Pour ceux qui savent lire, le changement du régime de retraite pour un système libéral par capitalisation et non plus solidaire est annoncé clairement.
N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
11 mars 2023
PROJET DE LOI
de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 1er bis A (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2023, un rapport sur l’application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 4 de la présente loi. Ce rapport compare les conséquences pour les assurés et les pensionnés d’une affiliation à un régime par répartition et à un régime par capitalisation, à l’image de la caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens ou du régime additionnel de la fonction publique. Il étudie les modalités d’instauration d’un nouveau régime social applicable à des cotisations versées à un régime obligatoire d’assurance vieillesse par capitalisation, destiné aux salariés et aux indépendants, qui serait intégré dans le système des retraites. Il s’attache également à définir la structure administrative qui pourrait être retenue pour piloter ce nouveau régime obligatoire, ses modalités de financement, la composition de son conseil d’administration ainsi que les règles entourant les placements de ses actifs.