Les dénis de démocratie

Quels sont les dénis de démocratie ? Comment peut on y remédier ?

 2 La démocratie n'existe plus en France

2.1 Les institutions

Le système démocratique du pays est basé sur le principe de l'élection

Pour chaque institution, mairie, département, communauté de communes, région, assemblée nationale, chef de l'exécutif, des élections sont organisées.

Les partis politiques présentent des listes de candidats éligibles classés dans un ordre défini de telle sorte que le premier de la liste obtenant la majorité des voix devienne très probablement le maire, le président de conseil général, le président de communauté, le président de région, le président de la République. Pour l'assemblée nationale, c'est un peu différent : aucun des élus n'a de prérogatives particulières. Il est un des députés de l'assemblée qui vote des lois que fera appliquer l'exécutif.

Le sénat, le conseil d’État, le conseil constitutionnel, le CSA, … sont encore d'autres institutions dont le rôle peut être considéré comme mineur. Ce sont des sortes de placards pour d'anciens élus notoires. Ils sont quasi inutiles pour la démocratie. Quoique ?

 

2.2 Le fonctionnement et ses dérives

2.2.1 Le choix des éligibles

Ce choix n'est pas fait par les électeurs citoyens mais par chaque parti politique. Dans la mesure où ce parti persiste dans le temps, ainsi que chacun de ses membres, il y a un risque certain et avéré de tractations, de népotisme, de salades internes à ce parti qui n'ont rien à voir avec la volonté des citoyens électeurs.

Du coup, il est fréquent que les listes proposées par les partis aux électeurs ne correspondent en rien à l'opinion de ces électeurs, d'où
un premier déni de démocratie.

Les 'primaires' instaurées depuis 2007 par le PS et copiées en 2016 par les LR permettent aux électeurs de choisir un candidat à la présidence de la République parmi chaque parti qui organise une primaire. Néanmoins ce choix très restreint n'améliore pas beaucoup les choses ; en réalité, c'est l'impossibilité de désigner un leader du parti qui incite à utiliser cette pré-élection au sein de chaque parti qui le souhaite.

 

2.2.2 Le programme proposé

Chaque liste, affiliée à un parti voire à un groupe de partis, propose un programme, normalement un projet complet et cohérent que les futurs élus s'engagent à suivre. En réalité ce programme a plusieurs défauts :

- d'abord il est établi, non pas par les seuls éligibles de la liste, mais par les membres du parti les plus influents, puis accessoirement amendé par les éligibles de cette liste qui tentent parfois d'adapter le programme aux contingences locales. En effet, chaque parti tient à montrer sa marque de fabrique et impose donc un certain nombre de concepts, de principes qui lui sont chers et qui, pense t il, le démarque nettement des partis concurrents.

- ensuite, voulant ratisser large et intéresser un maximum d'électeurs, les programmes sont soit très riches en multiples propositions précises, soit au contraire constitués de propositions trop généralistes. Dans le premier cas, il est quasi impossible de réaliser les propositions précises dans la durée du mandat, dans le second cas, difficile de savoir ce qui sera effectivement réalisé.

Le programme n'est pas obtenu par concertation importante des électeurs et il y a donc peu de chance que même profondément adapté par les éligibles, il puisse correspondre à l'attente légitime des électeurs.
C'est un deuxième déni de démocratie.

 

2.2.3 Le vote

Les conditions de vote en France me semblent très correctes ; en effet dans chaque bureau de vote il y a toujours au moins un membre de chaque parti qui surveille (et participe) aux opérations de vote. Si ces personnes font bien leur travail à toutes les étapes et particulièrement lors du comptage des voix, la possibilité de triche est très faible.

L'organisation du vote respecte le principe démocratique.

2.2.4 Le scrutin

Le vote a eu lieu, il s'agit maintenant d'attribuer des élus pris dans chaque liste ayant obtenu un minimum de voix. Ce minimum est fixé à 5 % des votes exprimés ou blancs. Cette limite, assez haute, est prétendue nécessaire pour limiter le nombre total de listes et d'élus. Ensuite, dans le mode de scrutin majoritaire utilisé actuellement en France, le parti ayant obtenu la majorité des voix obtient un nombre d'élus beaucoup plus grand que le parti en minorité. Cela a été voulu pour éviter les débats sans fin en cas de 51 % pour le parti majoritaire et 49 % pour l'ensemble des partis minoritaires.

Autant, cette prime donné au parti majoritaire est valable s'il est majoritaire de peu, autant elle est injuste si le parti majoritaire l'est largement. Cette règle pratique est grossière et ne respecte pas correctement le vote des électeurs.
C'est un troisième déni de démocratie.

 

2.2.5 Le respect du programme

Une fois élus, les représentants des électeurs en font trop souvent à leur guise ; d'abord, ils ne respectent que rarement le programme proposé lors du vote, ensuite ils considèrent qu'ayant été élus légitimement, ils peuvent prendre toutes décisions sans informer, sans rapporter strictement, sans écouter leurs électeurs.

Il s'agit ici du quatrième déni de démocratie sans doute le plus grave en effet, tout élu représentant des électeurs n'est rien d'autre que le serviteur de ces électeurs ; durant tout son mandat, il devrait sans cesse rapporter l'état de ses actions aux électeurs. Il devrait faire appel aux électeurs pour tout projet qui n'est pas inscrit ou qui est contraire au programme. Toute inaction ou action contraire au programme de l'élu devrait entraîner son éviction pour faute grave !

 

2.2.6 Le respect et l'utilisation des compétences de l'opposition

Les élus du parti majoritaire ont presque toujours la majorité absolue et peuvent donc décider des actions à faire sans tenir compte des partis minoritaires. Du coup, trop souvent, les élus minoritaires ne sont pas associés aux actions entreprises.

C'est un cinquième déni de démocratie puisque les élus minoritaires (dits d'opposition) représentent une partie des électeurs qu'on ne saurait écarter ou ignorer. De plus il est idiot de perdre les idées, les intelligences et la bonne volonté de ces personnes.

 

2.2.7 La carrière ou caste des élus

Puisque les partis existent depuis longtemps et ont une histoire et une certaine force, leurs membres ont tout intérêt à se créer des liens serrés voir des alliances au sein de ce parti. En effet, ces liens, ces alliances leur seront très utiles pour se retrouver en bonne place lors de prochaines élections.

De plus, notre système électoral autorise chaque élu à proposer à nouveau sa candidature à l'élection suivante et cela autant de fois qu'il le désire (à de rares exceptions près).

Pire encore, le système autorise le cumul des mandats ; par exemple, il est courant qu'un maire soit également élu dans plusieurs institutions différentes (communauté de communes, département, région, assemblée nationale, sénat).

Ces pratiques sont anti démocratiques ; puisque l'élu du mandat actuel doit penser à sa future réélection lors du mandat suivant ou bien à son élection cumul dans une autre institution. On comprend bien que cet élu ne fera rien qui puisse compromettre sa future réélection dusse t il oublier de réaliser certains éléments de son programme ou pire encore renier ce programme qui pourrait nuire à sa carrière.
C'est un sixième déni de démocratie très grave.

 

2.2.8 La rémunération des élus et lobbying

Les élus sont rémunérés durant leur mandat pour plusieurs raisons ; d'abord pour leur survie puisque le temps consacré à leur mandat est autant de temps non travaillé dans une entreprise ou une administration. Ensuite parce que cette rémunération permet de payer des frais de représentation ou d'études. Enfin, paraît il, pour les mettre à l'abri des pressions exercées par des lobbies ou des notables locaux très influents.

On remarquera que ce sont des élus de l'Assemblée Nationale qui votent les lois permettant de rémunérer les élus. Ainsi les élus sont ils juges et partie de leur rémunération.

Ceci est contraire à toutes les bonnes règles de gouvernance. puisque l'électeur ne peut pas décider et contrôler directement les rémunérations et les dépenses des élus.

Enfin chacun sait bien que même avec une rémunération hors du commun, l'élu corrompu n'hésitera pas à profiter des largesses d'un lobby en utilisant si possible les paradis fiscaux !
C'est un septième déni de démocratie.

 

2.3 Le système d'information (médias)

Le journalisme constitue normalement un solide rempart contre la corruption et contre la pression exercée par les grands groupes capitalistes du monde. Malheureusement, la plupart des grands médias de ce pays ont été achetés par de grands capitalistes ; même s'ils s'en défendent, les journalistes ne sont donc plus libres d'informer sans craindre les foudres du propriétaire du média.

Même les journaux télévisés des chaînes publiques sont devenues partiaux et accordent trop d'importance aux sujets de peu d'intérêt pour l'humanité. Par exemple la mort de célébrités du show business est largement développée de même que les actions ou réactions sécuritaires. A l'inverse les sujets de fond (système politique, système économique, système social, solidarité entre les gens) ne sont pas suffisamment développés ou bien le sont dans le cadre de débats stériles dans la mesure où au final, il n'en ressort aucune vision et aucun plan d'actions positives.

De manière générale la plupart des médias font appel à une source d'information commune, l'Agence France Presse, et sélectionnent souvent les sujets impressionnants. Cette source d'infos unique et cette tendance des rédactions à privilégier l'événement frappant nuisent gravement à l'authenticité des médias.

Les dernières péripéties du Petit Journal ou des Guignols de Canal+ devenu propriété de Vincent Bolloré, illustrent bien cette main mise des capitalistes sur les médias.
C'est un huitième déni de démocratie.

 

3 Comment rétablir la démocratie ?

3.1 Le principe directeur du changement

Pour rétablir une réelle démocratie, il faut supprimer tous les dénis de démocratie listés ci dessus, à savoir :

1 Proposition des listes d'éligibles non démocratique,

2 Programme élaboré sans concertation des électeurs,

3 Scrutin majoritaire trop clivant,

4 Non respect de l'exécution du programme,

5 Non participation active et non utilisation des élus minoritaires,

6 Carriérisme, caste des élus,

7 Non contrôle des rémunérations et autres avantages par les électeurs,

8 Non indépendance des médias.

 

3.2 Les résistants ou opposants

Si l'idée de supprimer tous les dénis de démocratie est simple, sa mise en œuvre sera sans doute nettement plus complexe dans la pratique à cause de la résistance que vont opposer ceux qui profitent bien du système actuel à savoir les élus cumulards dans le temps et en nombre de mandats simultanés et les capitalistes puissants de ce pays ou du monde.

 

3.3 La transition nécessaire

Par ailleurs, il semble judicieux de mettre en œuvre une transition depuis l'état actuel non démocratique vers un état final réellement démocratique. En effet la plupart des citoyens électeurs n'ont pas une conscience aigüe du dysfonctionnement de notre système politique ou ne sont pas enclins à un quelconque changement par paresse, découragement ou écoeurement.

La transition est sans doute nécessaire pour avoir le temps de sensibiliser tout particulièrement les électeurs et leur permettre d'adopter sans faille les diverses étapes de cette transition vers la vraie démocratie. Mais cette transition a également un inconvénient de taille : elle laisse du temps à ceux qui veulent s'y opposer par tous les moyens fussent ils illicites.

Le Brexit des anglais montre bien que les puissants oeuvrent pour tenter de faire avorter le processus et revenir dans le giron européen. A suivre !

 

3.4 Le but final

Même si la transition semble nécessaire, il nous faut d'abord fixer clairement le cap final avant de dégager une liste d'étapes menant à ce but.

3.4.1 Eradiquer le lobbying

Pour limiter au maximum le lobbying néfaste à la démocratie (dénis 7 et 8), il paraît judicieux d'interdire tout cumul de mandats et même d'instaurer le mandat unique pour toute une vie. Ainsi tout citoyen peut effectuer un mandat de gouvernance d'une institution une seule fois dans sa vie.

On appellera ce citoyen, Membre de la structure de pilotage de l'institution.

 

Difficulté : le nombre des citoyens prêts à se consacrer à un devoir civique majeur comme celui-là est malheureusement très limité semble t il. En effet, dans une très petite institution comme un conseil syndical ou une association, on constate que ce sont toujours les mêmes qui se présentent aux votes ; on constate également que le 'recrutement' de nouveaux est très difficile.

Il faut donc trouver un moyen contraignant pour renouveler largement les membres des institutions du pays.

Le vote ne semble pas être le bon moyen ; en effet, cela suppose de faire des listes de candidats.

Qui établit ces listes de candidats ? Ce ne peut être les partis politiques qui n'ont pas dans leurs rangs suffisamment de personnes nouvelles (encore plus vrai pour les petits partis) surtout si on met en œuvre le mandat unique. De plus le choix de candidats effectué par les partis est un déni de démocratie ! (déni 1)

Qui établit le programme ? Dans un système réellement démocratique, ce ne peut être les candidats de la liste alors que ce programme doit être la volonté des électeurs, sinon déni 2.

Comment font les partis pour informer des électeurs sur un choix de candidats alors que ces candidats, toujours nouveaux, sont donc mal connus et des partis et des électeurs ?

Le tirage au sort semble un bon moyen ; en effet ce tirage est bien plus simple à organiser qu'une élection. La garantie de nouveau candidat et futur membre est facile à vérifier grâce au fichier national des identités existant.

Le tirage peut être représentatif des différentes couches sociales du pays. En effet grâce à l'Insee nous connaissons les différentes couches sociales et leur pourcentage de représentation. Par la connaissance de la situation actuelle de chaque individu, on peut donc effectuer un tirage au sort qui respecte la représentation des couches sociales. Les 3 millions de chômeurs actuels auront donc des candidats dans chaque institution à concurrence de leur pourcentage. Les plus pauvres seront largement représentés, les plus riches beaucoup moins en fonction de leur pourcentage de représentation dans le pays.

Difficultés : on ne peut sans doute pas représenter finement toutes les classes sociales car le nombre de candidats futurs membres des institutions doit rester limité pour permettre un débat constructif ; il faudra donc inventer une liste simplifiée des classes sociales ; par exemple, chômeur, ouvrier, employé, cadre, profession libérale, retraité, actionnaire, soit 8 classes seulement.

Il faut également tenir compte strictement de la parité homme-femme.

Les tirés au sort peuvent refuser leur mandat ; dans ce cas on prend le suivant sur la liste. Pour éviter de retirer au sort plusieurs fois en fonction des désistements, on tire au sort beaucoup plus de personnes que nécessaire en respectant la représentativité des classes et la parité homme-femme. Si malgré cela il y a trop de désistements, on prend des 'volontaires d'office' en respectant la représentativité.

Avantage immédiat : le tirage au sort élimine les dénis de démocratie 1 (pas de listes établies par les partis), 3 (pas de scrutin majoritaire), 5 (non utilisation de l'opposition) et 6 (pas de carrière ni caste des élus)

 

3.4.2 Eliminer les dénis de démocratie 2 (programme non conforme à l'attente des citoyens) et 4 (non respect du programme)

Les membres tirés au sort pour exercer un mandat ont un double rôle quelque soit l'importance de l'institution qu'ils pilotent :

1. Un rôle dit législatif, d'élaboration de lois ou programmes

2. Un rôle dit exécutif, de mise en application des lois ou programmes.

La première mission des membres d'une institution, tirés au sort selon les règles ci-dessus, est d'établir un programme en n résolutions qu'ils soumettent par vote aux citoyens du territoire de l'institution.

Par le vote les citoyens valident ou non chacune des n résolutions. Toute résolution qui n'obtient pas au moins de 55 % des voix des électeurs votants est rejetée. Toute résolution qui obtient plus de 55 % des voix est acceptée. Si sur les n résolutions, 55 % de celles-ci sont rejetées, le programme et donc le vote sont à refaire.

Une résolution ou loi comporte un certain nombre de caractéristiques majeures comme :

- la durée d'application ou d'activité

- le domaine d'application

- l'objet

- la logique (une résolution ou loi ne peut pas être contraire, logiquement, à une autre qui a déjà été votée et est encore active)

On espère ainsi obtenir un programme conforme à l'attente des citoyens (déni 2 éliminé).

La deuxième mission des membres est de faire exécuter les résolutions ou lois qui ont été retenues par les électeurs du territoire de l'institution.

Tous les 6 mois, les membres d'une institution sont tenus de rendre compte aux citoyens des résultats obtenus. A l'inverse les citoyens, à l'issue d'une pétition recueillant au moins 5 % des voix, peuvent faire faire un audit des résultats du programme ou encore obtenir la destitution d'un membre en faute grave. Ils peuvent également destituer l'ensemble des membres pour non respect du programme.

Les membres destitués sont immédiatement remplacés par un nouveau tirage au sort. Si tous les membres ont été destitués, les remplaçants doivent élaborer un nouveau programme.

On espère ainsi éliminer le déni 4 (non respect du programme).

Remarque 1 : Il n'y a plus besoin de séparer le législatif de l'exécutif puisque les deux rôles sont bien contrôlés par les citoyens.

Remarque 2 : Le président est toujours élu et choisi par les membres et eux seuls. A part ses capacités personnelles, ce président n'a pas plus de pouvoir que chacun des membres. Le président de l'institution nationale peut être considéré comme le président de l’État.

Remarque 3 : Le gouvernement ancien (exécutif) et le parlement (législatif) sont fondus dans la seule institution nationale. Il n'y a plus ni Assemblée nationale, ni Sénat. Il n'y a plus de ministres ou secrétaires d'état. Et donc plus d'avantages divers et variés exorbitants alloués. L'institution nationale fonctionne selon les mêmes règles que toute autre institution.

Remarque 4 : L'institution nationale est sous le contrôle de tous les citoyens du pays. Les résolutions ou lois imaginées sont mises au vote de tous les citoyens. L'institution nationale se doit ensuite de faire appliquer les lois adoptées par les citoyens.

Remarque 5 : Une loi ou une résolution d'un programme peut avoir une durée limitée au mandat ou une durée plus longue voire perpétuelle. La Constitution qui définit les règles de fonctionnement ici décrites est un exemple de loi à durée perpétuelle. Les membres sont tenus de faire appliquer toutes les lois ou résolutions actives.

Nombre de membres : il est fonction du schéma simplifié des couches sociales d'une part, de l'importance du territoire d'autre part. Ce nombre est au minimum de 3 (très petite commune par exemple) et au maximum de 50 (assemblée nationale) ; le nombre moyen pour une commune moyenne par exemple correspond au nombre de couches sociales retenues pour faire le tirage au sort soit 8 selon notre exemple précédent.

Remarque 1 : dans le cas d'une très petite commune il est quasi impossible de respecter la représentation de chaque couche sociale et même la parité homme – femme sur un mandat. Dès lors la parité homme_femme et la représentativité des couches sociales devra se vérifier sur plusieurs mandats selon une 'rotation' ou une 'alternance'.

Remarque 2 : dans chaque commune, le tirage au sort se fera par rapport aux classes sociales existantes de la commune. Par exemple s'il n'y a ni chômeur, ni retraité dans une commune, le tirage au sort portera sur les classes sociales restantes. De même si une commune ne comportait que des femmes, la parité homme-femme ne peut plus être respectée.

Remarque 3 : toute commune d'importance, une communauté de communes, un département, une région, la nation est réputée contenir toutes les couches sociales et vérifier la parité homme-femme.

Remarque 4 : 50 membres maximum pour une grande institution peut sembler peu. En fait c'est largement suffisant pour que le débat ne s'éternise pas lors de l'élaboration des résolutions. C'est également suffisant pour faire exécuter ces propositions et communiquer les résultats aux citoyens du territoire. En effet, les membres sont une structure de pilotage qui s'appuie sur des fonctionnaires spécialisés et compétents de l'institution.

Durée de travail dans le mandat : dans la plupart des cas les membres sont à temps partiel dans leur mandat ; néanmoins pour de grandes institutions, le mandat peut exiger un temps plein. La durée du mandat est proposée au vote des électeurs qui en décident au final.

Le mandat à temps partiel est compatible avec le maintien de l'actuelle activité du membre tant que le taux de ce temps reste < 50 % . Au delà il semble intéressant de passer au mandat à temps plein. Mais le mandat à temps plein exclue toute autre activité du membre et ne peut convenir qu'à des personnes qui acceptent de quitter totalement leur activité durant la durée du mandat.

Durée du mandat : 3 ans en rotation ; toutes les institutions ne changent pas de membres par tirage au sort en même temps ; tous les membres d'une institution ne sont pas renouvelés en même temps mais au contraire en rotation.

Remarque 1 : à l'initialisation du processus on tirera au sort 1/3 des membres, plus un autre 1/3 l'année suivante et ainsi de suite pendant 3 ans. La 4ème année le premier 1/3 sera renouvelé et ainsi de suite.

Remarque 2 : tout départ de membre pour faute grave, maladie grave ou décès, rejet par les élus, est remplacé immédiatement. Sauf, cas de cette nature, tout membre reste en fonction 3 années au plus.

Rémunération des membres : les membres sont subventionnés par l’État à hauteur de leur rémunération avant mandat et au prorata du temps effectué. Les membres à temps plein retrouvent de plein droit leur job à l'issue de leur mandat. Les membres à temps partiel gardent leur activité et peuvent voir leur rémunération actualisée en fonction d'une éventuelle augmentation de salaire durant le mandat.

Les membres retraités avant mandat gardent leur retraite entière et ne sont pas subventionnés par l’État. Les membres actionnaires avant mandat ne sont pas subventionnés par l’État.

Frais des membres : pour l'exécution du programme, les membres peuvent avoir des frais ; ces frais sont remboursés sur justificatifs et sont plafonnés. Tout dépassement de ce plafond ou toute justification falsifiée, erronée ou manquante est considérée à priori comme une faute grave pouvant être sanctionnée au minimum par une destitution demandée par les électeurs (5%).

Qualification et compétence des membres : les nouveaux membres découvrent le job ; tout se passe comme s'ils étaient en apprentissage. Pendant les premiers six mois de leur mandat ils sont donc dépendants des autres membres et relativement influençables. Néanmoins, la durée du mandat étant de 3 années, ils disposent d'un crédit temps estimé comme suffisant pour acquérir leur libre arbitre.

Par ailleurs, la formation continue, valable pour tous les citoyens dont les membres d'institution, devrait aider à l'acquisition des connaissances et des moyens nécessaires.

Certains membres, de la classe ouvriers, par exemple sont considérés par les intellectuels comme inaptes à l'exercice d'un mandat ! D’aucuns tels les membres de la classe médiatique, considèrent ces ouvriers comme des crétins ! C'est faux bien évidemment : tout individu quel que soit son niveau d'instruction est capable de prendre une décision de bon sens et celle-ci doit être respectée par les autres membres ; bien entendu, le débat entre les membres, les explications, les notes d'information devraient aider à prendre les décisions les plus justes. La volonté de représentativité proportionnelle des classes sociales donne plus de poids aux classes chômeur, ouvrier, employé, retraité qu'aux classes cadre, profession libérale ou actionnaire. C'est voulu pour une réelle démocratie. Remarquons que les intellectuels de toute classe sont présents parmi les membres et donc capables d'élever le débat si nécessaire.

Structure de pilotage des membres et fonctionnaires : Le système démocratique proposé se limite à priori à la structure de pilotage. On peut imaginer que le système traite également du fonctionnariat c'est à dire des personnes gérant les institutions à temps plein, sélectionnés sur leurs compétences et dont la durée de mandat serait assez longue pour assurer la stabilité de ces institutions.

En effet, ce personnel fonctionnaire est payé par l’État tout comme les membres. Ce personnel travaille à temps plein pour l'institution. Doit il pour autant travailler toute sa vie pour la même institution ? C'est vraisemblablement peu souhaitable, tant pour le renouveau de l'institution que pour l'évolution de carrière de l'individu. Du coup, le nouveau fonctionnaire pourrait avoir un contrat à durée assez longue mais limitée, par exemple de 7 années. Le fonctionnaire et le membre sont rémunérés par l’État. Néanmoins, le fonctionnaire n'est pas tiré au sort, mais choisi, embauché en fonction de ses compétences. Ce qui le différencie nettement du membre de la structure de pilotage. C'est d'ailleurs cette compétence qui permet au fonctionnaire d'apporter au membres l'éclairage nécessaire pour prendre les décisions en connaissance de cause.

Difficulté : Il est possible que les fonctionnaires spécialisés dans leurs taches et plus pérennes que les membres de la structure de pilotage, puissent influencer ces derniers. Néanmoins, la soumission au vote des citoyens de toute loi/résolution ainsi que le contrôle de bonne exécution de celles-ci devrait limiter ce risque d'influence.

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