Pour une tolérance zéro de l'évasion fiscale des banques et des grandes entreprises

A l’occasion de la semaine de lutte contre l’évasion fiscale, il n’est pas inintéressant de regarder sur le site de l’Assemblée Nationale si les députés du parti de M. Fillon qui plaident pour une rigueur accrue au nom du redressement national ont ou non déposé tout au long de ces dernières années des propositions de loi pour lutter contre ce fléau

L'évasion fiscale : un manque à gagner colossal bien identifié et ce depuis longtemps

Rappelons en effet que l'évasion fiscale en France est évaluée au bas mot entre 60 et 80 milliards d’euros par an, que ce n’est pas rien et que nous le savons depuis bien longtemps ! Ce montant peut être comparé à la charge de la dette française dont on parle tant, qui était en 2015 de 42,1milliards d’euros.

 « En France, entre 60 et 80 milliards de manque à gagner... par an

Dans un livre publié en 2012, le journaliste Antoine Peillon chiffrait à 600 milliards le montant des avoirs français dissimulés à l'étranger, dont environ 250 milliards détenus par des particuliers et le reste par des entreprises.

La même année, la Commission d'enquête du Sénat sur l'évasion fiscale estimait entre 30 et 60 milliards d'euros son coût annuel pour les finances publiques, tout en avouant qu'il s'agissait d'une «fourchette basse». Début 2013, le syndicat Solidaire-Finances Publiques, en extrapolant les résultats du contrôle fiscal et en consolidant les travaux existants, a calculé que le montant total «des différentes formes d'évitements illégaux de l'impôt est compris entre 60 à 80 milliards d'euros chaque année, soit 20% des recettes fiscales brutes de l'Hexagone. »

Source : Le figaro -  un journal qui n’a rien de révolutionnaire-  dans son édition du 04 avril 2016  à la suite de la révélation du  scandale des « Panama Papers « le 3 avril 2016.

 Et cette évasion fiscale est toujours d’actualité : fin mars 2017, « dans leur nouveau rapport « Banques en exil : comment les grandes banques européennes profitent des paradis fiscaux », l’ONG Oxfam et le réseau Fair Finance Guide International livrent une analyse inédite des activités des 20 plus grandes banques de l’Union européenne. Ce rapport démontre qu’elles déclarent 1 euro sur 4 de leurs bénéfices dans les paradis fiscaux, soit un total de 25 milliards d’euros pour l’année 2015. Un montant en déconnexion complète avec la réalité économique de ces territoires, qui ne représentent que 5 % du PIB mondial et 1 % de la population mondiale. » 

Source :  https://www.oxfam.org/fr/salle-de-presse/communiques/2017-03-27/banques-en-exil-un-quart-des-benefices-des-banques

Comme le dit ce rapport, ces banques ont bien des raisons d’être  présentes dans les paradis fiscaux : cela leur permet de :

  •  Transférer leurs bénéfices pour réduire leurs contributions fiscales 
  • Faciliter l’évasion fiscale de leurs clients : « L’évasion fiscale des individus ne peut avoir lieu sans la mise à disposition, par une banque, d’un compte bancaire ou d’investissement, et à moins de rendre publics les noms des bénéficiaires e­ffectifs des actifs placés sur ces comptes situés en bout de chaîne, la fraude fiscale continuera » 
  • Contourner les obligations juridiques et réglementaires

En clair, comme le résume bien l’article de Mediapart du 27 mars dernier, consultable ici:

« Les paradis fiscaux restent au centre des activités bancaires européennes»  même aujourd’hui .

Les propositions de loi, comme indicateur de la volonté de lutte contre l'évasion fiscale 

Or, malgré ces constats unanimes provenant d’horizons très différents tant au niveau français qu’à l’échelle européenne, difficile de trouver, de la part des parlementaires affiliés au groupe « Les Républicains »  une proposition de loi concernant la fraude fiscale des banques et des grandes entreprises.

Par contre on y trouve une pléthore de propositions de lois émanant des amis de M. Fillon, toutes plus répressives les unes que les autres et qui toutes stigmatisent les comportements coupables, délictueux de la population française, ou du moins d’une partie d’entre elle ; par exemple la fraude dans les transports publics, la fraude sociale pour n’en citer que deux :

PROPOSITION DE LOI  visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports, déposée par Les Républicains le 3 juin 2015 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2845.asp

PROPOSITION DE LOI   Lutte contre la fraude sociale : cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Eric DOLIGE (Les Républicains - Loiret) et plusieurs de ses collègues le 21 octobre 2015. « Les auteurs de ce texte estiment que le « système de protection sociale, par essence universel et généreux est à bout de souffle « Ils considèrent que « la fraude sociale est aujourd’hui devenue une préoccupation réelle des pouvoirs publics » : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-089.html

Il ne s’agit pas ici bien entendu de justifier ou non telles ou telles pratiques mais bien plutôt de vérifier s’il ya égalité de traitement des différentes questions liées à la fraude de la part des députés et sénateurs "Les Républicains" à travers leur activité de proposition des lois ; le constat est éloquent : il n’en est rien !

Notons en passant que le député "Les Républicains" Dominique Tian est renvoyé ces jours ci devant le Tribunal Correctionnel de Paris notamment pour « blanchiment de fraude fiscale » alors qu’il était en 2011 le rapporteur d’une mission parlementaire sur la fraude aux prestations et cotisations sociales…

Le charme discret de la Droite à l'égard de l'évasion fiscale : le cas de la Société Générale

Pour bien comprendre pourquoi la fraude fiscale suscite moins de logorrhée verbale, de déclarations incendiaires et de projets de lois répressifs de la part de nos parlementaires Les Républicains, revivons un instant la saga de la Société Générale (banque citée dans le rapport Oxfam et donc utilisant encore aujourd’hui  les paradis fiscaux)

  • Son directeur général – M. Frédéric Oudea (https://www.societegenerale.com/fr/connaitre-notre-entreprise/gouvernance/comite-de-direction ) est un patron emblématique issu de la haute fonction publique ; il est Inspecteur des finances et a travaillé comme conseiller dans l’équipe de Nicolas Sarkosy lors de son passage au Budget ; il est très  bien placé en terme de rémunération : « En tant que PDG, Frédéric Oudéa a touché une rémunération globale de 2 254 692 € en 2014. Frédéric Oudéa figure à la 31 e position du classement des patrons les mieux payés en 2014 sur un total de 123 dirigeants »

 Source : Le journal du Net : http://www.journaldunet.com/business/salaire/patron/frederic-oudea

  • Or M. Oudea– entendu dans le  cadre de la fameuse commission d’enquête du Sénat sur la fraude et l’évasion fiscale en 2012 a menti sciemment sous serment

« En 2012, M. Oudea avait affirmé non seulement que sa banque avait fermé ses implantations dans les paradis fiscaux non coopératifs, dont Panama, mais qu’elle n’y avait plus aucune activité.  Des affirmations contredites, dans les faits, par les révélations des « Panama Papers ». L’enquête parue début avril, coordonnée par le consortium de journalisme d’investigation ICIJ et à laquelle Le Monde a participé, a montré que la Société Générale avait créé plus de 1000 sociétés offshore pour ses clients entre 1977 et 2015, dont 415 étaient encore actives en 2012 et 66 aujourd’hui. » 

Source : Journal Le Monde 27 mai 2016:  http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/05/27/panama-papers-le-senat-renonce-a-poursuivre-frederic-oudea_4927531_3234.html

Pour mémoire, le simple fait d’avoir menti devant  cette commission d’enquête est passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende….

  • Réuni en huis clos, le 26 mai 2016, le bureau du Sénat (12 sénateurs « les républicains » et divers droite, 10 sénateurs PS-PC-écologiste, 2 non apparentés) (après une audition de M Oudea  par  la commission des finances du Sénat le 11 mai ) a décidé de ne pas saisir le procureur pour un éventuel faux témoignage suite aux propos de Frédéric Oudéa tenus devant la commission d’enquête  en 2012. Et cette saisine est nécessaire pour que la justice puisse suivre son cours…

M. Oudea semble avoir convaincu le bureau sur la base d’un argumentaire qui laisse rêveur :

« La Société Générale n'a plus aucune implantation dans les paradis fiscaux. Il ne faut pas confondre une implantation détenue et opérée par une banque, et les sociétés et structures qui sont détenues par nos clients", a affirmé Frédéric Oudéa. Il a souligné que son établissement ne travaillait en offshore qu'avec des clients "dont les motifs sont clairs" et que le fait d'avoir recours à une entité offshore pouvait "avoir bien d'autres motifs que fiscaux", citant par exemple des "situations familiales complexes" »

 Source : Revue Challenge :   https://www.challenges.fr/finance-et-marche/banques/panama-papers-oudea-societe-generale-accuse-de-faux-temoignage_29064

Notons également que mentir sous serment est punissable de 5 ans d’emprisonnement, mais on pourrait s’interroger également sur le fait de savoir si travailler pour des clients et les aider à dissimuler leurs avoirs dans des paradis fiscaux ne relèverait pas de l’article 450-1 du Code Pénal qui sanctionne  la complicité avec des clients agissant en bande organisée ; en effet  « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. »

Visiblement, en tout cas, au Sénat on ne partage pas l’idée de la tolérance zéro pour la fraude fiscale des banquiers mais on est vent debout contre la fraude sociale des bénéficiaires du RSA ! et foin des « situations familiales complexes »  des titulaires du RSA !

  • Malheureusement pour cette complaisance du Sénat, en  mars 2017,  OXFAM - ONG bien connu et respectable- publie le rapport  mentionné précédemment, lequel rapport montre clairement que la Société Générale s’adonnait en 2015 et s’adonne encore aux délices des paradis fiscaux !

« La Société générale, par exemple, a déclaré 22 % de ses bénéfices dans les paradis fiscaux, alors qu’elle n’y a réalisé que 10 % de son chiffre d’affaires et n’y employait que 4 % de ses effectifs. » 

Source : article de Mediapart  du 25 mars 2017 à consulter ici

On voit donc bien dans cet exemple de la Société Générale combien les relations étroites entretenues entre le monde de la finance et celui de la politique, ces liens créés par une longue habitude de fréquentation, de passage de l’un à l’autre monde, cet entre soi malsain comme le décrit si bien la sociologue Pinçon-Charlot - https://www.youtube.com/watch?feature=player_detailpage&v=je0kkZydof8  - induisent  dans cette constellation opaque un sentiment d’être au dessus des lois, un sentiment d’impunité, une certitude que tout leur est dû et que toutes leurs pratiques même les plus litigieuses sont « normales » ; inutile donc de chercher chez les adeptes et affidés  de M. Fillon le dépôt d’une proposition de loi outrecuidante qui mettraient en cause d’une quelconque façon ce monde si bien policé!

Dans le même état d'esprit, le groupe "Les Républicains" à l’assemblée Nationale comme au Sénat mène une guerre de tranchées contre toute proposition de loi permettant des avancées même modestes dans la lutte contre l’évasion fiscale ; ainsi en a-t-il été par exemple  de l’amendement  de la commission des Lois, adopté contre l’avis des élus « Les Républicains » dans le cadre de l'examen du projet de loi anti-corruption "Sapin 2", qui oblige les entreprises de plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires à rendre publiques certaines données comme le chiffre d'affaires, les effectifs, les bénéfices, l'impôt dû et l'impôt acquitté ou bien encore les bénéfices non distribués. Cette mesure s'appelle le "reporting" - ou publication – pays  par  pays.

Pas pris d'un côté, récupéré d'un autre : un tour de passe passe familier de la Droite  

Malheureusement pour nous, ces pratiques, ces comportement ne sont pas neutres pour nos sociétés et engendrent, comme le dit OXFAM dans son rapport, bien des conséquences néfastes :

« Le recours aux paradis fiscaux par un grand nombre d’entreprises, dont les banques européennes, est devenu monnaie courante au cours des dernières décennies et les contributions fiscales des grandes entreprises n’ont cessé de diminuer en raison du nivellement par le bas de l’impôt sur les sociétés auquel se livrent les gouvernements.Ces pratiques sont responsables d’un manque à gagner fiscal considérable pour les États, qui se traduit par une hausse de la pauvreté et des inégalités. En effet, pour pallier cette perte de recettes fiscales, les gouvernements n’ont souvent pas d’autre choix que d’augmenter les impôts indirects (comme la taxe sur la valeur ajoutée), que les citoyens ordinaires payent au prix fort, ou de réduire les services publics, là encore affectant davantage les tranches les moins aisées de la population, en particulier les femmes » 

Extrait du rapport « Banques en exil : comment les grandes banques européennes profitent des paradis fiscaux », p 6

Pour une proposition de loi sur la tolérance zéro à l'égard de l'évasion fiscale des banques et des grandes entreprises 

Afin de dissiper tout doute sur ces questions, je propose à nos parlementaires du groupe "Les Républicains" ainsi qu’à M. Larcher et ses collègues du sénat si prompts à absoudre M. Oudea d’intégrer dans le programme du candidat Fillon (dont ils sont des soutiens indéfectibles … ou presque)  une proposition de loi s’inspirant largement dans ses attendus de celle déposée contre  la fraude dans les transports  ( http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2845.asp )

Quant aux mesures à proposer, le rapport « rendez l’argent »  d’ATTAC devrait leur donner quelques idées !

Cela montrerait leur détermination à lutter contre la fraude des banques et des grandes entreprises, et pas seulement celle qui concerne plus particulièrement les personnes les plus fragiles.

Voici donc les attendus de cette loi reprenant très précisément les accusations portées contre les fraudeurs des transports publics mais ciblant cette fois les banques et les grandes entreprises ; j'y ai glissé par pure malice une allusion au programme de M. Fillon:

« Pour une tolérance zéro de l’évasion fiscale et de la fraude des banques et des entreprises »

….

Lutter contre la fraude, c’est donc un impératif économique.

Limiter la fraude, c’est en effet se donner les moyens de financer la protection sociale, les services publics, les infrastructures à laquelle a droit notre population

Mais lutter contre la fraude, c’est aussi un impératif démocratique et social.

Comment accepter qu’autant de personnes ou/et d’entreprises s’exonèrent de participer au financement de la protection sociale, des services publics, des équipements et infrastructures dont ils sont également bénéficiaires en tant qu’usagers ?

La fraude dans les paradis fiscaux, c’est le symbole de l’injustice.

Cela signifie que tout manque à gagner du côté des recettes fiscales se traduit mécaniquement par une ponction sur le pouvoir d’achat des salariés (via la taxe sur les salaires) ou par des impôts supplémentaires.

Pour être tout à fait clair, cela signifie qu’un banquier ou une entreprise qui fraude fait porter une dépense supplémentaire sur tous les Français, y compris sur ceux qui sont les plus fragiles.

Plus encore cela amène à supprimer 500 000 emplois dans la fonction publique, à augmenter l’âge de la retraite, à supprimer le compte pénibilité »

< à compléter par les mesures adéquates>

Bien entendu, les peines encourues seraient à la hauteur du préjudice porté à la nation ; pourquoi ne pas envisager la déchéance de nationalité, après un débat des deux assemblées réunies sur ce thème ? Ceci ne devrait poser aucun problème : pas de risque en effet de produire des apatrides : les banquiers ou chefs d’entreprise concernés seraient sans aucun doute accueillis à bras ouverts et probablement élevés au rang de citoyens d’honneur dans les paradis fiscaux qu’ils ont tant contribués à enrichir (sans s’oublier eux-mêmes, cela se comprend ).

Nul doute que les sommes ainsi récupérées permettraient - entre autres - de rendre l’accès aux  transports publics gratuits (ce qu’appliquent déjà certaines villes de sensibilité politique diverse –de droite ou de gauche comme par exemple Chateauroux ) et donc d'éviter un énième débat suite au dépôt d'une nouvelle proposition de loi par "Les républicains" aggravant encore les peines concernant la fraude dans les transports publics .

 

 

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