Le ministre du travail, François Rebsamen, souhaitait soumettre au parlement un amendement au code du travail, concernant le contrôle des chômeurs par Pôle emploi :
« Art. L. 5312‑13‑2. – Le droit de communication permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 5312‑13‑1 pour contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites ou l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des allocations, prestations et aides servies par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1. »
En clair, les agents du service public de l'emploi se voyaient dotés d'un arsenal jamais vu pour fliquer les demandeurs d'emploi. Cet amendement a été retiré au prétexte que le ministre ne voulait pas qu'il soit « interprété comme une volonté de stigmatiser les chômeurs. »
Ce retrait est le bienvenu, mais le mal est fait. Alors que la fraude aux allocations ne représente que 0,2 % du total des dépenses d'indemnisation - 100 millions selon le journal Le Point du 02/09/2014 – F. Rebsamen persiste, depuis des mois, à pointer du doigt les privés d'emploi.
Ces 100 millions sont à comparer au montant de la fraude fiscale évalué entre 60 et 80 milliards - Le Monde du 20/05/2014.
F. Rebsamen fait partie de ces politiciens qui n'ont que très peu ou jamais connu le monde du travail. Toute sa vie a été consacrée à la politique, qui n'est pas un métier, comme chacun le sait.
Sur la page officielle du ministère du travail, on découvre qu'il est sous-préfet hors-cadre: http://www.gouvernement.fr/ministre/francois-rebsamen. Le décret est paru au JO le 23 mars 1990.
Il s'est ainsi assuré, comme tant d'autres, une sécurité de l'emploi en béton, à la différence des chômeurs. Sans compter une retraite confortable, alors que celle des « clients » de Pôle emploi sera largement amputée. Ou alors, il faudrait créer le statut de « salarié hors-cadre »...