Peut-on dire que la censure de l'article 222-33 du code pénal crée un vide juridique?
En, effet un code ne constitue qu'un système de classement des lois votées par le Parlement comme le précise clairement l'article 3 de la loi du 12 avril 2000 1: « La codification législative rassemble et classe dans des codes thématiques l'ensemble des lois en vigueur à la date d'adoption de ces codes. »
Le Parlement ne vote donc pas un article du code mais un article de loi qui est ensuite classé dans un code prévu à cet effet.
Ce sont donc les dispositions votées et éventuellement modifiées qui sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel.
Dans le cas particulier ce sont les dispositions des lois votées par le Parlement qui ont été classées dans le code pénal à l'article 222-33 qui ont été soumise au conseil constitutionnel et non pas l'élément du système de classement que constitue cet article du code.
Les dernières dispositions contenues dans l'article 222-33 ont été adoptées par le vote de l'article 179 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002. Ces dispositions modifiaient les dispositions antérieures adoptées par le vote de l'article 11 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998.
C'e sont donc bien sont les dispositions de l'article 79 de la loi du 17 janvier 2002 et classées à l'article 223-33 du code pénal qui ont invalidées par le Conseil constitutionnel. Il s'en suit nécessairement que cette décision fait revivre les dispositions antérieures de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, qui étaient « classées » au même article du code pénal.
Ainsi il n'y a pas de vide juridique, les plaintes pour harcèlement peuvent continuer d'être poursuivies mais maintenant au titre des dispositions de l'article 11 de la loi du 17 juin 1998 qui, sous réserve quelles définissant suffisamment les éléments constitutifs de l'infraction ce qui n'a pas été contredit par le Conseil constitutionnel, n'encourent pas sa censure. Elles peuvent aboutir si ces éléments sont réunis.
1Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations