À propos de la proposition de loi sur la lutte contre le système prostitutionnel : Position de la commission genre d’ATTAC

À propos de la proposition de loi sur la lutte contre le système prostitutionnel :

Position de la commission genre d’ATTAC

La lutte contre le système prostitueur revient au centre du débat public avec la proposition de loi de Catherine Coutelle et Maud Olivier, qui sera examinée à l’Assemblée Nationale le 27 novembre 2013. Elle fait suite au rapport Bousquet-Geoffroy publié en avril 2011 et à la résolution votée en novembre 2011 au parlement, confirmant la position abolitionniste de la France. Faire reconnaître par la loi le caractère de violence envers les femmes de la prostitution a été un long combat porté depuis des années par de nombreuses composantes du mouvement féministe, dont la plupart des associations sont désormais réunies au sein du collectif « Abolition 2012 ». La commission genre d’Attac, travaillant depuis une dizaine d’années sur la prostitution et ses liens avec la mondialisation néolibérale, est pleinement engagée dans ce combat qui nous concerne toutes et tous, en tant qu’altermondialistes, féministes ou militant-es pour un projet de transformation sociale.

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La prostitution et la traite des êtres humains sont des phénomènes sexués : les personnes prostituées sont en effet en majorité des femmes (et des enfants), la clientèle est masculine à 99%. La domination masculine s’y exerce de façon particulièrement violente. Quel que soit le mode d’entrée dans la prostitution ou le mode d’exercice (escortes, prostitution de rue, sur internet...), les victimes y sont soumises à une répétition d’actes sexuels non désirés, provoquant des séquelles graves sur leur santé physique et psychique ainsi qu’une morbidité accrue.

En dépit du discours néolibéral vantant le « libre choix » d’une partie des personnes prostituées qui auraient librement opté pour ce « métier », force est de constater que l’exercice d’un libre arbitre est réduit sous le poids de contraintes familiales, sociales et économiques. En témoigne l’âge moyen d’entrée dans la prostitution, aux alentours de 15 ans, et le fait que les femmes issues des milieux défavorisés et des minorités ethniques y sont sur-représentées, ainsi que la forte prévalence d’antécédents de violences sexuelles chez les personnes prostituées.

Vendre son corps constitue une violence extrême à laquelle viennent s’ajouter d’autres violences : viols, coups et blessures, menaces, et même meurtres. Les personnes prostituées courent 60 à 120 fois plus de risques d’être agressées ou assassinées que le reste de la population1. La violence est le premier facteur (direct ou indirect) de mortalité et de morbidité chez les personnes en situation de prostitution, avant les infections sexuellement transmissibles. Pour les victimes de la traite, cela se double bien souvent de « parcours de dressage », menaces sur les proches, confiscation de papiers d’identité, isolement.

Or les réseaux de traite à des fins de prostitution ont connu un essor considérable. Avec le trafic d’armes et de drogue, l’organisation de la prostitution par les réseaux mafieux est devenue l’un des marchés les plus juteux (100 milliards d’euros par an selon la Fondation Scelles, dont 30 milliards en Europe). En France, le paysage de la prostitution traditionnelle s’est radicalement transformé : alors que les étrangères ne représentaient que 30% des personnes prostituées en 1990, elles en représentent aujourd’hui 90%, très vraisemblablement sous la coupe de trafiquants et proxénètes (chiffres de l’OCRTEH).

Selon Elisabeth Moiron-Braud, Secrétaire générale de la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) 75% des 20 000 personnes qui travaillent aujourd’hui sur le « marché du sexe » en France sont d’origine étrangère et contraintes à la prostitution. Mais le nombre de trafiquants condamnés recule (moins 16% en deux ans de 2008 à 2010) : manque de moyens et d’effectifs, mais aussi, ou surtout, manque de volonté politique pour entraver les facilités financières de recyclage de l’argent mafieux.

Dans son travail sur la mondialisation de la prostitution, la commission genre d’Attac a montré comment la libéralisation de la circulation des capitaux a créé les conditions d’un développement sans précédent des réseaux de traite des êtres humains. Les programmes d’ajustement structurel aggravant la pauvreté dans les pays du Sud ont fortement accru la vulnérabilité des femmes et des enfants. Alors que la libre circulation des capitaux au niveau mondial encourage l’essor des paradis fiscaux, les politiques migratoires de la plupart des pays occidentaux –– fermeture des frontières aux migrant-es –– plongent les candidat-e-s au départ dans des situations dramatiques exploitées par les réseaux mafieux, se traduisant par une augmentation de la criminalité transnationale. La privatisation de pans entiers de l’économie a enfin banalisé le recours à l’échange marchand dans des domaines de plus en plus étendus de la vie sociale, créant un terreau idéologique fertile à l’idée d’une marchandisation tous azimuts, touchant même le corps humain.

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Le projet de loi aujourd’hui en débat constitue donc une avancée considérable dans la lutte pour l’abolition de la prostitution. Prenant en compte tous les acteurs du système, il comprend un volet très important d’accompagnement des personnes qui le souhaitent vers une sortie de la prostitution (hébergement, mise à l’abri, accompagnement social et psychologique, accès aux soins, insertion professionnelle, permis de séjour malheureusement temporaire pour les étrangères), un volet prévention (notamment avec des programmes d’éducation à la sexualité et à l’égalité filles-garçons dans l’enseignement secondaire), un renforcement des dispositifs de lutte contre la traite et une responsabilisation des clients via l’interdiction de tout achat d’acte sexuel, sanctionné par des contraventions et par des stages de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution.

Cette approche globale, fondée sur la définition de la prostitution comme violence faite aux femmes, nous paraît essentielle. Elle fait de cette loi un progrès historique dans la construction d’une société d’égalité entre les sexes, qu’il nous semble essentiel de défendre et de soutenir.

Toutefois, on ne peut faire l’impasse sur les effets des choix de politique économique qui alimentent les réseaux de traite et en favorisent le développement, ainsi que sur les conditions matérielles qui, dans un contexte de crise économique et d’austérité budgétaire, aggravent les situations de vulnérabilité de très nombreuses femmes.

Or deux volets du projet de loi nous semblent particulièrement conditionnés par les politiques économiques : la lutte contre la traite, et le financement de la prévention et de la sortie de la prostitution.

Pour lutter contre la traite et le proxénétisme, il est nécessaire d’obtenir au niveau européen les moyens de se battre pour une véritable politique d’accueil des migrant-es, contre les paradis fiscaux, contre le blanchiment d’argent, et pour la levée du secret bancaire. L’organisation de la prostitution génère en effet d’énormes profits pour les proxénètes et les réseaux du crime organisé qui bénéficient de l’opacité des marchés financiers.

Démanteler les réseaux de traite nécessite d’augmenter en France les moyens humains et financiers de l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) et des Juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS), ainsi que de renforcer la coopération entre les différents services européens.

Lutter contre la traite, c’est aussi la prévenir. Au Nord comme au Sud, cela signifie mettre fin aux politiques d’austérité et à la baisse des dépenses publiques, qui aboutissent à la précarisation des populations, en particulier des femmes.

Cela implique de faire obstacle à l’exploitation des travailleuses du Sud par les multinationales, de lutter pour une harmonisation par le haut des droits sociaux dans les différents pays et de remettre en cause les accords de libre-échange. Cela implique également de rompre avec toute politique qui tend à criminaliser les migrant-es.

Il est absolument nécessaire de rompre avec les coupes dans les dépenses publiques et de mener une politique qui permette de lutter contre l’augmentation de la pauvreté des femmes et des jeunes, contre le sous-emploi, de préserver et développer les services publics, d’impulser une politique du logement efficace qui permette notamment aux personnes les plus vulnérables, aux jeunes, de vivre, d’étudier, de développer leur autonomie. Mais aussi de revoir les politiques migratoires, d’étendre l’accueil aux femmes victimes de violence, de traite, de prostitution sans qu’elles aient l’obligation de dénoncer les réseaux.

En ce qui concerne la protection des victimes de la prostitution, un budget dédié doit permettre de pérenniser le travail spécifique mené par les associations spécialisées et de développer des structures publiques pour coordonner au niveau national les différents volets de l’accompagnement et la prise en charge des personnes prostituées autour de projets d’insertion.

Or, le mode de financement du fonds prévu par la loi s’appuie sur des crédits de l’État, la confiscation de biens des proxénètes et sur un prélèvement sur les amendes pour recours à la prostitution. La probabilité est forte que les crédits de l’État soient totalement insuffisants dans le contexte actuel de politiques d’austérité.

Pourtant, il s’agit là d’une question centrale car tout l’intérêt de cette loi réside dans la prise en compte globale du système prostitueur et dans le fait d’accorder aux personnes prostituées un statut de victimes leur donnant droit à un accompagnement social qui doit être soutenu et durable pour être efficace. Son financement doit être une priorité dans le cadre des politiques de lutte contre les violences faites aux femmes, et son application effective dans tous les départements.

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Les analyses développées par notre association sur la mondialisation des échanges et nos propositions alternatives de politique économique, en rupture avec le modèle néolibéral, nous semblent indissociables de la réalisation concrète du projet abolitionniste. En particulier, mettre au pas la finance en taxant les transactions financières et en éradiquant véritablement les paradis fiscaux, refuser l’emprise croissante de la marchandisation sont nécessaires pour se donner les moyens d’abolir le système de prostitution.

À la violence patriarcale exacerbée par le développement du néolibéralisme, nous opposons un projet de société basé sur l’égalité entre femmes et hommes et la satisfaction des besoins humains et sociaux, où personne ne se trouverait dans la nécessité de vendre son corps pour (sur)vivre. Une société où les rapports entre les hommes et les femmes seraient libres de toute forme de domination (économique, sociale, sexuelle...), construits dans le respect et la réciprocité. Une société garantissant à toutes et à tous le droit de vivre sans être prostitué-e. C’est tout le sens du combat abolitionniste, s’attaquant au système prostitutionnel dans sa globalité.

Avec les associations féministes, la commission genre d’Attac porte ce projet indispensable pour un monde libéré des rapports de domination entre les sexes et pour la construction d’une société d’égalité entre femmes et hommes.

1Rapport sur la prostitution et ses conséquences sur la santé des femmes dans les états membres, Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, rapporteure : Maria Carlshamre, 2008 (2007/2263(INI)), www.europarl.europa.eu/meetd...

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