De l'état d'urgence à l'État d'urgence ? Quand la démocratie nuit à la "sécurité"

Les glissements successifs depuis le 13 novembre en matière de droits fondamentaux, loin d'annoncer seulement de nouvelles dérives, ne dessineraient-ils pas un nouvel État dans lequel la démocratie ne serait qu'une possibilité dont la mise en œuvre serait suspendue à la fin des menaces ?

 

Depuis quelques semaines, le pire semble succéder au pire. Le nœud coulant de la sécurité se resserre chaque jour un peu plus. Certes, des voix se font entendre mais elles sont bien vite recouvertes par les interprètes officiels de l'opinion qui assènent leur verdict  : les Français demandent la sécurité. Les esprits chagrins s'interrogeront sur ce mantra tellement répété que son évidence en paraît louche. Mais l'urgence a ses raisons que la raison ignore. Car tel est le maître mot. Il y a urgence : à décider, à agir. L'état d'urgence annonçait la mise en question de l'État de droit. Voilà que le changement du texte de la Constitution pourrait signifier la naissance, sur les décombres du précédent, d'un État d'urgence dans lequel la démocratie finirait par apparaître comme un luxe que l'urgence interdirait, jusqu'au retour au calme ; après des décennies de lutte contre le terrorisme promises par les "expert-e-s" ?

De l'état d'urgence comme État d'exception

L'état d'urgence a d'ores et déjà permis un peu moins de 3 000 perquisitions administratives donnant lieu à 500 procédures judiciaires environ, pour l'essentiel en raison d'infractions concernant la détention d'armes la possession de stupéfiants. Fin décembre, seules deux enquêtes en relation avec le terrorisme avaient été lancées. La Commission des Lois de l'Assemblée Nationale s'est elle-même inquiétée de certaines pratiques autorisées par la loi votée le 20 novembre étendant l'état d'urgence sur une période de trois mois. Il est vrai qu'elle autorise bien des dérives et que le Premier Ministre a lui-même reconnu devant le Sénat qu'une partie de son contenu n'était peut-être pas conforme à la Constitution… Ne cible-t-elle pas les "comportements" qui constituent "une menace pour la sécurité et l'ordre publics" ? À partir d'un tel fondement et sous couvert de "raisons sérieuses de penser", le ministre de l'Intérieur peut assigner à résidence toute personne, y compris des militant-e-s écologistes pendant la durée de la COP 21… Le défenseur des droits, Jacques Toubon, n'a pu lui aussi que constater "un certain nombre de dérives".

Parce qu'il y a urgence et état d'urgence, les "dérives" semblent ne constituer qu'un dommage collatéral. L'heure serait à l'exception qui confirme la règle. Comme l'écrit Bernard Manin, "les institutions d'exception autorisent à s'écarter temporairement de certaines normes constitutionnelles lorsque les circonstances l'exigent". Au nom de la menace terroriste, la norme fondamentale est suspendue, pour une durée limitée, en particulier concernant les droits individuels et les méthodes de prises de décisions publiques. Toutefois, les institutions normales (Parlement et Conseil Constitutionnel notamment) continuent de pouvoir apprécier la réalité des "circonstances" invoquées et la nature de l'écart par rapport aux normes. Ce système d'exception n'est exceptionnel qu'en raison de son caractère temporaire. Ainsi, si les circonstances ne peuvent être considérées comme circonscrites dans le temps, alors c'est le principe même de l'exception qui est vicié. Qui se souvient encore du temps où des militaires armés ne circulaient pas dans les gares ?

De l'État d'exception à l'État d'urgence

 De ce point de vue, la constitutionnalisation de l'état d'urgence doit inquiéter d'une part parce qu'elle révèle que le péril n'est pas temporaire mais bien potentiellement permanent et, d'autre part, parce qu'elle s'ajoute à l'état de siège et aux pouvoirs exceptionnels, d'ores et déjà dans la Constitution (articles 36 et 16). En proposant de maintenir les dispositions contraignantes même après la levée de l'état d'urgence pour une durée de six mois, cette modification constitutionnelle ébauche des institutions d'exception permanentes. Lorsque les dérives s'annoncent comme des normes, c'est bien la nature du pouvoir qui doit être interrogée. De ce point de vue, la déchéance de nationalité pour les bi-nationaux prévue pourrait être analysée comme la poursuite d'une transformation profonde de l'État, précisément parce que, de l'aveu du Premier Ministre lui-même, cette mesure sera sans effet autre que "symbolique" (11 décembre). Quel symbole néanmoins que cette mesure ! Faut-il en effet rappeler que le droit n'a prévu de déchoir une personne née française qu'en 1940, sous le régime de l'État français ? Pour punir les collaborateurs, le gouvernement issu de la victoire n'éprouva pas le besoin de maintenir de telles dispositions, qui avaient facilité la déportation de plusieurs milliers de personnes…, et mit en place "l'indignité nationale", un rappel historique qui ne vaut pas modèle (la mesure fut rapidement abandonnée), une précision qui s'impose au moment où certains proposent de sortir du bourbier de la déchéance en redécouvrant l'indignité1.

Par des choix successifs qui mettent en cause l'État de droit, dans les faits comme dans ses principes, le président de la République et le Premier Ministre glissent de l'urgence à l'État d'urgence sur fond d'État d'exception, avec un dommage collatéral : la démocratie. Nous annonceront-ils bientôt que nous pouvons dormir les "portes ouvertes" pour reprendre le titre d'un roman de Leonardo Sciascia ?

 

1 Cf. plus généralement l'analyse de Vanessa Codaccioni.

 

 

 

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