; rétrogradation à répétition pour finit à un poste d'archivage, isolement, retrait des avantages ; intimidation; humiliations...multiple sanctions avec une pléthore de convocation à des réunions disciplinaires... le salarié rentre dans un combat inégal... Quatrième temps l'entreprise saisie l'inspection du travail pour licencier le salarié...l'inspecteur sur une motivation du reste contestable puisqu'il s'en tient à une motivation de forme, annule la demande de l'entreprise qui fait appel devant l'autorité administrative compétente, et c'est là que tout devient clair, le système va se refermer sur le justiciable. Tout d'abord, le salarié doit prendre une assistance qu'il va nécessairement devoir payer pour les fautes commises par son entreprise, ensuite, il va se trouver confronter à deux juridictions : la juridiction administrative pour ce qui relève de sa compétence et la juridiction prud'homale. Nous savons qu'étant donné les griefs soumis par l'entreprise que les institutions publiques auraient du soulever in limine litis leur incompétence puisque la question de la corruption leur échappait...mais est ce parce que c'est une entreprise semi-publique, les autorités administratives vont poursuivre le harcèlement procédural d'une part, en levant le bénéfice de la prescription dont bénéficiait le salarié...et d'autre part, lui appliquer une décision prétorienne seule connu par eux... Il n'est pas utile car nous ne rentrerons pas dans le dossier trop complexe de rappeler que toutes les règles de droit en faveur du salarié ont été méconnues et que la juridiction administrative de première instance faisant une lecture personnelle des règles de droit et des faits va en toute simplicité violer les droits du salarié. Cinquième temps, tout ceci ne fait que commencer au niveau judiciaire, la cour d'appel administrative est saisie...la juridiction prud'homale a déclaré s'est déclarée finanelement compétente mais à relever le joker du sursis à statuer... Nous avons donc une juridiction administrative qui était incompétente en raison de la matière mais qui s'est déclarée compétente d'office et nous avons une juridiction qui s'est déclarée compétente mais refuse de statuer en raison d'un conflit de juridiction que n'a pas soulevé le demandeur... Le citoyen justiciable n'est plus au prise avec le harcèlement procédural subi par l'entreprise, puisqu'il a été licencié sans indemnité après l'aval de la Direction du travail et de l'emploi lesquels sont censés garantir le dialogue social... le citoyen justiciable est maintenant au prise avec le harcèlement procédural... Nous sommes donc au début de l'action judiciaire...et le citoyen victime est en souffrance depuis 2005 soit cela fait 12 ans et l'affaire est loin d'être résolue...c'est cela l'organisation de l'injustice. Cour Européenne des Droits de l'Homme Médiation culturelle Médiation citoyenne Médiation économique Médiation juridique Médiation et gouvernance Médiation sociale Médiation patrimoniale Médiation préventive et RH Médiation institutionnelle Médiation internationale

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