La prévention des risques professionnels absorbée par la santé publique

La réforme de la santé au travail va rendre possible de prendre en charge les individus tout au long de leur vie, conformément à l’approche One Health et va permettre le transfert vers le Health Data Hub des données collectées par la médecine du travail. Malgré sa dimension politique, cette évolution a été peu commentée et peu questionnée.

1 - La présentation de ces objectifs devant la commission des affaires sociales du Sénat a été précédée par l’annonce de l’intégration de la santé au travail dans le système de santé publique, alors qu’il était seulement question initialement d’un décloisonnement, et que les partenaires sociaux souhaitaient qu’un équilibre soit maintenu entre les institutions de la santé et du travail (rapport n° 706 du 23 juin 2021, I – B ; examen du rapport, 8ème intervention de Mme Gruny, rapporteur le 23 juin 2021 ; audition du secrétaire d’Etat à la santé au travail le 15 juin 2021). Les administrations de santé qui se sont illustrées pendant la crise sanitaire s’imposent par rapport au ministère du travail, historiquement et logiquement compétent pour traiter des risques du travail et pour prendre en charge les questions liées à la subordination et à l’organisation du travail. Malgré sa dimension politique, cette évolution a été peu commentée et peu questionnée.

2 - La protection des travailleurs exposés à certains risques professionnels tels que les risques chimiques nécessite un suivi de longue durée. Une confusion s’installe entre ce type de mesures de prévention et la mise en place d’un suivi des personnes « tout au long de la vie », dans le cadre d’un système de surveillance sanitaire généralisé enrichi par les données de la médecine du travail. Les citoyens sont-ils prêts à voir leur vie « connue à 360° » par tous ceux qui pourraient avoir accès un jour à ces informations confidentielles, à l’heure où par exemple, le Compte Personnel de Formation géré par la Caisse des dépôts intègre d’autres données sensibles telles que le CV ?

 3 - Validé par le Conseil d’Etat, un processus de certification des services de santé au travail va s’engager dès le vote de la loi. La certification qualité gagne du terrain dans tous les secteurs des politiques sociales, et les professionnels de terrain voient leurs marges de liberté et d’interprétation se réduire. Il n’est pas exclu que le système connaisse une dérive bureaucratique.

 Une autre interrogation se fait jour, sur le fond, à l’occasion de la rédaction des cahiers des charges, des référentiels, et des innombrables documents que requièrent les opérations de certification et d’audit. Une doctrine certifiée de la prévention va-t-elle s’imposer ? Ou bien la diversité et l’équilibre des approches qui caractérise la richesse du système français sera-t-elle préservée ? On peut distinguer plusieurs approches sur le travail : critique (représentée par des auteurs qui s’accordent cependant à considérer la santé comme point d’appui pour changer le travail : Y. Clot, C. Dejours, A. Supiot), adaptative (classique, de type managériale ou RH), technocratique (qui inspire la réforme de la santé au travail), institutionnelle (la prévention au sein du cadre institutionnel du travail).

 Une analyse de deux démarches de ce type en cours actuellement devrait apporter des éléments de réponse : le projet de certification Presanse (élaboré par l’organisme coordinateur de la médecine du travail) et l’opération Qualiopi (norme de certification des organismes de formation). Le découragement des professionnels du secteur devant la lourdeur de l’opération Qualiopi s’accompagne d’un doute sur son bien-fondé y compris dans certains milieux patronaux, qui se demandent si la mise aux normes qualité ne contribue pas à un nivellement par le bas de l’effort de formation global.

Dans ce contexte sont apparues les premières propositions commerciales destinées aux DRH en vue de « certifier les collaborateurs ».

 4 – Paradoxalement, le « mille-feuille de la prévention » dénoncé par les promoteurs de la réforme s’enrichit d’une couche supplémentaire avec l’arrivée des acteurs privés qui investissent le nouveau marché ouvert au sein du grand marché de la santé certifiée et numérisée.

 5 – Après le vote de la loi, commence un nouveau cycle, la phase réglementaire. Avant les arbitrages prévus courant 2022, des cabinets de consultants élaborent des projets de textes sur la mise en œuvre de la loi par les administrations, le rôle des intervenants privés, la place laissée aux partenaires sociaux.

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