Curateur de succession vacante, sorte de notaire public !

Curateur de successions vacantes, sorte de notaire public !

Mieux vaut mettre successions vacantes au pluriel tant les ordonnances en ce sens sont nombreuses !

 

Lorsqu'une personne décède sans héritier ou avec des héritiers renonçants à la succession (à cause de dettes supérieures à l'actif), ce n'est pas le notaire (privé pouvant accomplir et accomplissant des missions de service public) qui gère la succession mais un service de l'Administration régionale des finances publiques qui a pour sigle GPP qui signifie Pôle de Gestion des Patrimoines Privés. Je passe sur la DNID.

Le chef de ce service particulier est une sorte de notaire public (fonctionnaire) et ses agents sont comme des clercs de notaires ou des collaborateurs du notaire. Ils sont juristes et gestionnaires de successions endettées, ce qui ne signifie pas sans biens : maison, champs, auto, moto, bâteau, etc...

Ceci dit la ressemblance a ses limites pour qui connait le job ; elle est même trompeuse car, désormais, la rédaction des actes juridiques de vente de biens immobiliers dépendant d'une succession vacante est laissée au notaire (privé). De même l'évolution de la mission de curateur de successions vacantes fait que les demandes d'évaluation d'un bien immobilier ne sont plus adressées aux collègues évaluateurs (sauf exceptions) des Domaines mais aux notaires. Ils sont, en quelque sorte, les partenaires de gestion des successions.

Une autre différence tient au fait qu'il s'agit de réaliser, selon certaines règles, l'actif (recouvrer les soldes bancaires, vendre les biens, etc...) pour payer le passif, les créances ; le job n'est donc pas aussi vaste que celui d'un notaire ! Il reste très diversifié car les contacts sont fréquents avec d'autres organismes : les banques qui détiennent les fonds, les Conseils Généraux qui présentent souvent des créances aux GPP, tout comme les organismes HLM qui ont, avec les locations spécifiques d'appartements, une fraction fragilisée de la population. 

Les contacts avec le monde de la Justice sont plus espacés : les requêtes en déclaration de succession vacante présentées à un Procureur ne le sont plus, sauf exception, par les GPP. Ce sont les particuliers eux-mêmes et souvent les notaires, qui rassemblent les renonciations à hériter, ou plus rarement les avocats qui demandent la nomination d'un curateur de succession vacante. Les curateurs de successions vacantes rencontrent les avocats lorsque ceux-ci défendent un créancier, notamment pour la vente d'un immeuble. Il en est de même des huissiers lors des inventaires ou à d'autres occasions.

 CD

 Pour aller plus loin : Succession vacante en absence d'héritiers

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/651-succession-vacante-en-absence-d-heritiers

ou

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOCP/2007/06-2007/ins07031.pdf

 

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